Panne après 24h d'achat
ginie357
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 3 juil. 2022 à 21:07
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 3 juil. 2022 à 21:07
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dany311
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30 juin 2022 à 19:02
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Bonjour
dans un premier temps ; prendre contact avec le vendeur pour la réparation du véhicule
s'il refuse
courrier R/AR pour lui rappeler les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation
( Garantie légale de conformité ) les mails çà sert à rien
depuis le 1er Janvier 2022 ; la garantie légale de conformité est de 12 mois pour un bien d'occasion vendu par un professionnel
tout dysfonctionnement survenant pendant cette période est censé exister avant la vente
dans un premier temps ; prendre contact avec le vendeur pour la réparation du véhicule
s'il refuse
courrier R/AR pour lui rappeler les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation
( Garantie légale de conformité ) les mails çà sert à rien
depuis le 1er Janvier 2022 ; la garantie légale de conformité est de 12 mois pour un bien d'occasion vendu par un professionnel
tout dysfonctionnement survenant pendant cette période est censé exister avant la vente
Ulysse5818
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30 juin 2022 à 14:54
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Bonjour,
Quelle est la nature de cette panne ?
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ginie357
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30 juin 2022 à 15:06
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A priori le voyant EPC était allumé lors de la panne mais pas avant !
Ulysse5818
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30 juin 2022 à 18:18
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Avez vous prévenu le vendeur ? je suppose que vous avez eu un Ctrl tech de - de 6 mois, une garantie minimum de 3 mois, moteur/boite/pont.
ginie357
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25 avril 2024
30 juin 2022 à 22:44
30 juin 2022 à 22:44
Oui mais il ne veut pas reprendre ni nous rembourser le véhicule. Il dit que si y'a des travaux à faire on fera 50-50. Y'a eu un contrôle technique favorable. Mais il ne m'a pas établit de facture avec la garantie minimum ni de contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2022 à 22:43
Merci de votre réponse.
3 juil. 2022 à 21:07
La garantie légale de conformité est une garantie prévue par le code de la consommation qui s'applique à tous les contrats d'achat de produits neufs ou d'occasion. Dans votre cas, cette garantie s'applique indépendamment de ce que peut vous affirmer le vendeur. C'est pourquoi ce dernier y est tenu et doit vous délivrer un véhicule exempt de défauts.
Aussi, vous devez le mettre en demeure d'effectuer les réparations par courrier recommandé avec AR. A défaut, il faudra envisager une médiation, si la valeur du véhicule est inférieure à 5000€ ou l'assigner en justice directement.
Cdt,