Panne après 24h d'achat
ginie357
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jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté auprès d'un revendeur/négociateur, immatriculé au RCS de Bobigny "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers" un véhicule le 28 juin. Date de certificat de cession. Le virement n'apparaissant pas sur son compte, il a gardé le véhicule et nous l'a remis le 29juin.
Le soir même nous sommes tombés en panne et avons du faire appel à une dépanneuse.
Quel est notre recours ?
Je souhaite lui adresser dans un premier temps un mail pour l'informer de cette panne. Comment puis-je le rédiger ?
Dans l'attente de votre aide.
Merci d'avance.
Cordialement
J'ai acheté auprès d'un revendeur/négociateur, immatriculé au RCS de Bobigny "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers" un véhicule le 28 juin. Date de certificat de cession. Le virement n'apparaissant pas sur son compte, il a gardé le véhicule et nous l'a remis le 29juin.
Le soir même nous sommes tombés en panne et avons du faire appel à une dépanneuse.
Quel est notre recours ?
Je souhaite lui adresser dans un premier temps un mail pour l'informer de cette panne. Comment puis-je le rédiger ?
Dans l'attente de votre aide.
Merci d'avance.
Cordialement
4 réponses
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Bonjour
dans un premier temps ; prendre contact avec le vendeur pour la réparation du véhicule
s'il refuse
courrier R/AR pour lui rappeler les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation
( Garantie légale de conformité ) les mails çà sert à rien
depuis le 1er Janvier 2022 ; la garantie légale de conformité est de 12 mois pour un bien d'occasion vendu par un professionnel
tout dysfonctionnement survenant pendant cette période est censé exister avant la vente
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Il ne m'a pas établit de facture ni aucun contrat pour la garantie. Ca marche quand même la garantie légale de conformité ? C'est un négociateur/revendeur avec un numéro de siret donc il est bien considéré comme pro ?
Merci de votre réponse.- Bonjour,
La garantie légale de conformité est une garantie prévue par le code de la consommation qui s'applique à tous les contrats d'achat de produits neufs ou d'occasion. Dans votre cas, cette garantie s'applique indépendamment de ce que peut vous affirmer le vendeur. C'est pourquoi ce dernier y est tenu et doit vous délivrer un véhicule exempt de défauts.
Aussi, vous devez le mettre en demeure d'effectuer les réparations par courrier recommandé avec AR. A défaut, il faudra envisager une médiation, si la valeur du véhicule est inférieure à 5000€ ou l'assigner en justice directement.
Cdt,
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Bonjour,
Quelle est la nature de cette panne ?
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A priori le voyant EPC était allumé lors de la panne mais pas avant !
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Avez vous prévenu le vendeur ? je suppose que vous avez eu un Ctrl tech de - de 6 mois, une garantie minimum de 3 mois, moteur/boite/pont.
La législation juridique et financière évolue en permanence...