Mon propriétaire (appart) a souscrit un contrat edf pro
VincG
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VincG -
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Bonjour,
Depuis deux ans je loue un appartement et je paie ma consommation électrique et eau directement a mon propriétaire. (je sais tout a fait que cela n'est pas légale), mais tout ce passe bien du a un accord, il est a un taux de 0.17 kW/h.
Jusqu'à la vente du bâtiment dans lequel je loge.
Ce bâtiment appartenais a mon propriétaire et il était divisé en deux partie, une partie commercial et l'autre une partie locatif avec un seul appartement ( la ou je loge)
La partie commercial n'était pas occupé. mais un seul compteur linky était raccordé pour le bâtiment en question et la maison du propriétaire qui se trouve juste a coté.
Mon propriétaire a décidé de vendre le bâtiment commercial/ appartement.
Du coup le nouveau propriétaire a souscrit a un contrat professionnel entreprise chez total Energie a un taux de 0.46 Kw/h.
Ce qui fait plus du double.
Mon ancien propriétaire a fait la démarche pour faire son raccordement, mais en attendant il est soumis au même taux de 0.46 kW/h.
Peu t'il imposer a mon ancien propriétaire et moi même ce tarif professionnel entreprise qui est du vol pour une consommation électrique de particulier ?
Merci pour vos futurs réponses.
Cordialement
Depuis deux ans je loue un appartement et je paie ma consommation électrique et eau directement a mon propriétaire. (je sais tout a fait que cela n'est pas légale), mais tout ce passe bien du a un accord, il est a un taux de 0.17 kW/h.
Jusqu'à la vente du bâtiment dans lequel je loge.
Ce bâtiment appartenais a mon propriétaire et il était divisé en deux partie, une partie commercial et l'autre une partie locatif avec un seul appartement ( la ou je loge)
La partie commercial n'était pas occupé. mais un seul compteur linky était raccordé pour le bâtiment en question et la maison du propriétaire qui se trouve juste a coté.
Mon propriétaire a décidé de vendre le bâtiment commercial/ appartement.
Du coup le nouveau propriétaire a souscrit a un contrat professionnel entreprise chez total Energie a un taux de 0.46 Kw/h.
Ce qui fait plus du double.
Mon ancien propriétaire a fait la démarche pour faire son raccordement, mais en attendant il est soumis au même taux de 0.46 kW/h.
Peu t'il imposer a mon ancien propriétaire et moi même ce tarif professionnel entreprise qui est du vol pour une consommation électrique de particulier ?
Merci pour vos futurs réponses.
Cordialement
A voir également:
- Contrat d'électricité pro
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Edf contrat pro ou particulier - Forum Consommation
- Prime de mariage et prime de PACS - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour
Vous louez en vide ou en meublé ?
Si vide il ne peut vous imposée aucun Tarif puisqu'il n'a pas le droit de vous revendre l'électricité !
Vous louez en vide ou en meublé ?
Si vide il ne peut vous imposée aucun Tarif puisqu'il n'a pas le droit de vous revendre l'électricité !
Bonjour et merci pour votre réponse
Je le loue en vide.
Du coup je sais que pour tout Energie consommé, doit être aussi payé.
Si il me réclame une facture avec le nouveau taux de 0.46kw/h suis je obliger de payer a ce taux qui est un taux professionnelle entreprise ou dois je payer a un taux de particulier ( genre 0.17) ?
Je le loue en vide.
Du coup je sais que pour tout Energie consommé, doit être aussi payé.
Si il me réclame une facture avec le nouveau taux de 0.46kw/h suis je obliger de payer a ce taux qui est un taux professionnelle entreprise ou dois je payer a un taux de particulier ( genre 0.17) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...