3 Régularisations de charges en même temps
Mary77
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29 juin 2022 à 18:19
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 29 juin 2022 à 18:32
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djivi38
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29 juin 2022 à 18:32
29 juin 2022 à 18:32
bonjour,
Avez-vous eu les justificatifs pour toutes ces années ?
Si non : réclamez-les de suite.
Si oui : vérifiez - sur la même période - la somme demandée avec celles déjà versées.
1/ Si location meublée avec des charges "au forfait" : pas de régularisation possible, le forfait reste au montant mentionné au contrat tout au long d'une même location.
2/ Si location nue OU meublée avec des charges "au réel" = des provisions mensuelles de charges à régulariser annuellement, OU, en cas d'oubli, sur les 3 dernières années :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Régularisation tardive des charges : facilités de paiement --> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
Avez-vous eu les justificatifs pour toutes ces années ?
Si non : réclamez-les de suite.
Si oui : vérifiez - sur la même période - la somme demandée avec celles déjà versées.
1/ Si location meublée avec des charges "au forfait" : pas de régularisation possible, le forfait reste au montant mentionné au contrat tout au long d'une même location.
2/ Si location nue OU meublée avec des charges "au réel" = des provisions mensuelles de charges à régulariser annuellement, OU, en cas d'oubli, sur les 3 dernières années :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Régularisation tardive des charges : facilités de paiement --> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
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