Réglementation lotissement
Lo42530
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 juin 2022 à 08:02
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 juin 2022 à 08:02
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2 réponses
doris33
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30 juin 2022 à 08:02
30 juin 2022 à 08:02
Merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8984369-reglement-du-lotissement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8984369-reglement-du-lotissement
Tom_60240
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30 juin 2022
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30 juin 2022 à 00:55
30 juin 2022 à 00:55
Bonjour,
Je vous ai trouvé un site qui peut vous aidez.
Il peut vous être sanctionnable si vous causez un préjudice.
"Si vous réalisez des travaux non conformes au règlement du lotissement, un propriétaire d’un lot voisin peut saisir le tribunal de grande instance pour en demander le respect. Pour obtenir gain de cause, il devra avoir subi un préjudice du fait de vos travaux et le prouver !
Exemple : un règlement d’un lotissement prévoyait que chaque terrain devait rester ouvert sur la voie publique. Un des propriétaires avait installé un portail. Pour obtenir le retrait de celui-ci, un voisin a saisi la justice. Il n’a pas obtenu gain de cause, la présence du portail ne lui causait pas de préjudice (cour de cassation du 17 juin 1997)."
Voici le lien : https://www.systemed.fr/normes-droit-regles/vivre-lotissement-vos-droits-et-obligations,4380.html
Bonne soirée
Je vous ai trouvé un site qui peut vous aidez.
Il peut vous être sanctionnable si vous causez un préjudice.
"Si vous réalisez des travaux non conformes au règlement du lotissement, un propriétaire d’un lot voisin peut saisir le tribunal de grande instance pour en demander le respect. Pour obtenir gain de cause, il devra avoir subi un préjudice du fait de vos travaux et le prouver !
Exemple : un règlement d’un lotissement prévoyait que chaque terrain devait rester ouvert sur la voie publique. Un des propriétaires avait installé un portail. Pour obtenir le retrait de celui-ci, un voisin a saisi la justice. Il n’a pas obtenu gain de cause, la présence du portail ne lui causait pas de préjudice (cour de cassation du 17 juin 1997)."
Voici le lien : https://www.systemed.fr/normes-droit-regles/vivre-lotissement-vos-droits-et-obligations,4380.html
Bonne soirée