Réglementation lotissement
Lo42530
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le PLU de la commune indique qu’il faut obligatoirement avoir 2 places de stationnement dans la propriété (par exemple une couverte et une découverte, ce qui est mon cas).
Mais le règlement du lotissement rédigé par le lotisseur impose en plus de la place couverte, deux places de stationnement côte à côte, soit sur 5,50m.
J’aimerai savoir ce que j’encourt en ne laissant qu’une place couverte et une place découverte, soit 3m au lieu de 5,50m.
Comme indiqué dans le PLU communal, j’aurai bien deux places de stationnement. Mais je ne respecte donc pas le règlement du lotissement.
Merci pour votre réponse.
Le PLU de la commune indique qu’il faut obligatoirement avoir 2 places de stationnement dans la propriété (par exemple une couverte et une découverte, ce qui est mon cas).
Mais le règlement du lotissement rédigé par le lotisseur impose en plus de la place couverte, deux places de stationnement côte à côte, soit sur 5,50m.
J’aimerai savoir ce que j’encourt en ne laissant qu’une place couverte et une place découverte, soit 3m au lieu de 5,50m.
Comme indiqué dans le PLU communal, j’aurai bien deux places de stationnement. Mais je ne respecte donc pas le règlement du lotissement.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Réglementation lotissement
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- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
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2 réponses
Merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8984369-reglement-du-lotissement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8984369-reglement-du-lotissement
Bonjour,
Je vous ai trouvé un site qui peut vous aidez.
Il peut vous être sanctionnable si vous causez un préjudice.
"Si vous réalisez des travaux non conformes au règlement du lotissement, un propriétaire d’un lot voisin peut saisir le tribunal de grande instance pour en demander le respect. Pour obtenir gain de cause, il devra avoir subi un préjudice du fait de vos travaux et le prouver !
Exemple : un règlement d’un lotissement prévoyait que chaque terrain devait rester ouvert sur la voie publique. Un des propriétaires avait installé un portail. Pour obtenir le retrait de celui-ci, un voisin a saisi la justice. Il n’a pas obtenu gain de cause, la présence du portail ne lui causait pas de préjudice (cour de cassation du 17 juin 1997)."
Voici le lien : https://www.systemed.fr/normes-droit-regles/vivre-lotissement-vos-droits-et-obligations,4380.html
Bonne soirée
Je vous ai trouvé un site qui peut vous aidez.
Il peut vous être sanctionnable si vous causez un préjudice.
"Si vous réalisez des travaux non conformes au règlement du lotissement, un propriétaire d’un lot voisin peut saisir le tribunal de grande instance pour en demander le respect. Pour obtenir gain de cause, il devra avoir subi un préjudice du fait de vos travaux et le prouver !
Exemple : un règlement d’un lotissement prévoyait que chaque terrain devait rester ouvert sur la voie publique. Un des propriétaires avait installé un portail. Pour obtenir le retrait de celui-ci, un voisin a saisi la justice. Il n’a pas obtenu gain de cause, la présence du portail ne lui causait pas de préjudice (cour de cassation du 17 juin 1997)."
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Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...