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2 réponses
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux
articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du même code. Cette déclaration effectuée auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE, est indispensable pour que les prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal. En outre, l’entreprise individuelle ou la personne morale déclarée doit communiquer à ses
clients une attestation fiscale annuelle à cet effet.
Dans votre cas, cet artisan n'a tout simplement pas fait cette déclaration et n'est donc pas éligible à produire des attestations fiscales.
Sans cette attestation, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôt.
articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du même code. Cette déclaration effectuée auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE, est indispensable pour que les prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal. En outre, l’entreprise individuelle ou la personne morale déclarée doit communiquer à ses
clients une attestation fiscale annuelle à cet effet.
Dans votre cas, cet artisan n'a tout simplement pas fait cette déclaration et n'est donc pas éligible à produire des attestations fiscales.
Sans cette attestation, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2022 à 15:46
C'est donc risqué de déclarer ces frais sans l'attestation de l'artisan.
Bonne fin de journée