Entretien jardin

gitane2229 -  
 roudoudou22 -
Bonjour

L'artisan que j'ai contacté pour l'entretien du jardin me dit qu'il ne fait pas d'attestations annuelles à ses clients (afin que ces derniers bénéficient d'une réduction fiscale).
Ce document est-il indispensable pour le contribuable ?

Merci de vos réponses

2 réponses

  1. chris4554
     
    Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux
    articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du même code. Cette déclaration effectuée auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE, est indispensable pour que les prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal. En outre, l’entreprise individuelle ou la personne morale déclarée doit communiquer à ses
    clients une attestation fiscale annuelle à cet effet.

    Dans votre cas, cet artisan n'a tout simplement pas fait cette déclaration et n'est donc pas éligible à produire des attestations fiscales.
    Sans cette attestation, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôt.
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    1. gitane2229
       
      Merci Chris
      C'est donc risqué de déclarer ces frais sans l'attestation de l'artisan.

      Bonne fin de journée
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  2. roudoudou22
     
    Ce document est-il indispensable pour le contribuable ?

    Oui

    Pas d'attestation = pas de réduction ou de crédit d'impôt
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