Entretien jardin
gitane2229
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour
L'artisan que j'ai contacté pour l'entretien du jardin me dit qu'il ne fait pas d'attestations annuelles à ses clients (afin que ces derniers bénéficient d'une réduction fiscale).
Ce document est-il indispensable pour le contribuable ?
Merci de vos réponses
L'artisan que j'ai contacté pour l'entretien du jardin me dit qu'il ne fait pas d'attestations annuelles à ses clients (afin que ces derniers bénéficient d'une réduction fiscale).
Ce document est-il indispensable pour le contribuable ?
Merci de vos réponses
2 réponses
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux
articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du même code. Cette déclaration effectuée auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE, est indispensable pour que les prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal. En outre, l’entreprise individuelle ou la personne morale déclarée doit communiquer à ses
clients une attestation fiscale annuelle à cet effet.
Dans votre cas, cet artisan n'a tout simplement pas fait cette déclaration et n'est donc pas éligible à produire des attestations fiscales.
Sans cette attestation, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôt.
articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du même code. Cette déclaration effectuée auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE, est indispensable pour que les prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal. En outre, l’entreprise individuelle ou la personne morale déclarée doit communiquer à ses
clients une attestation fiscale annuelle à cet effet.
Dans votre cas, cet artisan n'a tout simplement pas fait cette déclaration et n'est donc pas éligible à produire des attestations fiscales.
Sans cette attestation, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est donc risqué de déclarer ces frais sans l'attestation de l'artisan.
Bonne fin de journée