A voir également:
- Mon conjoint doit il être imposable
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Mon mari veut divorcer et je n'ai pas de revenus - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
Lorsqu'ils sont mariés, les époux doivent, de façon générale, faire l'objet d'une imposition commune. Il en va différemment dans 3 cas :
- en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts (c du 4 de l’article 6 du Code Général des Impôts) ;
- Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Vous n'êtes pas, semble-t-il, en instance de divorce. Il reste donc 2 cas d'imposition séparée qui pourraient vous concerner.
Si vous êtes séparés de biens, vous devriez être imposés séparément, vu que, dites-vous, votre conjoint vit à l'étranger et non sous votre toit en France.
Vous devriez l'être également, même en l'absence de séparation de biens, si vous disposez, vous-même, de revenus distincts de ceux perçus par votre mari à l'étranger, dès lors que vous ne vivez pas ensemble et qu'il semble que la rupture de la vie commune soit effective et qu'elle ne résulte pas d'un simple éloignement temporaire ou accidentel.
Si vous remplissez les conditions pour être imposée séparément, vous devez donc faire une déclaration de revenus correspondant à la situation d'une personne séparée de fait, bénéficiant, avec un enfant à charge de 2 parts, si vous vivez bien seule en France (case T, parent isolé, cochée).
Cordialement
Lorsqu'ils sont mariés, les époux doivent, de façon générale, faire l'objet d'une imposition commune. Il en va différemment dans 3 cas :
- en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts (c du 4 de l’article 6 du Code Général des Impôts) ;
- Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Vous n'êtes pas, semble-t-il, en instance de divorce. Il reste donc 2 cas d'imposition séparée qui pourraient vous concerner.
Si vous êtes séparés de biens, vous devriez être imposés séparément, vu que, dites-vous, votre conjoint vit à l'étranger et non sous votre toit en France.
Vous devriez l'être également, même en l'absence de séparation de biens, si vous disposez, vous-même, de revenus distincts de ceux perçus par votre mari à l'étranger, dès lors que vous ne vivez pas ensemble et qu'il semble que la rupture de la vie commune soit effective et qu'elle ne résulte pas d'un simple éloignement temporaire ou accidentel.
Si vous remplissez les conditions pour être imposée séparément, vous devez donc faire une déclaration de revenus correspondant à la situation d'une personne séparée de fait, bénéficiant, avec un enfant à charge de 2 parts, si vous vivez bien seule en France (case T, parent isolé, cochée).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...