Propriétaire demande une lettre de préavis comme garantie
Mordicuss
-
27 juin 2022 à 21:44
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 juin 2022 à 23:19
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 juin 2022 à 23:19
A voir également:
- Propriétaire demande une lettre de préavis comme garantie
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12573
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2024
8 621
27 juin 2022 à 23:15
27 juin 2022 à 23:15
Bonjour
Ne faites surtout pas ça ! À n'importe quel moment il pourrait mettre la date de son choix et dire que vous avez demandé à quitter le logement et vous mettre dehors. Il n'a absolument pas le droit de vous demander ça.
Bien sûr en refusant il ne vous louera pas le logement mais il vaut mieux trouver ailleurs que partir avec cette épée de Damoclès au dessus de la tête.
Ne faites surtout pas ça ! À n'importe quel moment il pourrait mettre la date de son choix et dire que vous avez demandé à quitter le logement et vous mettre dehors. Il n'a absolument pas le droit de vous demander ça.
Bien sûr en refusant il ne vous louera pas le logement mais il vaut mieux trouver ailleurs que partir avec cette épée de Damoclès au dessus de la tête.
djivi38
Messages postés
52083
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
15 396
Modifié le 27 juin 2022 à 23:26
Modifié le 27 juin 2022 à 23:26
bonjour,
ce n'est pas "normal" du tout !
Cherchez un autre logement...
Voir ici comment doit se passer une location de résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
En gros :
1/ Vous visitez des logements et un vous plait
2/ Vous donnez au bailleur votre dossier de candidat-locataire et s'il est accepté, vous passez au point 3.
3/ Vous signez avec le bailleur un contrat de location (en autant d'exemplaires que de parties prenantes) :
a) SANS date d'effet postérieure à la date de signature :
- Vous faites l'EDLE (État Des Lieux Entrant), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés, et vous gardez précieusement votre exemplaire.
- Vous versez le DG (Dépôt de Garantie) : égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et égal à "jusqu'à" 2 mois maxi pour une location meublée CONTRE REÇU ET mention du montant sur le contrat.
- Vous versez le 1er "loyer+charges" au prorata du mois (si mois incomplet) CONTRE QUITTANCE
- Les clés vous sont remises.
b) AVEC une date d'effet postérieure à la date de signature du contrat :
- Vous versez le DG (Dépôt de Garantie) : égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et égal à "jusqu'à" 2 mois maxi pour une location meublée contre reçu et mention du montant sur le contrat. Vous repartez avec votre exemplaire de contrat sous le bras.
- LE jour de la date d'effet : vous revenez au logement et faites avec votre bailleur l'EDLE, vous payez le 1er "loyer+charges" au prorata du mois (si mois incomplet), contre quittance et le bailleur vous remet les clés.
4/ Selon les cas, vous relevez en présence du bailleur les indices des compteurs d'électricité (si location meublée seulement) et d'eau et les mentionnez sur l'EDLE de façon très claire.
5/ Si vous avez besoin de quittances de loyer, c'est le moment de les demander à votre bailleur : il devra vous les fournir gratuitement.
6/ Si vous voulez payer vos loyers par virements (ce qui fortement conseillé), vous demandez son RIB au bailleur (qui n'est pas en droit de vous imposer un quelconque mode de paiement, c'est le locataire qui en a le libre choix).
Sachez que la date mentionnée sur le contrat de location est la date de réception par votre bailleur de vos paiements de loyers (et pas la date d'envoi de vos paiements).
7/ Si le bailleur mentionne une révision annuelle de loyer, veillez à ce que le trimestre choisi soit le dernier connu à la date de signature du contrat en prenant la date de l'INSEE (et pas celle du JO) :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
ce n'est pas "normal" du tout !
Cherchez un autre logement...
Voir ici comment doit se passer une location de résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
En gros :
1/ Vous visitez des logements et un vous plait
2/ Vous donnez au bailleur votre dossier de candidat-locataire et s'il est accepté, vous passez au point 3.
3/ Vous signez avec le bailleur un contrat de location (en autant d'exemplaires que de parties prenantes) :
a) SANS date d'effet postérieure à la date de signature :
- Vous faites l'EDLE (État Des Lieux Entrant), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés, et vous gardez précieusement votre exemplaire.
- Vous versez le DG (Dépôt de Garantie) : égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et égal à "jusqu'à" 2 mois maxi pour une location meublée CONTRE REÇU ET mention du montant sur le contrat.
- Vous versez le 1er "loyer+charges" au prorata du mois (si mois incomplet) CONTRE QUITTANCE
- Les clés vous sont remises.
b) AVEC une date d'effet postérieure à la date de signature du contrat :
- Vous versez le DG (Dépôt de Garantie) : égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et égal à "jusqu'à" 2 mois maxi pour une location meublée contre reçu et mention du montant sur le contrat. Vous repartez avec votre exemplaire de contrat sous le bras.
- LE jour de la date d'effet : vous revenez au logement et faites avec votre bailleur l'EDLE, vous payez le 1er "loyer+charges" au prorata du mois (si mois incomplet), contre quittance et le bailleur vous remet les clés.
4/ Selon les cas, vous relevez en présence du bailleur les indices des compteurs d'électricité (si location meublée seulement) et d'eau et les mentionnez sur l'EDLE de façon très claire.
5/ Si vous avez besoin de quittances de loyer, c'est le moment de les demander à votre bailleur : il devra vous les fournir gratuitement.
6/ Si vous voulez payer vos loyers par virements (ce qui fortement conseillé), vous demandez son RIB au bailleur (qui n'est pas en droit de vous imposer un quelconque mode de paiement, c'est le locataire qui en a le libre choix).
Sachez que la date mentionnée sur le contrat de location est la date de réception par votre bailleur de vos paiements de loyers (et pas la date d'envoi de vos paiements).
7/ Si le bailleur mentionne une révision annuelle de loyer, veillez à ce que le trimestre choisi soit le dernier connu à la date de signature du contrat en prenant la date de l'INSEE (et pas celle du JO) :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...