Dossier aux juge des affaires
Angel
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27 juin 2022 à 09:17
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 4 juil. 2022 à 09:21
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3 réponses
Bonjour Angel,
A vous lire, vous n'êtes pas dans les liens du mariage.
Merci de confirmer.
Cordialement,
A vous lire, vous n'êtes pas dans les liens du mariage.
Merci de confirmer.
Cordialement,
kang74
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3 juil. 2022 à 15:00
3 juil. 2022 à 15:00
Bonjour
Vous pouvez faire les demandes que vous voulez mais la garde alternée et la possibilité de voir ses parents de la même façon est le système par défaut .
Donc mise à part s'il habite à des dizaines de kilomètres de l'école de l'enfant, vous ne pourrez vraisemblablement pas dire qu'il n'est pas disponible s'il ne travaille pas .
Le reste concerne les conséquences de la rupture, pas l'enfant
Je vous conseille de voir un avocat qui étudiera votre dossier et préparera les meilleurs arguments , mais de ce que vous dites, rien ne s'oppose à la mise en place d'une GA .
Suivant ce que vous dites il peut vous proposer de demander une enquête sociale ( danger pour l'enfant ?) aux deux domiciles, mais ce sera des frais en plus ( j'ai en tête le chiffre de 700e)
PS: vous n’êtes pas obligée de communiquer en face à face au sujet de l'enfant,les mails c'est très bien, mieux, la remise de l'enfant peut se faire à la sortie de l'école .
Prenez vous y maintenant pour la requete , ça met bien plusieurs mois ...
Vous pouvez faire les demandes que vous voulez mais la garde alternée et la possibilité de voir ses parents de la même façon est le système par défaut .
Donc mise à part s'il habite à des dizaines de kilomètres de l'école de l'enfant, vous ne pourrez vraisemblablement pas dire qu'il n'est pas disponible s'il ne travaille pas .
Le reste concerne les conséquences de la rupture, pas l'enfant
Je vous conseille de voir un avocat qui étudiera votre dossier et préparera les meilleurs arguments , mais de ce que vous dites, rien ne s'oppose à la mise en place d'une GA .
Suivant ce que vous dites il peut vous proposer de demander une enquête sociale ( danger pour l'enfant ?) aux deux domiciles, mais ce sera des frais en plus ( j'ai en tête le chiffre de 700e)
PS: vous n’êtes pas obligée de communiquer en face à face au sujet de l'enfant,les mails c'est très bien, mieux, la remise de l'enfant peut se faire à la sortie de l'école .
Prenez vous y maintenant pour la requete , ça met bien plusieurs mois ...
merci j’ai pris le dossier donc je vais regarder et me renseigner merci ????
doris33
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4 juil. 2022 à 09:21
4 juil. 2022 à 09:21
Merci de ne pas utiliser un pseudo qui n'est pas le vôtre !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2022 à 14:18
C'est pour la garde de l'enfant
Qu'ils soient mariés ou pas n'a aucune importance pour le JAF
3 juil. 2022 à 22:43