Lettre au juge aux affaires familiales [Résolu/Fermé]
louloute - - Dernière réponse :
m55
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- mardi 15 mars 2011
- Dernière intervention
- 16 mars 2011
A voir également:
- Modele lettre juge aux affaires familiales
- Lettre pour juge des affaires familiales - Meilleures réponses
- Lettre au juge des affaires familiales - Meilleures réponses
- Modele lettre juge aux affaires familiales ✓ - Forum - Garde d'enfants
- Lettre au juge des affaire familiale - Forum - Famille
- Modèle lettre pour saisie du JAF ✓ - Forum - Divorce
- Ma lettre au juge des affaires familiales - Forum - Garde d'enfants
- Demande auprès du juge des affaires familiales - Forum - Garde d'enfants
1 réponse
Meilleure réponse
Bonjour ,
A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.
La procédure de saisie du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisin peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
J'espère avoir été claire
A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.
La procédure de saisie du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisin peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
J'espère avoir été claire
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
a aidé 14557 internautes ce mois-ci
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Carte Vitale : demande en ligne
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- APL 2018 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- Allocations familiales : montant et conditions
- CESU
- Barème des pensions alimentaires
- Indemnités de licenciement
- RSA : montant et calcul
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl