Lettre au juge aux affaires familiales
Résolu/Fermé
louloute
-
16 mars 2011 à 13:11
m55 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2011 - 16 mars 2011 à 13:37
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m55
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mardi 15 mars 2011
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16 mars 2011
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16 mars 2011 à 13:37
16 mars 2011 à 13:37
Bonjour ,
A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.
La procédure de saisie du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisin peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
J'espère avoir été claire
A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.
La procédure de saisie du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisin peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
J'espère avoir été claire
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