Lettre au juge aux affaires familiales [Résolu/Fermé]
louloute -
16 mars 2011 à 13:11 - Dernière réponse : m555
Messages postés mardi 15 mars 2011Date d'inscription
16 mars 2011
Dernière intervention
- 16 mars 2011 à 13:37
Bonjour,
je suis séparé depuis 2008 du papa de mon fils , et je pensais faire un arangement ensemble mais la sa comence a m énervé il prend sont fils tous les 15 jour alors un coup il le prend le vendredi ou le samedi , moi je veux pas de sa car deplus il le prend pas souvent en vacance , et mon fils réclame sont papa , comenbt je doit procédé pour mettre les chose a plat?
m555
Messages postés mardi 15 mars 2011Date d'inscription
16 mars 2011
Dernière intervention -16 mars 2011 à 13:37
+13
Utile
Bonjour ,
A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.
La procédure de saisie du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisin peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
J'espère avoir été claire
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