Calcul du loyer au prorata

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djivi38
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27 mars 2020
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Bonjour,

Mon locataire a donné congé et son dernier jour sera le 26 Janvier.
Quel est le calcul pour le loyer de Janvier?
Peut-on calculer: loyer hc x 12 / 365 x 26?
et ajouter 100% des provisions pour charges mensuelles?

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1 réponse

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26 mars 2020
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Bonjour,

Non, c'est au prorata des jours du mois concerné.
Vous calculez : Loyer janvier / 31 x 26
Energizor
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26 mars 2020
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Bonjour,

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"

- Donc, le locataire ne doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- On ne peut pas lui réclamer le mois incomplet en entier.
Merci pour cette réponse si rapide, est ce que pour le premier loyer, prise des clefs en cours de mois, il y a une loi qui impose une méthode de calcul au prorata?
Dans mon cas, j'ai pris les clef le 28 Février, et mon propriétaire voudrais me faire payer le 28, 29 et 30 Février parce qu'il facture les mois sur 30 jours toute l'année.
djivi38
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27 mars 2020
7 540 > Carlitouch
bonjour,

février 2018 comportant 28 jours pour une entrée dans les lieux le 28/02 vous n'avez qu'1 jour à payer sur ce mois de février.
Si c'était une année bissextile, vous auriez eu à payer 2 jours, le 28 et le 29.

Cdt.
Bonjour,
Encore merci pour cette réponse qui confirme mon idée, mais mon bailleur (bailleur social), m'affirme que je dois payer 3 jours au lieu de 1, avec des courriers de relance pour premier loyer impayé.
Alors que j'ai payé le prix d'1 jour sur 28 au lieu des 3 sur 30 qu'ils me réclament. Le reste est en attente de paiement chez eux.
Y a t'il un texte de loi, ou autre chose que je puisse leur présenter pour ne pas céder à la pression.
Quels sont mes recours? Y a t'il un médiateur compétent dans ce domaine et vraiment neutre?
djivi38
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27 mars 2020
7 540 > Carlitouch
bonjour,

voir ce lien et cliquez sur "textes de références" juste en-dessous du tableau :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

cdt.
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