Calcul du loyer au prorata

BrigitteBR
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2018
- 4 janv. 2018 à 11:28
djivi38
Messages postés
46829
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2022
- 28 mai 2018 à 14:54
Bonjour,

Mon locataire a donné congé et son dernier jour sera le 26 Janvier.
Quel est le calcul pour le loyer de Janvier?
Peut-on calculer: loyer hc x 12 / 365 x 26?
et ajouter 100% des provisions pour charges mensuelles?

Merci de votre retour

1 réponse

Energizor
Messages postés
23671
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 août 2022
17 379
4 janv. 2018 à 11:41
Bonjour,

Non, c'est au prorata des jours du mois concerné.
Vous calculez : Loyer janvier / 31 x 26
29
BrigitteBR
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2018

4 janv. 2018 à 11:56
Merci. Et pour les charges, c'est le montant habituel ou doivent-elles aussi être calculées au pro-rata?
0
feloxe
Messages postés
26292
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 août 2022
9 673
4 janv. 2018 à 12:31
Il faut les calculer au prorata mais vous pouvez conserver 20% du dépot de garantie en attendant la régularisation des charges
0
Bonjour,
Y a t'il un texte de loi ou jurisprudence pour le calcul au prorata des mois incomplets, d'entrée et de sortie du logement?
Merci
0
Energizor
Messages postés
23671
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 août 2022
17 379
25 mai 2018 à 15:22
Bonjour,

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"

- Donc, le locataire ne doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- On ne peut pas lui réclamer le mois incomplet en entier.
0
Merci pour cette réponse si rapide, est ce que pour le premier loyer, prise des clefs en cours de mois, il y a une loi qui impose une méthode de calcul au prorata?
Dans mon cas, j'ai pris les clef le 28 Février, et mon propriétaire voudrais me faire payer le 28, 29 et 30 Février parce qu'il facture les mois sur 30 jours toute l'année.
0