Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire annuler une reconnaissance de complaisance

Tom - 24 juin 2022 à 20:57
 127 - 24 juin 2022 à 21:19
Bonjour,

Est-il possible de faire annuler une reconnaissance de complaisance vieille de 40 ans en apportant la preuve irréfutable que la personne n’est pas l’enfant biologique du défunt et qu'elle l'a délaissé depuis des décennies ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
LOLI
24 juin 2022 à 21:05
Bonjour
Non c'est impossible, trop tard.
1
Réponse 2 / 2
127
24 juin 2022 à 21:19
Bonjour,

Je confirme la réponse de LOLI
Les délais sont prescrits. Vous ne pourrez en aucun cas changer la paternité indiquée à l’état civil.
1

Discussions similaires

Délai de réponse après contrôle caf
Sasou -
Sasou -

4 réponses
un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Ciclade
Lili0511_6035 -
dna.factory -

19 réponses
Démission AESH, droit aux indemnités de congés ?
Sasavril -
Pauline -

1 réponse
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse