Délai non respecté de la pose d'une pergola
Kyga62
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24 juin 2022 à 18:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 juin 2022 à 09:20
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Afrikarnak
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25 juin 2022 à 09:20
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Bonjour
Se reporter au Code de la Consommation Article L216-1 et L216-6..
Envoi d'une Mise en Demeure de faire (Par recommandé). Donner un délai de 10/15 j.
Puis résiliation selon le L216-6. Citer cet article dans la LRAR de résiliation du Contrat.
A+
Se reporter au Code de la Consommation Article L216-1 et L216-6..
Envoi d'une Mise en Demeure de faire (Par recommandé). Donner un délai de 10/15 j.
Puis résiliation selon le L216-6. Citer cet article dans la LRAR de résiliation du Contrat.
A+