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Délai pour agir quand on a été déshérité ?

Charline38 - 23 juin 2022 à 15:27
 Ulpien1 - 24 juin 2022 à 12:10
Bjr,
Ma mère aujourd'hui décédée a été déshéritée au décès de sa mère puis de son père.
Son frère a été seul à hériter.
Quel délai a-t-on pour agir contre ceci ?
Merci beaucoup d'avance.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
23 juin 2022 à 15:41
Légalement, on ne peut pas déshérité quelqu'un en France.

Il faudrait vous rapprocher du notaire qui a géré la succession.
3
Réponse 2 / 4
Ulpien1
24 juin 2022 à 12:10
Bonjour
tout dépend de la date des décès : délai trentenaire ou décennal.
1
Réponse 3 / 4
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
23 juin 2022 à 15:32
Salut,

La question concerne la France ?
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Réponse 4 / 4
Charline38
23 juin 2022 à 15:36
Oui c'est en France.
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