Succession avec testament

Colombe - 23 juin 2022 à 16:43
 Ulpien1 - 24 juin 2022 à 17:16
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je suis héritière d'un tiers de la maison, et mon frère des 2/3 puisque ma mère lui a légué la quotité disponible.
Par contre, il y a beaucoup d'ambiguité sur les terres agricoles composant la propriété.
Ma mère a écrit : "je lui lègue plus précisément ma maison d'habitation et les terrains attenants, le pré devant la maison et le pré derrière la maison".
Sachant que ces prés, cités dans le testament, ne sont pas sous bail rural, alors que la plus grande partie de la propriété est sous bail rural depuis 1990.
Or, mon frère prétend que toute la propriété lui revient, y compris les terres sous bail rural et les bois qui ne sont pas des terrains attenants (comme écrit dans le testament).
Mon frère a mis en vente la maison et toute la propriété, qui lui revient pour les 2/3 de la valeur,
pense-t-il...
Puis-je m'opposer à cette vente ?...
Je vous remercie de votre réponse.

9 réponses

Bonjour
Vos explications sont loin d'être claires, c'est le moins que l'on puisse dire.
Reste d'bord à préciser la portée du testament . Vos explications sont contradictoires; ma mère a légué la quotité disponible ; qui dit cela? Le testament?
Vous faites passer le notaire pour un imbécile . Je pense plutôt que vous racontez n'importe quoi.
Sachez simplement ceci; si votre frère possédait les 3/4 de la succession et en l'absence de démembrement, il peut parfaitement faire vendre la totalité , malgré votre refus, sur le fondement de l'art 815-5-1 du code civiL;
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bien lire possédait les 2/3
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Gayomi
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30 juin 2022
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23 juin 2022 à 16:45
Mon frère a mis en vente la maison et toute la propriété, qui lui revient pour les 2/3 de la valeur,
pense-t-il...
Puis-je m'opposer à cette vente ?

La succession est-elle terminée ?
Les attestations immobilières (= titre de propriété immobilière après une succession) ont-elles été effectuées ?
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Bonjour et merci de votre réponse rapide.
Non, la succession n'est pas terminée, et les attestations immobilières n'ont pas été effectuées.
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Gayomi
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Modifié le 23 juin 2022 à 16:56
Pour vendre, il est nécessaire d'avoir un titre de propriété. Sans les attestations immobilières publiées, votre frère ne pourra pas mener à bien la vente.

En ce qui concerne l'application du testament et la répartition des parcelles entre votre frère et vous, tant que ce point n'a pas été acté suite à un accord amiable, vous pouvez porter l'affaire en justice. En cas de désaccord, seul un juge peut trancher quant à la portée du testament.
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Merci encore de votre réponse rapide.
Moi-même, je n'ai pas d'attestation immobilière, mais si le compromis de vente doit être signé chez le notaire chargé de la succession, je suppose que ces attestations seront sorties à ce moment-là ?...
Je n'ai toujours pas signé le compromis de vente.
Est-ce que mon refus de signature pourrait être bloquant, alors que mon frère est légataire des 2/3 de la maison, et des prés attenants qui ne sont pas sous bail... mais pas de la totalité de la propriété selon les termes du testament ?
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Gayomi
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23 juin 2022 à 17:14
mais si le compromis de vente doit être signé chez le notaire chargé de la succession, je suppose que ces attestations seront sorties à ce moment-là ?...
Les attestations doivent obligatoirement précéder la vente. Le notaire peut cependant faire tous les actes dans la foulée, les uns après les autres.

Je n'ai toujours pas signé le compromis de vente.
Est-ce que mon refus de signature pourrait être bloquant

Tous les propriétaires d'un bien immobilier doivent signer tous les documents pour qu'une vente soit valide.

, alors que mon frère est légataire des 2/3 de la maison, et des prés attenants qui ne sont pas sous bail... mais pas de la totalité de la propriété selon les termes du testament
On ne peut vendre que que ce que l'on possède. Être majoritaire ne suffit pas.
La vente ne peut pas avoir lieu tant qu'un litige persiste sur les droits de chacun dans les biens.

Avez-vous signé la déclaration de succession,
dans laquelle les droits de chaque héritier sont énoncés ?
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J'ai un Certificat d'Hérédité avec les qualités héréditaires suivantes :

- Mon frère, légataire à titre universel des deux tiers en pleine propriété de la propriété bâtie et non bâtie en vertu du testament. Et héritier de la moitié en pleine propriété du surplus des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.

Moi-même, héritière du tiers en pleine propriété de la propriété bâtie et non bâtie. Et héritière de la moitié en pleine propriété du surplus des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.

J'avoue ne pas avoir été assez vigilante sur "la propriété bâtie et non bâtie"...

Par ailleurs, il est précisé :
"Étant précisé que le présent certificat n'entraîne pas acceptation de la succession".
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Gayomi
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23 juin 2022 à 18:39
J'ai un Certificat d'Hérédité avec les qualités héréditaires suivantes
Un certificat délivré par qui ?
Pas par un notaire qui, lui, délivre un acte de notoriété.

A priori, vous n'en êtes qu'au début des opérations de succession. Tant que les droits de chacun n'ont pas été déterminés et mis "noir sur blanc", il est impossible de vendre. En cas de litige, il n'appartient pas au notaire de trancher mais à un juge.

Le notaire est-il prévenu de la mise en vente ? Si la réponse est non, faites-le et suivez ses conseils.
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Merci encore pour votre réponse.
Le Certificat d'Hérédité m'a été délivré par le notaire chargé de la succession, mais je n'ai jamais eu d'Acte de Notoriété...
Le notaire est parfaitement au courant de la vente... mais j'attends toujours d'en être informée par lui...
C'est l'acheteur qui m'a appelée lundi soir 20.06 pour me dire qu'une date de Compromis de Vente était prévue le 29 Juin prochain, après avoir appelé mon frère lundi matin pour l'informer également.
Lui-même avait appelé le notaire lundi matin 20 Juin pour savoir où en était l'affaire...
Le notaire m'avait adressé, le 26.04.2022, un Compromis de vente à signer avec cet acheteur potentiel.
Il n'y a pas d'agence immobilière dans cette affaire. Il n'y a eu qu'une annonce sur "LeBonCoin" déposée par mon frère, pour vendre la maison d'habitation et toute la propriété, dont 6 ha 50 sont sous bail rural.
C'est la raison pour laquelle, dans le testament olographe, ma mère ne parlait que "des terrain attenants, le pré devant la maison et le pré derrière la maison", qui n'étaient pas sous bail, alors que mon frère a considéré qu'il avait les 2/3 de toute la propriété.
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Gayomi
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23 juin 2022 à 21:19
Le Certificat d'Hérédité m'a été délivré par le notaire chargé de la succession, mais je n'ai jamais eu d'Acte de Notoriété...
Ah. C'est plutôt inhabituel.

Le notaire m'avait adressé, le 26.04.2022, un Compromis de vente à signer avec cet acheteur potentiel.
Ce notaire est-il celui qui gère la succession ?
J'avoue ne pas comprendre comment la mise en vente et le compromis puissent avoir lieu alors qu'il subsiste un litige sur vos droits respectifs.

Si le notaire en charge de la vente n'est pas celui qui gère la succession, essayez de joindre celui en charge de la succession pour obtenir un rendez-vous très rapidement, avant le 29 ou au minimum qu'il vous dise par tel ou mail que tout est OK.
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C'est bien le même notaire qui gère la succession et qui m'a adressé un Compromis de vente à signer... sachant que les Compromis ont dû être inversés puisque j'ai reçu celui au nom de mon frère, et que je ne peux donc pas le signer en l'état...

Je suis un peu réservée sur ce notaire rural, jeune, manquant sans doute d'assurance et d'expérience, interrogeant régulièrement le CRIDON pour savoir ce qu'il doit faire et se couvrir, sans doute...

Si vous pouvez m'assurer que le fait de ne pas signer de Compromis bloque momentanément la vente, je pense que ça va me donner un peu de temps pour réexaminer la situation, voir si mon frère est d'accord pour s'en tenir "au pré devant et au pré derrière la maison" comme écrit dans le testament olographe, sans s'octroyer les 6 ha 50 de terres qui sont sous bail...
S'il reste sur ses postions, je devrai faire appel à un avocat pour qu'un juge puisse trancher...
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Gayomi
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23 juin 2022 à 22:31
Si vous pouvez m'assurer que le fait de ne pas signer de Compromis bloque momentanément la vente,
Ce n'est pas aussi simple si votre frère détient les 2/3 des biens vendus.
Lire pour plus d'infos : Si vous pouvez m'assurer que le fait de ne pas signer de Compromis bloque momentanément la vente,
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Oui, j'ai lu que depuis 2007 et la réforme des successions, les actes d'administration (location, rénovation...) sont réalisables à la majorité des 2/3 des indivisaires.
Mais qu'en est-il pour les actes de vente ?...
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condorcet
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24 juin 2022 à 09:41
Mais qu'en est-il pour les actes de vente ?...
La majorité des 2/3 ne joue pas en matière d'aliénation de biens indivis.

Pour l'essentiel cette majorité des 2/3 gère l'indivision et peut prendre certaines initiatives, comme celle de vendre des meuble seulement pour apurer les dettes.
En aucun cas celui (ou ceux) détenant les 2/3 ne peut vendre un bien indivis sans l'assentiment des autres.
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Je vous remercie, Condorcet, pour cette réponse claire.
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