garage de réparation et remplacement de pneus de voituresRésolu

Question

Bonjour, 

Une question concernant une société de réparation et de remplacement de pneus de voitures avec des pneus stockés à l'air libre situés à environ 10 m  des maisons qui a été autorisé à s'installer dans une zone pavillonnaire, entouré de maisons. Au départ c'était une petite société de vente de matériaux de BTP (ex : carrelage...) avec un parking de plus de 6 places.
Le problème des habitants est : la dangerosité du stockage de pneus à quelques pas des maisons qui en cas d'incendie mettrait la vie des habitants en jeux + le bruit des pistolets pneumatique, sonneries portables, discussions.
Cette société n'est pas classée comme ICPE car il est en dessous des seuils soumis à déclaration d'un stockage de pneus inférieur à 1000m3. Sur le plan local de l'urbanisme, la zone est classée en UDd et selon le service de l'urbanisme "le prestataire de service est autorisé sous réserves de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le caractère pavillonnaire de la zone et d'avoir une surface plancher limitée à 150m2". Ce qui n'est pas le cas à ce jour

De plus, les différents services instructeurs, dont la Direction Générale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports (DRIEAT) ont donné un avis favorable.

Les habitants ne veulent pas de garage qui les mettent en danger, et pour le bruit. 
Doivent-ils faire appels à un huissier pour contrôler les nuisances et autres ?

Merci

Josh Randall · Accepted Answer

les habitants concernés dont une avec qui j'étais en contact m'a informé que depuis lundi soir il y avait un arrêté de la mairie sur le mur... 
C'est quoi cet arrêté ? Si c'est l'autorisation pour la déclaration préalable, cela ne correspond pas à l’affichage réglementaire (les panneaux que l'on peut trouver chez toutes les enseignes de bricolage).

S'il s'agit simplement du récépissé de dépôt (auquel il faudrait ajouter l'affichage réglementaire - info à vérifier de mon côté), cela tendrait à laisser croire que l'autorisation a été autorisé de façon tacite. 
Et si l'affichage date seulement de lundi soir, alors cela correspondrait à la date de démarrage du recours des tiers, ce qui pourrait vous donner l'opportunité d'exercer un recours gracieux contre la décision de la commune.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Doivent-ils faire appels à un huissier pour contrôler les nuisances et autres ?

Pourquoi pas...quand à l'issue ????

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Les habitants ne veulent pas de garage qui les mettent en danger, et pour le bruit.
Les moyens suivants permettent d'apporter la preuve des nuisances sonores:
- témoignage écrit
- constat d'huissier de justice
- procès-verbal d'infraction par agent assermenté
- mains-courantes
Source: https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/Pastille-01-Sanson-apporter-la-preuve-bruit-justice.mp4

Quand à l'aspect dangereux de l'activité, il s'agit, à ce jour, seulement d'un risque potentiel.

Peut-être que votre appréciation du risque aurait été différente si, par exemple, un restaurant s'était installé.

BmV · Answer

Une telle activité artisanale est-elle autorisée par le PLU dans votre zone ?

joemontain · Answer

Cette société n'est pas classée comme ICPE car il est en dessous des seuils soumis à déclaration d'un stockage de pneus inférieur à 1000m3. 
Sur le plan local de l'urbanisme, la zone est classée en UDd et selon le service de l'urbanisme "le prestataire de service est autorisé sous réserves de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le caractère pavillonnaire de la zone et d'avoir une surface plancher limitée à 150m2". Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
De plus, les différents services instructeurs, dont la Direction Générale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports (DRIEAT) ont donné un avis favorable.

Voilà ce que je sais.

Josh Randall · Answer

Suite à la question de BmV j'ai relu le 1er post et me suis perçu que je suis passé à côté de deux informations importantes
selon le service de l'urbanisme "le prestataire de service est autorisé sous réserves de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le caractère pavillonnaire de la zone et d'avoir une surface plancher limitée à 150m2". Ce qui n'est pas le cas à ce jour 

A priori, selon vos informations, il semble que l'installation soit illégale pour au moins une des raisons que j'ai mises en gras (la surface de plancher).

Depuis quand cette société est-elle installée ? De quand date les autorisations (déclaration préalable / autorisation d'aménager un ERP) / enseignes) de la part de la mairie?

Car il se pourrait que les autorisations délivrées ne respecte pas le PLU. Ce qui pourrait rendre illégales les autorisations délivrées par la ville.

Il faudrait obtenir une copie de la déclaration préalable (DP) et de l'arrêté autorisant l'installation, ainsi qu'une copie du dossier de la demande d'autorisation de travaux (AT) afin de voir s'il y a des précisions au sujet du stockage des pneus, notamment de la part du SDIS.

Et de votre côté vous demandez la convocation d'une commission communale de sécurité afin de vérifier que tout est conforme.

joemontain · Answer

Bonjour

Pour clôturer le dossier, la société a dû cesser les activités, je ne sais pas si à ce jour elle existe encore mais elle n'est plus et n'aurais jamais dû être autorisé à ouvrir car elle ne respectait pas le PLU reconnu par la justice.

Merci à vous.

Garage de réparation et remplacement de pneus de voitures

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