Garage de réparation et remplacement de pneus de voitures
Résolu
joemontain
Messages postés
1039
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2024
-
22 juin 2022 à 16:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 00:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 00:19
A voir également:
- Photos de espace pneus magnanville
- Objet pour crever les pneus ✓ - Forum Justice
- Espace économique européen - Guide
- Photos de photomaton échirolles ✓ - Forum carte bancaire
- On m'a crevé mes pneus que faire - Forum Justice
- Espace succession groupe bpce - Forum Donation-Succession
7 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
23 juin 2022 à 12:40
23 juin 2022 à 12:40
les habitants concernés dont une avec qui j'étais en contact m'a informé que depuis lundi soir il y avait un arrêté de la mairie sur le mur...
C'est quoi cet arrêté ? Si c'est l'autorisation pour la déclaration préalable, cela ne correspond pas à l’affichage réglementaire (les panneaux que l'on peut trouver chez toutes les enseignes de bricolage).
S'il s'agit simplement du récépissé de dépôt (auquel il faudrait ajouter l'affichage réglementaire - info à vérifier de mon côté), cela tendrait à laisser croire que l'autorisation a été autorisé de façon tacite.
Et si l'affichage date seulement de lundi soir, alors cela correspondrait à la date de démarrage du recours des tiers, ce qui pourrait vous donner l'opportunité d'exercer un recours gracieux contre la décision de la commune.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
22 juin 2022 à 17:57
22 juin 2022 à 17:57
Bonjour
Les moyens suivants permettent d'apporter la preuve des nuisances sonores:
- témoignage écrit
- constat d'huissier de justice
- procès-verbal d'infraction par agent assermenté
- mains-courantes
Source: https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/Pastille-01-Sanson-apporter-la-preuve-bruit-justice.mp4
Quand à l'aspect dangereux de l'activité, il s'agit, à ce jour, seulement d'un risque potentiel.
Peut-être que votre appréciation du risque aurait été différente si, par exemple, un restaurant s'était installé.
Les habitants ne veulent pas de garage qui les mettent en danger, et pour le bruit.
Les moyens suivants permettent d'apporter la preuve des nuisances sonores:
- témoignage écrit
- constat d'huissier de justice
- procès-verbal d'infraction par agent assermenté
- mains-courantes
Source: https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/Pastille-01-Sanson-apporter-la-preuve-bruit-justice.mp4
Quand à l'aspect dangereux de l'activité, il s'agit, à ce jour, seulement d'un risque potentiel.
Peut-être que votre appréciation du risque aurait été différente si, par exemple, un restaurant s'était installé.
scud85
Messages postés
28
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2023
1
12 juil. 2022 à 15:31
12 juil. 2022 à 15:31
Bonjour,
Attention aux témoignages... Si la partie adverse démontre le contraire par huissier, ca peut couter très cher !
joemontain
Messages postés
1039
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2024
3
22 juin 2022 à 22:54
22 juin 2022 à 22:54
Cette société n'est pas classée comme ICPE car il est en dessous des seuils soumis à déclaration d'un stockage de pneus inférieur à 1000m3.
Sur le plan local de l'urbanisme, la zone est classée en UDd et selon le service de l'urbanisme "le prestataire de service est autorisé sous réserves de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le caractère pavillonnaire de la zone et d'avoir une surface plancher limitée à 150m2". Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
De plus, les différents services instructeurs, dont la Direction Générale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports (DRIEAT) ont donné un avis favorable.
Voilà ce que je sais.
Sur le plan local de l'urbanisme, la zone est classée en UDd et selon le service de l'urbanisme "le prestataire de service est autorisé sous réserves de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le caractère pavillonnaire de la zone et d'avoir une surface plancher limitée à 150m2". Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
De plus, les différents services instructeurs, dont la Direction Générale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports (DRIEAT) ont donné un avis favorable.
Voilà ce que je sais.
Ulysse5818
Messages postés
12330
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
5 276
22 juin 2022 à 16:53
22 juin 2022 à 16:53
Bonjour,
Doivent-ils faire appels à un huissier pour contrôler les nuisances et autres ?
Pourquoi pas...quand à l'issue ????
Doivent-ils faire appels à un huissier pour contrôler les nuisances et autres ?
Pourquoi pas...quand à l'issue ????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
91273
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 octobre 2024
18 464
22 juin 2022 à 22:40
22 juin 2022 à 22:40
Une telle activité artisanale est-elle autorisée par le PLU dans votre zone ?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
23 juin 2022 à 08:51
23 juin 2022 à 08:51
Suite à la question de BmV j'ai relu le 1er post et me suis perçu que je suis passé à côté de deux informations importantes
A priori, selon vos informations, il semble que l'installation soit illégale pour au moins une des raisons que j'ai mises en gras (la surface de plancher).
Depuis quand cette société est-elle installée ? De quand date les autorisations (déclaration préalable / autorisation d'aménager un ERP) / enseignes) de la part de la mairie?
Car il se pourrait que les autorisations délivrées ne respecte pas le PLU. Ce qui pourrait rendre illégales les autorisations délivrées par la ville.
Il faudrait obtenir une copie de la déclaration préalable (DP) et de l'arrêté autorisant l'installation, ainsi qu'une copie du dossier de la demande d'autorisation de travaux (AT) afin de voir s'il y a des précisions au sujet du stockage des pneus, notamment de la part du SDIS.
Et de votre côté vous demandez la convocation d'une commission communale de sécurité afin de vérifier que tout est conforme.
selon le service de l'urbanisme "le prestataire de service est autorisé sous réserves de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le caractère pavillonnaire de la zone et d'avoir une surface plancher limitée à 150m2". Ce qui n'est pas le cas à ce jour
A priori, selon vos informations, il semble que l'installation soit illégale pour au moins une des raisons que j'ai mises en gras (la surface de plancher).
Depuis quand cette société est-elle installée ? De quand date les autorisations (déclaration préalable / autorisation d'aménager un ERP) / enseignes) de la part de la mairie?
Car il se pourrait que les autorisations délivrées ne respecte pas le PLU. Ce qui pourrait rendre illégales les autorisations délivrées par la ville.
Il faudrait obtenir une copie de la déclaration préalable (DP) et de l'arrêté autorisant l'installation, ainsi qu'une copie du dossier de la demande d'autorisation de travaux (AT) afin de voir s'il y a des précisions au sujet du stockage des pneus, notamment de la part du SDIS.
Et de votre côté vous demandez la convocation d'une commission communale de sécurité afin de vérifier que tout est conforme.
joemontain
Messages postés
1039
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2024
3
Modifié le 23 juin 2022 à 12:02
Modifié le 23 juin 2022 à 12:02
Bonjour
La société est installée depuis le 10 décembre 2021 : https://entreprises.lefigaro.fr/espace-pneus-78/entreprise-909196248
Malheureusement les habitants concernés dont une avec qui j'étais en contact m'a informé que depuis lundi soir il y avait un arrêté de la mairie sur le mur...
Que la société a mis en place un barnum avec des neons pour éclairer les pneus. Les habitants ont fait appel au commissariat qui ne pouvait rien faire, les pompiers il fallait attendre un départ de feux.
La toiture d'une habitante a sa toiture plein de suie avec odeur infernale, sans compter le bruit, et sans compter une vingtaine de mails à M. Le Maire et la sous-préfecture sans réponse. La personne avec d'autres habitants certainement a fait appel à un médiateur pour le recours.
La personne est à un point où elle veut vendre car elle perd + 50 000€ et ils ne dorment plus.
Je vous joins des photos.
La société est installée depuis le 10 décembre 2021 : https://entreprises.lefigaro.fr/espace-pneus-78/entreprise-909196248
Malheureusement les habitants concernés dont une avec qui j'étais en contact m'a informé que depuis lundi soir il y avait un arrêté de la mairie sur le mur...
Que la société a mis en place un barnum avec des neons pour éclairer les pneus. Les habitants ont fait appel au commissariat qui ne pouvait rien faire, les pompiers il fallait attendre un départ de feux.
La toiture d'une habitante a sa toiture plein de suie avec odeur infernale, sans compter le bruit, et sans compter une vingtaine de mails à M. Le Maire et la sous-préfecture sans réponse. La personne avec d'autres habitants certainement a fait appel à un médiateur pour le recours.
La personne est à un point où elle veut vendre car elle perd + 50 000€ et ils ne dorment plus.
Je vous joins des photos.
joemontain
Messages postés
1039
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2024
3
15 mars 2024 à 19:05
15 mars 2024 à 19:05
Bonjour
Pour clôturer le dossier, la société a dû cesser les activités, je ne sais pas si à ce jour elle existe encore mais elle n'est plus et n'aurais jamais dû être autorisé à ouvrir car elle ne respectait pas le PLU reconnu par la justice.
Merci à vous.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
10 avril 2024 à 00:19
10 avril 2024 à 00:19
Merci pour ce retour.