Préavis SCI et envoi par e-mail en plus du recommandé
Azerty
-
22 juin 2022 à 15:25
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 juin 2022 à 16:17
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 juin 2022 à 16:17
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djivi38
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21 novembre 2024
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22 juin 2022 à 16:17
22 juin 2022 à 16:17
bonjour,
le problème c'est :
- que votre préavis ne démarrera QUE le jour de la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification de votre courrier de congé par le destinataire
- qu'il ne sert à rien de doubler un courrier RAR par un mail, ce dernier n'étant pas une forme légal pour donner un congé
- que si votre courrier RAR n'est pas réceptionné, la Poste le gardera à disposition du destinataire pendant 14 jours à partir du lendemain de la (1ère) distribution, vous le renverra ensuite et vous devrez alors, pour que votre congé soit (enfin) valable, vous tourner soit vers la remise en main propre contre reçu soit vers un huissier (payant, mais l'avantage, c'est que votre congé est valable même si le destinataire est absent lors de son passage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Destinataire de la notification de votre congé :
C'est celui dont le nom figure sur votre contrat de location.
On est le 22/06 et vous signez le nouveau contrat de location dans 20 jours -> ce qui vous porte vers le 11/07 et si vous prévoyez 15 jours pour rafraîchir votre logement actuel avec un double loyer, ça porterait l'EDLS et le rendu des clés vers le 27/07 : votre propriétaire sera-t-il rentré ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le problème c'est :
- que votre préavis ne démarrera QUE le jour de la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification de votre courrier de congé par le destinataire
- qu'il ne sert à rien de doubler un courrier RAR par un mail, ce dernier n'étant pas une forme légal pour donner un congé
- que si votre courrier RAR n'est pas réceptionné, la Poste le gardera à disposition du destinataire pendant 14 jours à partir du lendemain de la (1ère) distribution, vous le renverra ensuite et vous devrez alors, pour que votre congé soit (enfin) valable, vous tourner soit vers la remise en main propre contre reçu soit vers un huissier (payant, mais l'avantage, c'est que votre congé est valable même si le destinataire est absent lors de son passage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Destinataire de la notification de votre congé :
C'est celui dont le nom figure sur votre contrat de location.
On est le 22/06 et vous signez le nouveau contrat de location dans 20 jours -> ce qui vous porte vers le 11/07 et si vous prévoyez 15 jours pour rafraîchir votre logement actuel avec un double loyer, ça porterait l'EDLS et le rendu des clés vers le 27/07 : votre propriétaire sera-t-il rentré ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.