Préavis SCI et envoi par e-mail en plus du recommandé

Azerty - 22 juin 2022 à 15:25
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 juin 2022 à 16:17
Bonjour,

Je vais bientôt déménager et le bail sera signé d'ici une vingtaine de jours. Pour être à l'aise pour mon déménagement et le rafraîchissement de mon appartement actuel, je comptais faire en sorte d'avoir une quinzaine de jours de double loyers.

Je suis en pleine rédaction de mon préavis. Il sera de 1 mois pour cause de zone tendue.

J'aurai deux questions :

- mon bailleur est une SCI familiale. Dois-je adresser mon préavis aux noms des propriétaires ou de la personne morale représentée par la gérante de la SCI ?
- Mes propriétaires sont actuellement à l'étranger. Ils ne reviendront qu'en juillet. Il m'a été proposé d'envoyer le préavis par lettre recommandée avec avis de réception mais également par e-mail afin de ne pas ralentir la démarche et ne pas me pénaliser sur la date de fin de préavis. Dois-je agir comme cela (courrier recommandé + e-mail avec le numéro de récépissé d'envoie du courrier et le préavis) ou dois-je passer par un huissier pour obtenir une signification de l'acte d'huissier ?

Merci d'avance pour vos réponses à ces questionnements !
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
22 juin 2022 à 16:17
bonjour,

le problème c'est :
- que votre préavis ne démarrera QUE le jour de la RÉCEPTION EFFECTIVE de la notification de votre courrier de congé par le destinataire
- qu'il ne sert à rien de doubler un courrier RAR par un mail, ce dernier n'étant pas une forme légal pour donner un congé
- que si votre courrier RAR n'est pas réceptionné, la Poste le gardera à disposition du destinataire pendant 14 jours à partir du lendemain de la (1ère) distribution, vous le renverra ensuite et vous devrez alors, pour que votre congé soit (enfin) valable, vous tourner soit vers la remise en main propre contre reçu soit vers un huissier (payant, mais l'avantage, c'est que votre congé est valable même si le destinataire est absent lors de son passage).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Destinataire de la notification de votre congé :
C'est celui dont le nom figure sur votre contrat de location.


On est le 22/06 et vous signez le nouveau contrat de location dans 20 jours -> ce qui vous porte vers le 11/07 et si vous prévoyez 15 jours pour rafraîchir votre logement actuel avec un double loyer, ça porterait l'EDLS et le rendu des clés vers le 27/07 : votre propriétaire sera-t-il rentré ?


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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