Relogement abusif
loma
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BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Mon voisin, plus de 65 ans, locataire au rez de chaussée, dans une maison de ville, ayant toujours réglé son loyer depuis plus de 20 ans, se voit reloger par son bailleur et contraint à gravir les escaliers du premier étage pour accéder étroitement à un duplex exigu avec un deuxième escalier où se trouve sa chambre, qu'il doit pour descendre et remonter pour accéder aux toilettes. Et simplement pour relouer l'appartement , au nouveau locataire d'une boutique au rez de chaussée, à des fins d'utilisations commerciales et non privé. En a t'il le droit? merci Cordialement . Loretta.
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3 réponses
¿
Le proprio a donné un motif pour le relogement ?
La personne avait-elle un bail pour un logement vide ? Le congé donné par la bailleur a t-il été donné dans les délais et en raison d'un motif légal ?
L'activité commerciale en question est-elle admise dans le règlement de cet immeuble ?
Le proprio a donné un motif pour le relogement ?
La personne avait-elle un bail pour un logement vide ? Le congé donné par la bailleur a t-il été donné dans les délais et en raison d'un motif légal ?
L'activité commerciale en question est-elle admise dans le règlement de cet immeuble ?
loma
le seul motif pour obliger le locataire, c'est pour louer son studio au futur commerçant dont sa boutique se trouve aussi au rez de chaussée, pour son usage commercial ( patisserie petite viennoiserie). Ce qui pour moi n'est pas un motif valable. Cette boutique fut jadis un cabinet d'assurances.
On reprend :
La personne avait-elle un bail pour un logement vide ? Le congé donné par le bailleur a t-il été donné dans les délais et en raison d'un motif légal ?
L'activité commerciale en question est-elle admise dans le règlement de cet immeuble ?
La personne avait-elle un bail pour un logement vide ? Le congé donné par le bailleur a t-il été donné dans les délais et en raison d'un motif légal ?
L'activité commerciale en question est-elle admise dans le règlement de cet immeuble ?
bonjour,
On ne sait pas encore.... !
Loma nous dit que << le bailleur a loué le logement vide (il y a plus de 20 ans) >>, mais malgré la question posée 2 fois par BmV, Loma n'a toujours pas dit si un contrat de location avait été signé entre les parties.......
Quoiqu'il en soit, depuis tout ce temps, même sans contrat écrit, ce monsieur a un "bail verbal" et son bailleur n'est effectivement pas en droit de le "virer" de son logement sans notification écrite de congé avec un un motif légal... et la relocation immédiate de ce logement n'est pas un motif légal, même s'il y a eu relogement, qui lui-même n'est pas légal, puisque le nouveau logement est en étage et comporte lui-même des escaliers en intérieur, le tout, pour une personne âgée de + de 65 ans...
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"Donc cette personne de 65 a un bail pour un appart "
On ne sait pas encore.... !
Loma nous dit que << le bailleur a loué le logement vide (il y a plus de 20 ans) >>, mais malgré la question posée 2 fois par BmV, Loma n'a toujours pas dit si un contrat de location avait été signé entre les parties.......
Quoiqu'il en soit, depuis tout ce temps, même sans contrat écrit, ce monsieur a un "bail verbal" et son bailleur n'est effectivement pas en droit de le "virer" de son logement sans notification écrite de congé avec un un motif légal... et la relocation immédiate de ce logement n'est pas un motif légal, même s'il y a eu relogement, qui lui-même n'est pas légal, puisque le nouveau logement est en étage et comporte lui-même des escaliers en intérieur, le tout, pour une personne âgée de + de 65 ans...
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Faites déjà intervenir l'ADIL de votre secteur.
C'est assez grave, a priori....
► https://www.anil.org/
C'est assez grave, a priori....
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