Comment est caractérisé un fichage abusif bdf ?
Debo97
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« Comment est caractérisé un fichage abusif bdf ? »
Bonjour à tous ,
Mon ami est fiché à la banque de France a cause d’un découvert non autorisé mais dans un même temps la banque (bred ) a été condamnée car elle le prélevait au delà de la somme autorisée par la loi et bloquait son compte. Ma question est : ce fichage peut il être qualifié d’abusifs ?
Merci d’avance de vos réponse.
Bonjour à tous ,
Mon ami est fiché à la banque de France a cause d’un découvert non autorisé mais dans un même temps la banque (bred ) a été condamnée car elle le prélevait au delà de la somme autorisée par la loi et bloquait son compte. Ma question est : ce fichage peut il être qualifié d’abusifs ?
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1 réponse
Bonjour
Il s'agit de deux évènements n'ayant pas de rapport:
1- Fichage FICP: Suite à un abus de découvert de 500€ au moins pendant 60 jours non régularisé en dépit des avertissements de la banque.
2- Condamnation BRED pour dépassement des seuils réglementaires.
Le fait que la BRED ait été condamnée n'efface pas l'abus de découvert ayant entrainé le 'Fichage'. Ce dernier n'a rien d'abusif si les conditions nécessaires au 'fichage' étaient bien présentes.
A+
Il s'agit de deux évènements n'ayant pas de rapport:
1- Fichage FICP: Suite à un abus de découvert de 500€ au moins pendant 60 jours non régularisé en dépit des avertissements de la banque.
2- Condamnation BRED pour dépassement des seuils réglementaires.
Le fait que la BRED ait été condamnée n'efface pas l'abus de découvert ayant entrainé le 'Fichage'. Ce dernier n'a rien d'abusif si les conditions nécessaires au 'fichage' étaient bien présentes.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...