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Comment est caractérisé un fichage abusif bdf ?

Debo97 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2022 - Modifié le 21 juin 2022 à 10:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 juin 2022 à 09:07
« Comment est caractérisé un fichage abusif bdf ? »

Bonjour à tous ,
Mon ami est fiché à la banque de France a cause d’un découvert non autorisé mais dans un même temps la banque (bred ) a été condamnée car elle le prélevait au delà de la somme autorisée par la loi et bloquait son compte. Ma question est : ce fichage peut il être qualifié d’abusifs ?
Merci d’avance de vos réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 088
21 juin 2022 à 09:07
Bonjour

Il s'agit de deux évènements n'ayant pas de rapport:

1- Fichage FICP: Suite à un abus de découvert de 500€ au moins pendant 60 jours non régularisé en dépit des avertissements de la banque.

2- Condamnation BRED pour dépassement des seuils réglementaires.

Le fait que la BRED ait été condamnée n'efface pas l'abus de découvert ayant entrainé le 'Fichage'. Ce dernier n'a rien d'abusif si les conditions nécessaires au 'fichage' étaient bien présentes.

A+
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