Haie de noisetiers
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Ari6902
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BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 juin 2022 à 10:44
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 juin 2022 à 10:44
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5 réponses
Donc cette haie est chez vous, et votre question est donc de savoir si vous devez coupé ce qui dépasse chez le voisin, c'est bien ça ?
Bien entendu, votre voisin n'a pas à perdre une partie de son espace, et vous devez couper tout ce qui dépasse.
Si plantée à moins de 2mètres de la limite de propriété, elle ne doit pas faire plus de deux mètres de haut. Et si plantée en limite... il faudrait même l'arracher !
Bien entendu, votre voisin n'a pas à perdre une partie de son espace, et vous devez couper tout ce qui dépasse.
Si plantée à moins de 2mètres de la limite de propriété, elle ne doit pas faire plus de deux mètres de haut. Et si plantée en limite... il faudrait même l'arracher !
BmV
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Selon les dispositions du code civil, tout végétal dont la taille est inférieure à 2 m doit être planté à au moins 50 cm de la limite de propriété ; les végétaux de taille supérieure à 2 m doivent être plantés à 2 m de le limite au moins.
Les branches dépassant chez le voisin doivent être coupées.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Articles 671 et suivants du code civil.
En conséquence, des plantes installées à moins de 50 cm de la limite, comme apparemment c'est le cas pour vous, sont totalement dans l'illégalité et doivent être arrachées ou replantées à distance légale.
Cependant, si ces arbustes ont plus de trente ans (preuves à l'appui), on ne pourra pas vous obliger à les rabattre ni à les arracher.
En revanche, vous avez quand même obligation de couper les branches débordant vers la propriété voisine.
Les branches dépassant chez le voisin doivent être coupées.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Articles 671 et suivants du code civil.
En conséquence, des plantes installées à moins de 50 cm de la limite, comme apparemment c'est le cas pour vous, sont totalement dans l'illégalité et doivent être arrachées ou replantées à distance légale.
Cependant, si ces arbustes ont plus de trente ans (preuves à l'appui), on ne pourra pas vous obliger à les rabattre ni à les arracher.
En revanche, vous avez quand même obligation de couper les branches débordant vers la propriété voisine.
feloxe
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20 juin 2022 à 15:43
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Bonjour,
Oui légalement vos branches ne doivent pas dépasser de votre limite de propriété
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Ari6902
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21 juin 2022 à 10:10
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Pardon !!!
Elle est plantée de mon côté !! :) !!
Elle est plantée de mon côté !! :) !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2022 à 20:36
Elle est plantée limite clôture,
alors ? ;=)))
21 juin 2022 à 06:34
Justement, cela n'indique pas de quel côté de la limite elle est plantée...
21 juin 2022 à 09:37