Noisetiers en limite de parcelle du voisin
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Mom10000
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Mom10000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 12:44
Mom10000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 12:44
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BmV
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4 mai 2022 à 16:42
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Oui, au moins pour les végétaux qui sont plantés à au moins 50 cm de la limite.
Pour les autres, collés au grillage, si vous le souhaitez, vous pouvez carrément exiger qu'il les arrache, car ils ne sont pas à distance légale.
Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Pour les autres, collés au grillage, si vous le souhaitez, vous pouvez carrément exiger qu'il les arrache, car ils ne sont pas à distance légale.
Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
BmV
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Modifié le 4 mai 2022 à 19:46
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" Les articles datent de 1804 " : oui. L'abolition des privilèges date bien de 1789....
Ça s'appelle juste le code civil.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2022-05-04/
Voir en particulier ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et si ces noisetiers ne sont pas là depuis au moins trente ans et qu'il peut le prouver, il n'a rien à vous opposer.
" et que je suis la première à râler dessus... " : évidemment, vous êtes la seule qui est concernée par leur présence illégale (et gênante...).
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Éventuellement, faites vous assister d'un avocat.
Il faudra bien sûr choisir entre faire valoir vos droits et ménager les relations de voisinage....
Mais ça, personne, ni ici ni ailleurs, pourra décider à votre place.
Ça s'appelle juste le code civil.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2022-05-04/
Voir en particulier ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et si ces noisetiers ne sont pas là depuis au moins trente ans et qu'il peut le prouver, il n'a rien à vous opposer.
" et que je suis la première à râler dessus... " : évidemment, vous êtes la seule qui est concernée par leur présence illégale (et gênante...).
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Éventuellement, faites vous assister d'un avocat.
Il faudra bien sûr choisir entre faire valoir vos droits et ménager les relations de voisinage....
Mais ça, personne, ni ici ni ailleurs, pourra décider à votre place.
Alex-
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5 mai 2022 à 03:42
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Bonjour,
ce sujet est aujourd'hui généralement réglementé localement. Commencez par regarder votre PLU ou contactez votre Mairie (service des droits aux sols ou urbanisme).
ce sujet est aujourd'hui généralement réglementé localement. Commencez par regarder votre PLU ou contactez votre Mairie (service des droits aux sols ou urbanisme).
BmV
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Modifié le 5 mai 2022 à 14:56
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Les règlements locaux de type PLU ne sont PAS supérieurs à une loi et ne peuvent donc pas y déroger.
Et de plus, le code civil ne prévoit nulle part que ses dispositions puissent être supplantées par de tels "usages locaux".
Et de plus, le code civil ne prévoit nulle part que ses dispositions puissent être supplantées par de tels "usages locaux".
Alex-
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6 mai 2022 à 01:01
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ça c'était avant, quand le végétal n'était pas un enjeu politique. C'est bien les règlements locaux qui régissent les politiques de développement de l'environnement au niveau local. On est dans la gestion du particulier et pas du générale (la loi). Un exemple tout simple: si un arbre de haute tige se trouve en limite et qu'il est inscrit comme arbre remarquable ou simplement qu'il se trouve dans une zone protégée dans le PLU, il ne pourra pas être déposé quoi qu'en dise la loi...
BmV
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Alex-
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16 janvier 2023
6 mai 2022 à 10:24
6 mai 2022 à 10:24
!
OK
C'est ça.
Merci de bien vouloir nous donner le lien juridique vers un texte quelconque qui stipule que désormais les règlements administratifs seraient d'une valeur supérieure aux textes législatifs.
Nous sommes tous prêts à nous instruire, nous sommes ici en formation continue depuis plus de vingt ans. Nous.
OK
C'est ça.
Merci de bien vouloir nous donner le lien juridique vers un texte quelconque qui stipule que désormais les règlements administratifs seraient d'une valeur supérieure aux textes législatifs.
Nous sommes tous prêts à nous instruire, nous sommes ici en formation continue depuis plus de vingt ans. Nous.
Mom10000
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12 mai 2022
12 mai 2022 à 12:44
12 mai 2022 à 12:44
Le PLU de ma ville stipule que les haies ne doivent pas dépasser 2m, idem pour les clôtures et murets.
Vous avez raison, le PLU s'applique dans mon cas. Il va falloir que j'aborde le sujet avec mon voisin.
Merci.
Vous avez raison, le PLU s'applique dans mon cas. Il va falloir que j'aborde le sujet avec mon voisin.
Merci.
Modifié le 4 mai 2022 à 19:34