Noisetiers en limite de parcelle du voisin
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Mom10000
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Mom10000 Messages postés 7 Statut Membre -
Mom10000 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je lis partout que la végétation en limite de parcelles ne doit pas dépasser 2m si elle est à moins de 0,5m d'une clôture.
Mon voisin a, dans son jardin, collés à la clôture grillagée qui sépare nos jardins, un grand tamaris et des noisetiers.
Il a aussi planté un Aucuba du Japon et de la Symphorine pour bien épaissir sa haie qui monte à plus de 2m et se développe avec pleins de boules blanches en fin de saison qui tombent de mon côté.
Toute cette végétation fait un mur dense et haut.
Dans l'impasse, personne n'a planté de végétaux qui montent autant.
L'ensemble met dans l'ombre mon jardin de devant plus tôt que lui... il n'a pas ce souci avec son voisin de droite.
Est ce que je peux lui demander de couper ce qui est au dessus de 2m (hauteur du grillage) ? de couper ses noisetiers qui montent à 3m50 ?
Merci de votre aide.
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Je lis partout que la végétation en limite de parcelles ne doit pas dépasser 2m si elle est à moins de 0,5m d'une clôture.
Mon voisin a, dans son jardin, collés à la clôture grillagée qui sépare nos jardins, un grand tamaris et des noisetiers.
Il a aussi planté un Aucuba du Japon et de la Symphorine pour bien épaissir sa haie qui monte à plus de 2m et se développe avec pleins de boules blanches en fin de saison qui tombent de mon côté.
Toute cette végétation fait un mur dense et haut.
Dans l'impasse, personne n'a planté de végétaux qui montent autant.
L'ensemble met dans l'ombre mon jardin de devant plus tôt que lui... il n'a pas ce souci avec son voisin de droite.
Est ce que je peux lui demander de couper ce qui est au dessus de 2m (hauteur du grillage) ? de couper ses noisetiers qui montent à 3m50 ?
Merci de votre aide.
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4 réponses
Oui, au moins pour les végétaux qui sont plantés à au moins 50 cm de la limite.
Pour les autres, collés au grillage, si vous le souhaitez, vous pouvez carrément exiger qu'il les arrache, car ils ne sont pas à distance légale.
Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Pour les autres, collés au grillage, si vous le souhaitez, vous pouvez carrément exiger qu'il les arrache, car ils ne sont pas à distance légale.
Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Mom10000
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C'est la réponse parfaite mais j'ai un peu peur d'aborder le sujet avec lui. J'avais déjà évoqué l'entretien de la végétation en général au début mais en matière de voisinage plus on dévoile sa gène, plus ça se gâte. Il va sûrement me dire que les noisetiers sont là depuis longtemps et que je suis la première à râler dessus.... Le cadre légal (merci pour le lien) suffira t-il ? Les articles datent de 1804
" Les articles datent de 1804 " : oui. L'abolition des privilèges date bien de 1789....
Ça s'appelle juste le code civil.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2022-05-04/
Voir en particulier ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et si ces noisetiers ne sont pas là depuis au moins trente ans et qu'il peut le prouver, il n'a rien à vous opposer.
" et que je suis la première à râler dessus... " : évidemment, vous êtes la seule qui est concernée par leur présence illégale (et gênante...).
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Éventuellement, faites vous assister d'un avocat.
Il faudra bien sûr choisir entre faire valoir vos droits et ménager les relations de voisinage....
Mais ça, personne, ni ici ni ailleurs, pourra décider à votre place.
Ça s'appelle juste le code civil.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2022-05-04/
Voir en particulier ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et si ces noisetiers ne sont pas là depuis au moins trente ans et qu'il peut le prouver, il n'a rien à vous opposer.
" et que je suis la première à râler dessus... " : évidemment, vous êtes la seule qui est concernée par leur présence illégale (et gênante...).
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Éventuellement, faites vous assister d'un avocat.
Il faudra bien sûr choisir entre faire valoir vos droits et ménager les relations de voisinage....
Mais ça, personne, ni ici ni ailleurs, pourra décider à votre place.
Bonjour,
ce sujet est aujourd'hui généralement réglementé localement. Commencez par regarder votre PLU ou contactez votre Mairie (service des droits aux sols ou urbanisme).
ce sujet est aujourd'hui généralement réglementé localement. Commencez par regarder votre PLU ou contactez votre Mairie (service des droits aux sols ou urbanisme).
Les règlements locaux de type PLU ne sont PAS supérieurs à une loi et ne peuvent donc pas y déroger.
Et de plus, le code civil ne prévoit nulle part que ses dispositions puissent être supplantées par de tels "usages locaux".
Et de plus, le code civil ne prévoit nulle part que ses dispositions puissent être supplantées par de tels "usages locaux".
ça c'était avant, quand le végétal n'était pas un enjeu politique. C'est bien les règlements locaux qui régissent les politiques de développement de l'environnement au niveau local. On est dans la gestion du particulier et pas du générale (la loi). Un exemple tout simple: si un arbre de haute tige se trouve en limite et qu'il est inscrit comme arbre remarquable ou simplement qu'il se trouve dans une zone protégée dans le PLU, il ne pourra pas être déposé quoi qu'en dise la loi...
!
OK
C'est ça.
Merci de bien vouloir nous donner le lien juridique vers un texte quelconque qui stipule que désormais les règlements administratifs seraient d'une valeur supérieure aux textes législatifs.
Nous sommes tous prêts à nous instruire, nous sommes ici en formation continue depuis plus de vingt ans. Nous.
OK
C'est ça.
Merci de bien vouloir nous donner le lien juridique vers un texte quelconque qui stipule que désormais les règlements administratifs seraient d'une valeur supérieure aux textes législatifs.
Nous sommes tous prêts à nous instruire, nous sommes ici en formation continue depuis plus de vingt ans. Nous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...