Noisetiers en limite de parcelle du voisin

Résolu
Mom10000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 4 mai 2022 à 16:23
Mom10000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 12:44
Bonjour,

Je lis partout que la végétation en limite de parcelles ne doit pas dépasser 2m si elle est à moins de 0,5m d'une clôture.
Mon voisin a, dans son jardin, collés à la clôture grillagée qui sépare nos jardins, un grand tamaris et des noisetiers.
Il a aussi planté un Aucuba du Japon et de la Symphorine pour bien épaissir sa haie qui monte à plus de 2m et se développe avec pleins de boules blanches en fin de saison qui tombent de mon côté.
Toute cette végétation fait un mur dense et haut.
Dans l'impasse, personne n'a planté de végétaux qui montent autant.
L'ensemble met dans l'ombre mon jardin de devant plus tôt que lui... il n'a pas ce souci avec son voisin de droite.

Est ce que je peux lui demander de couper ce qui est au dessus de 2m (hauteur du grillage) ? de couper ses noisetiers qui montent à 3m50 ?
Merci de votre aide.

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4 réponses

BmV Messages postés 90457 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 18 006
4 mai 2022 à 16:42
Oui, au moins pour les végétaux qui sont plantés à au moins 50 cm de la limite.
Pour les autres, collés au grillage, si vous le souhaitez, vous pouvez carrément exiger qu'il les arrache, car ils ne sont pas à distance légale.

Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie


 
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Mom10000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022
Modifié le 4 mai 2022 à 19:34
C'est la réponse parfaite mais j'ai un peu peur d'aborder le sujet avec lui. J'avais déjà évoqué l'entretien de la végétation en général au début mais en matière de voisinage plus on dévoile sa gène, plus ça se gâte. Il va sûrement me dire que les noisetiers sont là depuis longtemps et que je suis la première à râler dessus.... Le cadre légal (merci pour le lien) suffira t-il ? Les articles datent de 1804
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BmV Messages postés 90457 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 18 006
Modifié le 4 mai 2022 à 19:46
" Les articles datent de 1804 " : oui. L'abolition des privilèges date bien de 1789....
Ça s'appelle juste le code civil.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2022-05-04/

Voir en particulier ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120

Et si ces noisetiers ne sont pas là depuis au moins trente ans et qu'il peut le prouver, il n'a rien à vous opposer.

" et que je suis la première à râler dessus... " : évidemment, vous êtes la seule qui est concernée par leur présence illégale (et gênante...).

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Éventuellement, faites vous assister d'un avocat.

Il faudra bien sûr choisir entre faire valoir vos droits et ménager les relations de voisinage....
Mais ça, personne, ni ici ni ailleurs, pourra décider à votre place.




 
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Alex- Messages postés 3027 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 4
5 mai 2022 à 03:42
Bonjour,

ce sujet est aujourd'hui généralement réglementé localement. Commencez par regarder votre PLU ou contactez votre Mairie (service des droits aux sols ou urbanisme).
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BmV Messages postés 90457 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 18 006
Modifié le 5 mai 2022 à 14:56
Les règlements locaux de type PLU ne sont PAS supérieurs à une loi et ne peuvent donc pas y déroger.
Et de plus, le code civil ne prévoit nulle part que ses dispositions puissent être supplantées par de tels "usages locaux".


 
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Alex- Messages postés 3027 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 4 > BmV Messages postés 90457 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024
6 mai 2022 à 01:01
ça c'était avant, quand le végétal n'était pas un enjeu politique. C'est bien les règlements locaux qui régissent les politiques de développement de l'environnement au niveau local. On est dans la gestion du particulier et pas du générale (la loi). Un exemple tout simple: si un arbre de haute tige se trouve en limite et qu'il est inscrit comme arbre remarquable ou simplement qu'il se trouve dans une zone protégée dans le PLU, il ne pourra pas être déposé quoi qu'en dise la loi...
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BmV Messages postés 90457 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 18 006 > Alex- Messages postés 3027 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023
6 mai 2022 à 10:24
!

OK
C'est ça.

Merci de bien vouloir nous donner le lien juridique vers un texte quelconque qui stipule que désormais les règlements administratifs seraient d'une valeur supérieure aux textes législatifs.

Nous sommes tous prêts à nous instruire, nous sommes ici en formation continue depuis plus de vingt ans. Nous.



 
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Mom10000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022
12 mai 2022 à 12:44
Le PLU de ma ville stipule que les haies ne doivent pas dépasser 2m, idem pour les clôtures et murets.
Vous avez raison, le PLU s'applique dans mon cas. Il va falloir que j'aborde le sujet avec mon voisin.
Merci.
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