Nu propriété et surendettement donnation

Irish7803 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 - 17 juin 2022 à 07:31
 gitane2229 - 19 juin 2022 à 12:23
Bonjour
Je suis actuellement dans une situation financière très difficile, j’ai contracté plusieurs prêts à la consommation et suis donc dans l’obligation de monter un dossier de surendettement…
Ma crainte c’est qu’en allant sur le site des impôts j’avais oublié, qu’il y a 30 ans, suite aux dégâts financiers crée par mon père, ma maman m’avait fair donnation de la maison. Mes parents ont divorcés et ma maman racheté la part de mon père elle est donc la seule usufruitière.. ma grande inquiétude maintenant en montant ce dossier de surendettement, est ce que la banque de France peut obliger la vente de la maison de ma maman? Je suis majeure et je veux assumer mes actes, je ne veux pas que ma maman soit au courant ni que ce soit elle qui en paye à nouveau les frais… merci pour votre aide je suis désemparée

2 réponses

Bonjour,

Votre maman étant usufruitière , votre dossier de surendettement n'aura aucune conséquence pour elle.
Prendre rdv avec l'assistante sociale, pour avoir une aide concernant le montage du dossier de surendettement.
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Irish7803 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022
19 juin 2022 à 09:38
C’est déjà fait elle va me mettre en relation avec une CESF.
Le soucis c’est qu’une association ma répondu, que comme j’avais du patrimoine, un des créancier pouvait demander la vente forcée du bien… ma maman étant usufruitière er vivant dedans , est ce possible? Je suis vraiment très inquiète
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Vous avez déjà eu la réponse.
Personne ne peut priver votre mère de son droit d'usufruit (droit, pour elle, d'y habiter, ou droit de louer et percevoir les loyers).
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