Sous compteur électrique
Francois03_6616
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Francois03_6616 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022 - 17 juin 2022 à 08:34
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2 réponses
djivi38
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17 juin 2022 à 06:06
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bonjour,
en location nue, toutes les charges doivent être "au réel" : les "provisions" mensuelles de charges seront régularisées annuellement + en fin de location.
1/ Électricité :
Pour une location nue, effectivement, la revente d'électricité est illégale, donc interdite.
- Le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
De plus, le décret du 23 décembre 1994 prévoit que « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
(La revente d'électricité est tolérée - sous certaines conditions - seulement pour les locations meublées)
Cependant, étant donné que le locataire a consommé quelque chose qu'il ne peut pas restituer à son bailleur, il devra payer sa consommation (et pas l'abonnement) jusqu'à l'installation d'un compteur propre à son logement.
- Votre logement DOIT donc avoir son propre compteur et vous devrez prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix :c'est le droit de tout locataire garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.
2/ Eau :
Quel que soit le type de location, le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur AVEC un sous-compteur dédié au logement de son locataire :
- à l'entrée dans les lieux, bailleur et locataire font ensemble le relevé du sous-compteur et l'indice relevé devra être mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
- en cours de bail, le bailleur fournit régulièrement à son locataire une copie de sa facture d'eau avec l'indice du sous-compteur afin que celui-ci lui rembourse sa consommation, et uniquement sa consommation.
- en fin de location, lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), bailleur et locataire font ensemble le relevé dudit sous-compteur et l'indice relevé sera mentionné sur l'EDLS.
==> Envoyez un courrier RAR à votre bailleur en citant les articles de lois donnés et mettez-le en demeure d'installer un compteur pour votre seul logement. Fixez-lui un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec la loi et précisez-lui que vous arrêtez de suite de payer une partie de "SES" abonnements, et même vous pourriez lui demander le remboursement des sommes indument perçues (les 16 € mensuels) pour les abonnements depuis le début de votre location.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
en location nue, toutes les charges doivent être "au réel" : les "provisions" mensuelles de charges seront régularisées annuellement + en fin de location.
1/ Électricité :
Pour une location nue, effectivement, la revente d'électricité est illégale, donc interdite.
- Le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
De plus, le décret du 23 décembre 1994 prévoit que « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
(La revente d'électricité est tolérée - sous certaines conditions - seulement pour les locations meublées)
Cependant, étant donné que le locataire a consommé quelque chose qu'il ne peut pas restituer à son bailleur, il devra payer sa consommation (et pas l'abonnement) jusqu'à l'installation d'un compteur propre à son logement.
- Votre logement DOIT donc avoir son propre compteur et vous devrez prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix :c'est le droit de tout locataire garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.
2/ Eau :
Quel que soit le type de location, le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur AVEC un sous-compteur dédié au logement de son locataire :
- à l'entrée dans les lieux, bailleur et locataire font ensemble le relevé du sous-compteur et l'indice relevé devra être mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
- en cours de bail, le bailleur fournit régulièrement à son locataire une copie de sa facture d'eau avec l'indice du sous-compteur afin que celui-ci lui rembourse sa consommation, et uniquement sa consommation.
- en fin de location, lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), bailleur et locataire font ensemble le relevé dudit sous-compteur et l'indice relevé sera mentionné sur l'EDLS.
==> Envoyez un courrier RAR à votre bailleur en citant les articles de lois donnés et mettez-le en demeure d'installer un compteur pour votre seul logement. Fixez-lui un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec la loi et précisez-lui que vous arrêtez de suite de payer une partie de "SES" abonnements, et même vous pourriez lui demander le remboursement des sommes indument perçues (les 16 € mensuels) pour les abonnements depuis le début de votre location.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Francois03_6616
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17 juin 2022
17 juin 2022 à 08:34
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Merci de votre réponse
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