Un syndic peut-il choisir un autre fournisseur sans avis
questioninfo1
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Bonjour,
Notre syndic a signé un contrat de fournitures d'électricité avec un autre fournisseur, sans avoir prévenu qui que ce soit (ni Conseil syndical, ni syndicat lors de la dernière AG).
Est-ce légal ?
Comment remédier (si besoin) à ce genre de pratique ?
Merci d'avance
Bien cordialement
Notre syndic a signé un contrat de fournitures d'électricité avec un autre fournisseur, sans avoir prévenu qui que ce soit (ni Conseil syndical, ni syndicat lors de la dernière AG).
Est-ce légal ?
Comment remédier (si besoin) à ce genre de pratique ?
Merci d'avance
Bien cordialement
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2 réponses
Il faut faire voter en accord avec l'article 21 de la loi de 1965 :
- un seuil au delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire
- un seuil au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire
Le syndic sera alors dans l'obligation de consulter à minima le conseil syndical avant tout changement.
Également, si le syndic a changé pour un contrat plus cher ou avec des prestations inférieures sans accord de l'AG il s'agirait d'une faute car il est tenu d'agir dans le meilleur intérêt de la copropriété.
- un seuil au delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire
- un seuil au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire
Le syndic sera alors dans l'obligation de consulter à minima le conseil syndical avant tout changement.
Également, si le syndic a changé pour un contrat plus cher ou avec des prestations inférieures sans accord de l'AG il s'agirait d'une faute car il est tenu d'agir dans le meilleur intérêt de la copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...