Un syndic peut-il choisir un autre fournisseur sans avis
questioninfo1
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 16 juin 2022 à 18:27
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Il faut faire voter en accord avec l'article 21 de la loi de 1965 :
- un seuil au delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire
- un seuil au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire
Le syndic sera alors dans l'obligation de consulter à minima le conseil syndical avant tout changement.
Également, si le syndic a changé pour un contrat plus cher ou avec des prestations inférieures sans accord de l'AG il s'agirait d'une faute car il est tenu d'agir dans le meilleur intérêt de la copropriété.
- un seuil au delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire
- un seuil au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire
Le syndic sera alors dans l'obligation de consulter à minima le conseil syndical avant tout changement.
Également, si le syndic a changé pour un contrat plus cher ou avec des prestations inférieures sans accord de l'AG il s'agirait d'une faute car il est tenu d'agir dans le meilleur intérêt de la copropriété.
questioninfo1
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16 juin 2022 à 18:34
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_lael_ 529
Merci beaucoup pour votre réponse claire (et en plus rapide !)
Bonne soirée
Bien cordialement
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Bonne soirée
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...