Modification du règlement intérieur d une copropriété
nath68-68
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 juin 2022 à 07:38
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A voir également:
- Modification du règlement intérieur d une copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
- Valeur juridique du règlement intérieur d'une association - Guide
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rambouillet41
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17 juin 2022 à 07:38
17 juin 2022 à 07:38
Bonjour,
Un règlement intérieur qui n'est pas intégré au RdC n'a aucune valeur légale ....
Pour faire matériellement ces installations il faut aussi un accord de l'AG.
Donc dans les 2 cas vous votez CONTRE, mais si vous etes minoritaire(s),les résolutions seront prises et applicables. Si vous voulez aller plus loin que le CONTRE, il faudra dans les 2 mois de la notification du PV saisir un juge pour assigner le syndicat. et dans quelques années vous obtiendrez, peut-être, gain de cause .....
Un règlement intérieur qui n'est pas intégré au RdC n'a aucune valeur légale ....
Pour faire matériellement ces installations il faut aussi un accord de l'AG.
Donc dans les 2 cas vous votez CONTRE, mais si vous etes minoritaire(s),les résolutions seront prises et applicables. Si vous voulez aller plus loin que le CONTRE, il faudra dans les 2 mois de la notification du PV saisir un juge pour assigner le syndicat. et dans quelques années vous obtiendrez, peut-être, gain de cause .....