Refus de liquider la communauté
Dominique
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai 76 ans 4 enfants d un premier mariage, 2 d un autre..Ma deuxieme ex refuse la liquidation des biens .Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs pour éviter de mêler les 4 premiers à ce divorce prononcé qui se passe mal.
Est ce possible?
J ai 76 ans 4 enfants d un premier mariage, 2 d un autre..Ma deuxieme ex refuse la liquidation des biens .Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs pour éviter de mêler les 4 premiers à ce divorce prononcé qui se passe mal.
Est ce possible?
A voir également:
- Refus de liquider la communauté
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Ma deuxieme ex refuse la liquidation des biens
Vous pouvez forcer la cessation de l'indivision par une procédure judiciaire. Parlez-en à votre avocat.
Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs
Vous pouvez donner dès à présent ce que vous possédez à qui vous voulez. Ce ne sera plus vous mais vos donataires qui seront en indivision avec votre ex
pour éviter de mêler les 4 premiers
Que ce soit avant ou après la liquidation de la communauté, si la valeur donnée excède la quotité disponible à votre décès, une soulte sera due aux enfants non donataires (valeur à nuancer selon que la donation serait en avance ou hors, part successorale).
Vous pouvez forcer la cessation de l'indivision par une procédure judiciaire. Parlez-en à votre avocat.
Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs
Vous pouvez donner dès à présent ce que vous possédez à qui vous voulez. Ce ne sera plus vous mais vos donataires qui seront en indivision avec votre ex
pour éviter de mêler les 4 premiers
Que ce soit avant ou après la liquidation de la communauté, si la valeur donnée excède la quotité disponible à votre décès, une soulte sera due aux enfants non donataires (valeur à nuancer selon que la donation serait en avance ou hors, part successorale).
La législation juridique et financière évolue en permanence...