Refus de liquider la communauté
Dominique
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15 juin 2022 à 09:15
Gayomi Messages postés 18171 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 15 juin 2022 à 10:03
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Gayomi
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Modifié le 15 juin 2022 à 10:06
Modifié le 15 juin 2022 à 10:06
Ma deuxieme ex refuse la liquidation des biens
Vous pouvez forcer la cessation de l'indivision par une procédure judiciaire. Parlez-en à votre avocat.
Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs
Vous pouvez donner dès à présent ce que vous possédez à qui vous voulez. Ce ne sera plus vous mais vos donataires qui seront en indivision avec votre ex
pour éviter de mêler les 4 premiers
Que ce soit avant ou après la liquidation de la communauté, si la valeur donnée excède la quotité disponible à votre décès, une soulte sera due aux enfants non donataires (valeur à nuancer selon que la donation serait en avance ou hors, part successorale).
Vous pouvez forcer la cessation de l'indivision par une procédure judiciaire. Parlez-en à votre avocat.
Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs
Vous pouvez donner dès à présent ce que vous possédez à qui vous voulez. Ce ne sera plus vous mais vos donataires qui seront en indivision avec votre ex
pour éviter de mêler les 4 premiers
Que ce soit avant ou après la liquidation de la communauté, si la valeur donnée excède la quotité disponible à votre décès, une soulte sera due aux enfants non donataires (valeur à nuancer selon que la donation serait en avance ou hors, part successorale).
La législation juridique et financière évolue en permanence...