Refus de liquider la communauté

Dominique -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai 76 ans 4 enfants d un premier mariage, 2 d un autre..Ma deuxieme ex refuse la liquidation des biens .Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs pour éviter de mêler les 4 premiers à ce divorce prononcé qui se passe mal.
Est ce possible?

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Ma deuxieme ex refuse la liquidation des biens
    Vous pouvez forcer la cessation de l'indivision par une procédure judiciaire. Parlez-en à votre avocat.

    Je voudrais faire donation de la moitié de la maison à nos deux enfants communs
    Vous pouvez donner dès à présent ce que vous possédez à qui vous voulez. Ce ne sera plus vous mais vos donataires qui seront en indivision avec votre ex

    pour éviter de mêler les 4 premiers

    Que ce soit avant ou après la liquidation de la communauté, si la valeur donnée excède la quotité disponible à votre décès, une soulte sera due aux enfants non donataires (valeur à nuancer selon que la donation serait en avance ou hors, part successorale).
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