PACS dans le cadre du déménagement d'un des conjoints
AgentMAD
-
12 juin 2022 à 18:50
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juin 2022 à 10:29
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juin 2022 à 10:29
A voir également:
- Pacs déménagement
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
13 juin 2022 à 10:29
13 juin 2022 à 10:29
Bonjour,
si votre compagnon souhaite pouvoir bénéficier d'une démission légitime pour rapprochement de conjoint, je vous conseille d'attendre avant de vous pacser car il faut (pour une démission légitime) que le pacs soit conclu dans une période de 2 mois au moment de la démission.
si votre compagnon souhaite pouvoir bénéficier d'une démission légitime pour rapprochement de conjoint, je vous conseille d'attendre avant de vous pacser car il faut (pour une démission légitime) que le pacs soit conclu dans une période de 2 mois au moment de la démission.