PACS dans le cadre du déménagement d'un des conjoints
AgentMAD
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12 juin 2022 à 18:50
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juin 2022 à 10:29
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A voir également:
- Pacs déménagement
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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doris33
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13 juin 2022 à 10:29
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Bonjour,
si votre compagnon souhaite pouvoir bénéficier d'une démission légitime pour rapprochement de conjoint, je vous conseille d'attendre avant de vous pacser car il faut (pour une démission légitime) que le pacs soit conclu dans une période de 2 mois au moment de la démission.
si votre compagnon souhaite pouvoir bénéficier d'une démission légitime pour rapprochement de conjoint, je vous conseille d'attendre avant de vous pacser car il faut (pour une démission légitime) que le pacs soit conclu dans une période de 2 mois au moment de la démission.