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Je suis pacse commander la régularisation

Er1800 Messages postés 2 Statut Membre -  
AN.Banker Messages postés 10701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Ma femme À une carte de résidence et moi je suis en situation irrégulière nous vivons ensemble sous le même toit depuis deux ans et on sait pacsé Ça fait 11mois déjà
Question
Est-ce que je peux déjà fait une demande de régularisation?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Lecture
 
Si vous êtes pacsé ce n'est pas votre femme
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Réponse 2 / 3
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 731
 
Bonjour,

Vous pouvez faire la demande si vous avez les preuves de vie commune d au moins douze mois mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée.
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Er1800 Messages postés 2 Statut Membre
 
Oui par exemple
Les factures de EDF Chaque mois
Facture Free box chaque mois
Avis d’imposition
Et de familial de quatre cents euros chaque mois
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Réponse 3 / 3
AN.Banker Messages postés 10701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 497
 
Bonjour

Le Pacs ne permet pas d'obtenir une régularisation tout comme le mariage.
La condition d'obtention d'un titre de séjour par le PACS est d'être en situation régulière ET condition importante, que votre partenaire soit de nationalité française. Ce qui n'est pas votre cas.
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