Je suis pacse commander la régularisation

Er1800 Messages postés 2 Statut Membre -  
AN.Banker Messages postés 10743 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Ma femme À une carte de résidence et moi je suis en situation irrégulière nous vivons ensemble sous le même toit depuis deux ans et on sait pacsé Ça fait 11mois déjà
Question
Est-ce que je peux déjà fait une demande de régularisation?

3 réponses

  1. Lecture
     
    Si vous êtes pacsé ce n'est pas votre femme
    3
  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    Vous pouvez faire la demande si vous avez les preuves de vie commune d au moins douze mois mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée.
    1
    1. Er1800 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Oui par exemple
      Les factures de EDF Chaque mois
      Facture Free box chaque mois
      Avis d’imposition
      Et de familial de quatre cents euros chaque mois
      0
  3. AN.Banker Messages postés 10743 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 594
     
    Bonjour

    Le Pacs ne permet pas d'obtenir une régularisation tout comme le mariage.
    La condition d'obtention d'un titre de séjour par le PACS est d'être en situation régulière ET condition importante, que votre partenaire soit de nationalité française. Ce qui n'est pas votre cas.
    1

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