Je suis pacse commander la régularisation
Er1800
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AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 juin 2022 à 12:01
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 juin 2022 à 12:01
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doris33
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7 juin 2022 à 11:37
7 juin 2022 à 11:37
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande si vous avez les preuves de vie commune d au moins douze mois mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée.
Vous pouvez faire la demande si vous avez les preuves de vie commune d au moins douze mois mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée.
Er1800
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7 juin 2022 à 11:49
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Oui par exemple
Les factures de EDF Chaque mois
Facture Free box chaque mois
Avis d’imposition
Et de familial de quatre cents euros chaque mois
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AN.Banker
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7 juin 2022 à 12:01
7 juin 2022 à 12:01
Bonjour
Le Pacs ne permet pas d'obtenir une régularisation tout comme le mariage.
La condition d'obtention d'un titre de séjour par le PACS est d'être en situation régulière ET condition importante, que votre partenaire soit de nationalité française. Ce qui n'est pas votre cas.
Le Pacs ne permet pas d'obtenir une régularisation tout comme le mariage.
La condition d'obtention d'un titre de séjour par le PACS est d'être en situation régulière ET condition importante, que votre partenaire soit de nationalité française. Ce qui n'est pas votre cas.
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