Refus de rembourser paiement loyer sans bail signé

donouni9 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2023 - 12 juin 2022 à 10:03
Ulysse5818 Messages postés 11766 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 juin 2022 à 10:34
Bonjour,
Ma soeur a envoyé un virement de 620€ à la demande de la propriétaire pour "réserver" une location dans le Sud à 700km de chez elle sans avoir visité l'appartement. Elle a reçu une quittance. Au vu des frais de déménagement qu'elle n'a pas calculé, le loyer trop cher qu'elle n' pas réalisé, car elle a un revenu mensuel de 900€, elle a décidé d'annuler sa demande. La propriétaire refuse de lui rendre ses 620€.
J'ai lu qu'elle n'avait pas le droit de louer cet appartement vu les revenus de ma soeur et de lui demander ce virement alors qu'elle n'a pas signé de bail. Je précise que cela s'est passé sur 10 jours.
Comment faire pour lui écrire qu'elle doit lui rembourser? Y a t-il une loi ?
Merci beaucoup pour toutes vos réponses
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2 réponses

MFC17250 Messages postés 1060 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 284
12 juin 2022 à 10:17
Bonjour on ne règle rien tant que le bail n'est pas signé, maintenant pour récupérer bon courage meme avec un depot de plainte
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Ulysse5818 Messages postés 11766 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 4 984
12 juin 2022 à 10:34
Pas de pénal dans cette affaire, c'est du civil.
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Ulysse5818 Messages postés 11766 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 4 984
12 juin 2022 à 10:17
Bonjour,

Mise en demeure recommandée avec accusé de réception de rembourser immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.

Qu'elle conserve les copies des divers documents (lettre et postaux).
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