Refus de rembourser paiement loyer sans bail signé
donouni9
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Ulysse5818 Messages postés 11766 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 juin 2022 à 10:34
Ulysse5818 Messages postés 11766 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 juin 2022 à 10:34
A voir également:
- Refus de rembourser paiement loyer sans bail signé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Contrat de bail pdf - Guide
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12 juin 2022 à 10:17
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Bonjour on ne règle rien tant que le bail n'est pas signé, maintenant pour récupérer bon courage meme avec un depot de plainte
Ulysse5818
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12 juin 2022 à 10:17
12 juin 2022 à 10:17
Bonjour,
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception de rembourser immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.
Qu'elle conserve les copies des divers documents (lettre et postaux).
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception de rembourser immédiatement sous peine de poursuites judiciaires.
Qu'elle conserve les copies des divers documents (lettre et postaux).
12 juin 2022 à 10:34