Sous location, qui touche les apl ?
Tom79
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Modifié le 11 juin 2022 à 17:11
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 juin 2022 à 22:43
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 juin 2022 à 22:43
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5 réponses
Vous ne pouvez pas percevoir d aide au logement d un bien que vous ne louez pas et ..ca me paraît tellement logique
Et oui si le propriétaire est votre parent ou votre fils , pas d aide au logement non plus.
Et même si tu sous louais ton appart ..c est le sous locataire qui toucherait l apl pas toi..
Bizarre vos questions
Et oui si le propriétaire est votre parent ou votre fils , pas d aide au logement non plus.
Et même si tu sous louais ton appart ..c est le sous locataire qui toucherait l apl pas toi..
Bizarre vos questions
qui touche les apl ?
Les personnes qui en ont besoin pour se loger et non ceux logés par leurs parents.
Les personnes qui en ont besoin pour se loger et non ceux logés par leurs parents.
Bonjour,
Est-ce que je peux toucher des APL en sous-louant mon logement ?
Non puisque ce bien appartient a vos ascendants.
Est-ce que je peux toucher des APL en sous-louant mon logement ?
Non puisque ce bien appartient a vos ascendants.
djivi38
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11 juin 2022 à 17:49
11 juin 2022 à 17:49
bonjour,
en tant qu'"hébergé à titre gratuit" (donc pas "locataire"), vous ne payez pas de loyer, donc vous ne pouvez pas avoir des APL = Aide Personnalisée au Logement = aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer :
https://www.aide-sociale.fr/apl-sous-location/#qui
Devenir "locataire" de vos parents en signant avec eux un contrat de location avec un loyer au prix du marché (ou légèrement en dessous des prix du marché) que vous leur verserez tous les mois. Ils auront à déclarer leurs revenus fonciers.
Pour sous-louer le logement pour lequel vous serez titulaire du bail, vous devez avoir l'accord ÉCRIT de vos parents, vous établirez un contrat de sous-location : vous deviendrez donc en même temps le "bailleur" de la personne à qui vous sous-louez et devrez déclarer vos revenus fonciers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mod%C3%A8le+de+contrat+de+sous-location+meubl%C3%A9e
Si vous sous-louez seulement pour le temps de vos absences du logement, selon la durée de vos absences, vous pouvez sous-louer (toujours avec l'accord écrit de vos parents) en concluant des baux saisonniers (en gros : pour 3 mois consécutifs et pas pour la résidence principale des personnes qui vous loueraient). Vous trouverez sur le net des modèles de bail saisonnier (attention : ce type de location n'est pas soumis à la loi du 6/7/1989, comme le sont les baux pour résidence principale).
Les locations meublées sont soumises à des formalités administratives préalables à la mise en location, et peuvent être non imposables dans certains cas (mais les revenus doivent quand même être déclarés aux impôts).
cdt.
"Est-ce que je peux toucher des APL en sous-louant mon logement ?"
en tant qu'"hébergé à titre gratuit" (donc pas "locataire"), vous ne payez pas de loyer, donc vous ne pouvez pas avoir des APL = Aide Personnalisée au Logement = aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer :
https://www.aide-sociale.fr/apl-sous-location/#qui
"Comment faire pour être dans la légalité ?"
Devenir "locataire" de vos parents en signant avec eux un contrat de location avec un loyer au prix du marché (ou légèrement en dessous des prix du marché) que vous leur verserez tous les mois. Ils auront à déclarer leurs revenus fonciers.
Pour sous-louer le logement pour lequel vous serez titulaire du bail, vous devez avoir l'accord ÉCRIT de vos parents, vous établirez un contrat de sous-location : vous deviendrez donc en même temps le "bailleur" de la personne à qui vous sous-louez et devrez déclarer vos revenus fonciers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mod%C3%A8le+de+contrat+de+sous-location+meubl%C3%A9e
Si vous sous-louez seulement pour le temps de vos absences du logement, selon la durée de vos absences, vous pouvez sous-louer (toujours avec l'accord écrit de vos parents) en concluant des baux saisonniers (en gros : pour 3 mois consécutifs et pas pour la résidence principale des personnes qui vous loueraient). Vous trouverez sur le net des modèles de bail saisonnier (attention : ce type de location n'est pas soumis à la loi du 6/7/1989, comme le sont les baux pour résidence principale).
Les locations meublées sont soumises à des formalités administratives préalables à la mise en location, et peuvent être non imposables dans certains cas (mais les revenus doivent quand même être déclarés aux impôts).
cdt.
djivi38
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Tom79
12 juin 2022 à 22:43
12 juin 2022 à 22:43
Attention :
Si vous restez "hébergé à titre gratuit", ce sont vos parents qui devront conclure des baux de location saisonnière (pour 3 mois consécutifs maxi ET surtout PAS pour résidence principale), et devront déclarer "leurs" revenus fonciers (sans compter les démarches administratives préalables à toute location meublée).
Si vous concluez un contrat de location avec vos parents, vous devenez leur "locataire" et, avec leur accord écrit, vous pourrez sous-louer, et ce sera à vous de déclarer "vos" revenus fonciers.
--
Si vous restez "hébergé à titre gratuit", ce sont vos parents qui devront conclure des baux de location saisonnière (pour 3 mois consécutifs maxi ET surtout PAS pour résidence principale), et devront déclarer "leurs" revenus fonciers (sans compter les démarches administratives préalables à toute location meublée).
Si vous concluez un contrat de location avec vos parents, vous devenez leur "locataire" et, avec leur accord écrit, vous pourrez sous-louer, et ce sera à vous de déclarer "vos" revenus fonciers.
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11 juin 2022 à 21:15
11 juin 2022 à 21:15
bonjour,
je vous avais répondu en post 1 et me suis aperçu qu'il n'avait pas été affiché, alors j'ai demandé à la modération de bien vouloir régler le problème... donc attendez un peu pour pouvoir la lire...
cdt.
je vous avais répondu en post 1 et me suis aperçu qu'il n'avait pas été affiché, alors j'ai demandé à la modération de bien vouloir régler le problème... donc attendez un peu pour pouvoir la lire...
cdt.
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