CAF - suspension droits - ressortissant belge
Flo
-
Flo -
Flo -
Bonjour,
Je me tourne vers vous avant d’en référer au médiateur afin d’obtenir plus de renseignements concernant ma situation.
Je vais essayer d’être concise :
- je suis de nationalité belge et je réside en France depuis plus de 10 ans
- je touche depuis des années des allocations de la part de la CAF
- je me suis séparée de mon conjoint depuis plus d’un an, nos deux enfants ont été déclarés à sa charge pour la caf (on voulait déclarer chacun un enfant mais la caf n’a pas voulu, c’est donc à son nom que sont versées les prestations)
- j’habite seule et touche les aides au logement et le RSA
- comme mon ex-conjoint et moi nous partageons en alternance la garde des enfants, il me verse une partie des allocations qu’il perçoit (mais c’est un arrangement entre nous, rien d’officiel, et ça équivaut à moins de la moitié de son allocation)
- ce sont mes seules sources de revenus à l’heure actuelle, je n’ai aucune économie, aucune autre rentrée d’argent, aucun patrimoine, pas d’emploi.
Il y a 5 mois, la CAF m’a demandé des renseignements (pièce d’identité, attestations diverses…) et depuis ce jour mes droits sont suspendus sous prétexte que ma situation doit être régularisée.
J’ai renvoyé tout ce qu’on me demandait et pris plusieurs fois rendez-vous avec la CAF. On exigeait de moi que je présente un titre de séjour, ce que je n’ai pas, jusque là le renouvellement de ma carte d’identité au consulat suffisait. La CAF me dit tout et son contraire : comme quoi en tant que belge, je n’ai droit à rien (ce que contredit l’assistante sociale puisque je suis ressortissante européenne et ma carte d’identité est en cours de validité, je réside en France à plein temps et depuis plus de 5 ans, donc je suis en théorie en droit de recevoir les aides sociales). J’ai renvoyé en RAR une lettre de contestation, ai dû prouver (articles de loi à l’appui) qu’en tant que ressortissante européenne ma seule carte d’identité en cours de validité suffisait pour rester sur le sol français; et que puisque j’y résidais depuis plus de 5 ans, j’ai acquis le droit de séjour permanent, et que de plus la détention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire une fois acquis ce droit au séjour permanent. J’ai ajouté que les citoyens de l'espace économique européen peuvent bénéficier des aides sociales s'ils remplissent les conditions qui permettent de bénéficier d'un droit au séjour, ce qui est bien mon cas puisque résident depuis + de 5 ans en France = droit d’office au séjour permanent.
Bref j’ai fait un mail bien tourné, à la suite duquel la CAF m’annonce aujourd’hui par téléphone que pour la mutuelle c’est ok, que pour ma carte d’identité c’est ok, mais que je dois envoyer un relevé de mon compte en banque pour prouver que je possède au moins 3500€ dessus afin de pouvoir avoir des aides.
Évidemment, je n’ai pas une telle somme.
Ma situation est désormais extrêmement précaire, depuis la suspension des aides, je dépends de la banque alimentaire, mon bailleur social a accepté de ne pas me mettre la pression car je devrais selon lui toucher les arriérés non perçus depuis la suspension des allocations, mais ma situation financière est extrêmement tendue.
J’ai obtenu un nouveau rendez-vous auprès de la CAF pour la semaine prochaine, à la suite duquel j’en appellerai au médiateur si la situation ne se débloque pas.
Je viens donc ici avant d’en référer au médiateur pour vérifier auprès de ceux qui pourront me renseigner si j’ai effectivement le droit à des aides dans ma situation et si cette obligation de posséder 3500€ est justifiée.
Je pourrais essayer de me faire prêter cette somme par des amis, le temps de prouver que je l’ai sur mon compte en banque et la leur rendre aussitôt, mais outre le fait que ça me gêne, je me demande si c’est bien judicieux : ne pourrait-on pas m’accuser de percevoir des revenus autres que ceux déclarés ?
Je ne sais plus quoi faire, ni si je suis dans mon bon droit, la situation perdure et je vais bientôt être à sec avec le risque de m’endetter avec des découverts… Et s’ils acceptent de rétablir les droits, pourrais-je prétendre à toucher ce que je n’ai pas perçu depuis la suspension ?
Merci par avance à tous ceux qui me liront et/ou prendront de leur temps pour me conseiller.
Je me tourne vers vous avant d’en référer au médiateur afin d’obtenir plus de renseignements concernant ma situation.
Je vais essayer d’être concise :
- je suis de nationalité belge et je réside en France depuis plus de 10 ans
- je touche depuis des années des allocations de la part de la CAF
- je me suis séparée de mon conjoint depuis plus d’un an, nos deux enfants ont été déclarés à sa charge pour la caf (on voulait déclarer chacun un enfant mais la caf n’a pas voulu, c’est donc à son nom que sont versées les prestations)
- j’habite seule et touche les aides au logement et le RSA
- comme mon ex-conjoint et moi nous partageons en alternance la garde des enfants, il me verse une partie des allocations qu’il perçoit (mais c’est un arrangement entre nous, rien d’officiel, et ça équivaut à moins de la moitié de son allocation)
- ce sont mes seules sources de revenus à l’heure actuelle, je n’ai aucune économie, aucune autre rentrée d’argent, aucun patrimoine, pas d’emploi.
Il y a 5 mois, la CAF m’a demandé des renseignements (pièce d’identité, attestations diverses…) et depuis ce jour mes droits sont suspendus sous prétexte que ma situation doit être régularisée.
J’ai renvoyé tout ce qu’on me demandait et pris plusieurs fois rendez-vous avec la CAF. On exigeait de moi que je présente un titre de séjour, ce que je n’ai pas, jusque là le renouvellement de ma carte d’identité au consulat suffisait. La CAF me dit tout et son contraire : comme quoi en tant que belge, je n’ai droit à rien (ce que contredit l’assistante sociale puisque je suis ressortissante européenne et ma carte d’identité est en cours de validité, je réside en France à plein temps et depuis plus de 5 ans, donc je suis en théorie en droit de recevoir les aides sociales). J’ai renvoyé en RAR une lettre de contestation, ai dû prouver (articles de loi à l’appui) qu’en tant que ressortissante européenne ma seule carte d’identité en cours de validité suffisait pour rester sur le sol français; et que puisque j’y résidais depuis plus de 5 ans, j’ai acquis le droit de séjour permanent, et que de plus la détention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire une fois acquis ce droit au séjour permanent. J’ai ajouté que les citoyens de l'espace économique européen peuvent bénéficier des aides sociales s'ils remplissent les conditions qui permettent de bénéficier d'un droit au séjour, ce qui est bien mon cas puisque résident depuis + de 5 ans en France = droit d’office au séjour permanent.
Bref j’ai fait un mail bien tourné, à la suite duquel la CAF m’annonce aujourd’hui par téléphone que pour la mutuelle c’est ok, que pour ma carte d’identité c’est ok, mais que je dois envoyer un relevé de mon compte en banque pour prouver que je possède au moins 3500€ dessus afin de pouvoir avoir des aides.
Évidemment, je n’ai pas une telle somme.
Ma situation est désormais extrêmement précaire, depuis la suspension des aides, je dépends de la banque alimentaire, mon bailleur social a accepté de ne pas me mettre la pression car je devrais selon lui toucher les arriérés non perçus depuis la suspension des allocations, mais ma situation financière est extrêmement tendue.
J’ai obtenu un nouveau rendez-vous auprès de la CAF pour la semaine prochaine, à la suite duquel j’en appellerai au médiateur si la situation ne se débloque pas.
Je viens donc ici avant d’en référer au médiateur pour vérifier auprès de ceux qui pourront me renseigner si j’ai effectivement le droit à des aides dans ma situation et si cette obligation de posséder 3500€ est justifiée.
Je pourrais essayer de me faire prêter cette somme par des amis, le temps de prouver que je l’ai sur mon compte en banque et la leur rendre aussitôt, mais outre le fait que ça me gêne, je me demande si c’est bien judicieux : ne pourrait-on pas m’accuser de percevoir des revenus autres que ceux déclarés ?
Je ne sais plus quoi faire, ni si je suis dans mon bon droit, la situation perdure et je vais bientôt être à sec avec le risque de m’endetter avec des découverts… Et s’ils acceptent de rétablir les droits, pourrais-je prétendre à toucher ce que je n’ai pas perçu depuis la suspension ?
Merci par avance à tous ceux qui me liront et/ou prendront de leur temps pour me conseiller.
A voir également:
- Qui a droit a la caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
5 réponses
Bonjour
Je vous conseille de lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2651/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest1=0
Si vous aviez un emploi, on ne vous demanderait effectivement rien .
Mais vous ne travaillez pas donc il vous faut prouver, autrement que par votre carte d'identité et votre mutuelle, vos droits .
Le RSA n'est pas de droit et sert surtout en attendant de trouver un emploi .
Et vu les postes de travail non pourvus, votre situation serait moins précaire si vous pensiez à cette option .
D'autant plus qu'en ayant vos relevés de compte en main et ils découvriront que votre ex vous fait des virements qui ne sont pas une pension décidée par un jugement, et que vous n'avez pas déclaré, je suppose, quand vous perceviez votre RSA, il y a des chances que vous ayez surtout un sacré indû à leur devoir .
Je vous conseille de lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2651/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest1=0
Si vous aviez un emploi, on ne vous demanderait effectivement rien .
Mais vous ne travaillez pas donc il vous faut prouver, autrement que par votre carte d'identité et votre mutuelle, vos droits .
Article L262-4
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Article L262-6
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :
1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.
La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.
Ma situation est désormais extrêmement précaire, depuis la suspension des aides, je dépends de la banque alimentaire, mon bailleur social a accepté de ne pas me mettre la pression car je devrais selon lui toucher les arriérés non perçus depuis la suspension des allocations, mais ma situation financière est extrêmement tendue.
Le RSA n'est pas de droit et sert surtout en attendant de trouver un emploi .
Et vu les postes de travail non pourvus, votre situation serait moins précaire si vous pensiez à cette option .
D'autant plus qu'en ayant vos relevés de compte en main et ils découvriront que votre ex vous fait des virements qui ne sont pas une pension décidée par un jugement, et que vous n'avez pas déclaré, je suppose, quand vous perceviez votre RSA, il y a des chances que vous ayez surtout un sacré indû à leur devoir .
Bonjour
En tant qu inactif en effet vous devez être couvert par une assurance-maladie, et justifier de ressources suffisantes .( le montant du rsa×3)
Ce droit est étudié pour un an environ.
Résider 5 ans en france ne suffit pas pour avoir un droit au séjour permanent.
Êtes-vous inscrite à pôle emploi ? Avez vous déjà travaillé en France ?
Votre ex conjoint est il de nationalité française ?
Par contre je ne peux pas vous laisser dire que vos enfants sont à la charge de votre ex conjoint parcr que la caf ne voulait pas les mettre à votre charge..ils vous ont plutôt dit qu un enfant a charge n ouvre pas droit aux allocations familiales ..
vous auriez pu aussi demander le partage des allocations familiales .
En tant qu inactif en effet vous devez être couvert par une assurance-maladie, et justifier de ressources suffisantes .( le montant du rsa×3)
Ce droit est étudié pour un an environ.
Résider 5 ans en france ne suffit pas pour avoir un droit au séjour permanent.
Êtes-vous inscrite à pôle emploi ? Avez vous déjà travaillé en France ?
Votre ex conjoint est il de nationalité française ?
Par contre je ne peux pas vous laisser dire que vos enfants sont à la charge de votre ex conjoint parcr que la caf ne voulait pas les mettre à votre charge..ils vous ont plutôt dit qu un enfant a charge n ouvre pas droit aux allocations familiales ..
vous auriez pu aussi demander le partage des allocations familiales .
Bonjour,
Merci pour ces renseignements supplémentaires. Oui j’ai une assurance maladie, j’ai eu plusieurs emplois en France depuis que j’y réside, mais je ne suis plus inscrite à Pôle Emploi depuis que ma santé s’est dégradée, et n’ai pas les ressources demandées.
Si je n’ai pas droit au RSA, d’après ce qu’il ressort des commentaires, puis-je espérer avoir droit aux allocations logement ? Les conditions d’attribution sont-elles identiques ?
Oui mon ex est français. Par contre je ne savais pas que je pouvais demander le partage des allocations familiales, je vais me renseigner pour voir comment procéder.
Pour le droit au séjour permanent, c’est une info que j’ai trouvée ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/sejour-longue-duree-europeen-france
« Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire. »
Merci pour ces renseignements supplémentaires. Oui j’ai une assurance maladie, j’ai eu plusieurs emplois en France depuis que j’y réside, mais je ne suis plus inscrite à Pôle Emploi depuis que ma santé s’est dégradée, et n’ai pas les ressources demandées.
Si je n’ai pas droit au RSA, d’après ce qu’il ressort des commentaires, puis-je espérer avoir droit aux allocations logement ? Les conditions d’attribution sont-elles identiques ?
Oui mon ex est français. Par contre je ne savais pas que je pouvais demander le partage des allocations familiales, je vais me renseigner pour voir comment procéder.
Pour le droit au séjour permanent, c’est une info que j’ai trouvée ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/sejour-longue-duree-europeen-france
« Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire. »
Bonjour, le plus simple est de faire une demande de carte de séjour à la préfecture , comme ça aucun document supplémentaire vous sera demandé par la caf pour les prochaines fois .
Essayez de voir avec la caf si ils peuvent pas faire un maintien suite à votre séparation..mais je pense que c est ce qu ils ont du faire au départ pour votre droit au séjour .Étiez vous maries ?
Si vous avez travaillé en france vous avez un droit au séjour en tant qu actif..et un maintien même si vous ne travaillez plus pendant 6mois renouvelable.
Mais pour cela il faut en general avoir déjà été indemnisée par pôle emploi et être toujours inscrit en tant que demandeur d emploi .
En gros pour bénéficier de prestations à la caf en tant qu qu'européene vous devez justifier que vous recherchez un emploi ou vous avez déjà été salarié ou indemnisé..mais pas une fois il y a 5 ans .
Et si ce n est pas le cas et que vous êtes inactive , oui il faut justifier de ressources suffisantes .
Essayez de voir avec la caf si ils peuvent pas faire un maintien suite à votre séparation..mais je pense que c est ce qu ils ont du faire au départ pour votre droit au séjour .Étiez vous maries ?
Si vous avez travaillé en france vous avez un droit au séjour en tant qu actif..et un maintien même si vous ne travaillez plus pendant 6mois renouvelable.
Mais pour cela il faut en general avoir déjà été indemnisée par pôle emploi et être toujours inscrit en tant que demandeur d emploi .
En gros pour bénéficier de prestations à la caf en tant qu qu'européene vous devez justifier que vous recherchez un emploi ou vous avez déjà été salarié ou indemnisé..mais pas une fois il y a 5 ans .
Et si ce n est pas le cas et que vous êtes inactive , oui il faut justifier de ressources suffisantes .
Tout d’abord, merci pour votre réponse et les renseignements et liens fournis.
Non, je ne pense pas devoir leur rembourser du trop-perçu : j’ai toujours déclaré chacun de mes revenus, même faibles ou ponctuels, y compris la pension/aide versée par mon ex, même si ça se fait à l’amiable entre nous, sans aucun jugement. Je n’ai jamais rien caché de ma situation aux organismes.
Oui, pour ce qui est de travailler, je comprends votre réaction mais je ne tiens pas à m’étendre sur mon état de santé qui m’empêche de travailler autrement qu’à domicile (avec impossibilité de travailler de façon continue), je suis actuellement en cours de reconnaissance de handicap mais c’est long. Je suis également en train de monter un projet de création de micro entreprise, je fais tout ce que je peux en fonction de ma santé et de celle de mes enfants qui nécessitent aussi une présence permanente, des soins et de nombreux déplacements.
D’après la personne de la CAF au téléphone hier, si je pouvais montrer que je possède au moins 3500€ sur mon compte, ça pourrait débloquer ma situation et régulariser mon dossier. Qu’en pensez-vous ? Sachant que même si je les emprunte et les rembourse aussitôt je devrai les déclarer en ressources, évidemment.
Encore merci pour votre rapidité de réponse et les informations fournies.
Non, je ne pense pas devoir leur rembourser du trop-perçu : j’ai toujours déclaré chacun de mes revenus, même faibles ou ponctuels, y compris la pension/aide versée par mon ex, même si ça se fait à l’amiable entre nous, sans aucun jugement. Je n’ai jamais rien caché de ma situation aux organismes.
Oui, pour ce qui est de travailler, je comprends votre réaction mais je ne tiens pas à m’étendre sur mon état de santé qui m’empêche de travailler autrement qu’à domicile (avec impossibilité de travailler de façon continue), je suis actuellement en cours de reconnaissance de handicap mais c’est long. Je suis également en train de monter un projet de création de micro entreprise, je fais tout ce que je peux en fonction de ma santé et de celle de mes enfants qui nécessitent aussi une présence permanente, des soins et de nombreux déplacements.
D’après la personne de la CAF au téléphone hier, si je pouvais montrer que je possède au moins 3500€ sur mon compte, ça pourrait débloquer ma situation et régulariser mon dossier. Qu’en pensez-vous ? Sachant que même si je les emprunte et les rembourse aussitôt je devrai les déclarer en ressources, évidemment.
Encore merci pour votre rapidité de réponse et les informations fournies.
Pour cette histoire de 3500e d'économie exigé , je ne comprends pas celle ci, d'autant plus que ce n'est pas la CAF qui gère le droit au séjour permanent .
Si vous avez lu le lien , vous avez lu ceci :
Le tableau vous explique que vous devez percevoir 575e de revenus personnels par mois : pas que vous devez avoir 3500e sur votre compte .
Vous devriez voir un avocat à la maison de la justice ou du droit, ou un juriste dans une association de résident étranger .
M'enfin je persiste à croire que travailler 3 mois, même à temps partiel, serait la solution la plus logique et rapide, car handicapé , ou pas, si vous ne pouvez pas percevoir les prestations françaises, le problème sera le même .
Si vous avez lu le lien , vous avez lu ceci :
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Disposer d'une assurance maladie-maternité
Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français
Le tableau vous explique que vous devez percevoir 575e de revenus personnels par mois : pas que vous devez avoir 3500e sur votre compte .
Vous devriez voir un avocat à la maison de la justice ou du droit, ou un juriste dans une association de résident étranger .
M'enfin je persiste à croire que travailler 3 mois, même à temps partiel, serait la solution la plus logique et rapide, car handicapé , ou pas, si vous ne pouvez pas percevoir les prestations françaises, le problème sera le même .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour à tous,
Oui, dans un premier temps je vais voir auprès de la préfecture pour faire une demande de carte de séjour, ensuite j’ai rendez-vous dans la semaine avec la personne de la Caf pour rediscuter de tout ça, notamment cette histoire de 3500€ qui n’est pas très claire (et en profiter pour voir comment procéder pour partager les allocations familiales entre mon ex et moi) (et pour répondre à votre question, non nous n’étions pas mariés).
Je vais également retourner voir Pôle Emploi, on ne sait jamais si malgré mes soucis de santé je pouvais trouver un mi-temps, mais j’habite un coin paumé sans moyen de transport et avec seulement 2 bus qui passent dans la journée, ce qui limite grandement les possibilités, d’où le fait que je suis en train de monter un projet en autoentreprenariat à domicile).
Un grand merci à tous pour vos réponses et le temps que vous avez pris pour moi.
Oui, dans un premier temps je vais voir auprès de la préfecture pour faire une demande de carte de séjour, ensuite j’ai rendez-vous dans la semaine avec la personne de la Caf pour rediscuter de tout ça, notamment cette histoire de 3500€ qui n’est pas très claire (et en profiter pour voir comment procéder pour partager les allocations familiales entre mon ex et moi) (et pour répondre à votre question, non nous n’étions pas mariés).
Je vais également retourner voir Pôle Emploi, on ne sait jamais si malgré mes soucis de santé je pouvais trouver un mi-temps, mais j’habite un coin paumé sans moyen de transport et avec seulement 2 bus qui passent dans la journée, ce qui limite grandement les possibilités, d’où le fait que je suis en train de monter un projet en autoentreprenariat à domicile).
Un grand merci à tous pour vos réponses et le temps que vous avez pris pour moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...