Plateforme location gîte sans permis de construire
Galenlomiel
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vendredi 10 juin 2022
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10 juin 2022
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10 juin 2022 à 22:19
127 - 11 juin 2022 à 09:07
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes en droit de faire le signalement auprès des divers administrations.
Mais concernant le reste, ce n'est pas de votre ressort.
Je dirais même, que cela ne vous regarde pas.
y a t il un article de loi qui oblige les hebergeurs à retirer les annonces concernant des bâtiments illégaux ?
Les sites hébergeurs n'ont pas forcément les informations.
Si vos interlocuteurs sont sensibles a votre signalement.
La justice, s'occupera de faire le nécessaire.
Vous êtes en droit de faire le signalement auprès des divers administrations.
Mais concernant le reste, ce n'est pas de votre ressort.
Je dirais même, que cela ne vous regarde pas.
y a t il un article de loi qui oblige les hebergeurs à retirer les annonces concernant des bâtiments illégaux ?
Les sites hébergeurs n'ont pas forcément les informations.
Si vos interlocuteurs sont sensibles a votre signalement.
La justice, s'occupera de faire le nécessaire.
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