Dégât des eaux juste avant départ de location: Caution ?
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djivi38
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10 juin 2022 à 00:34
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bonjour,
l'agence semble jouer sur, d'après vos dires, l'imprécision des responsabilités par l'expert : "expert en bâtiment qui détermine que la responsabilité est plutôt de l'assurance du bailleur..." mais quoi qu'il en soit, les assurances des 2 côtés prenant les choses en main, l'agence n'a pas à faire de retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour les dégradations provoquées par ces fuites d'eau...
Que ce bailleur fasse faire ou pas les réparations, ce n'est pas le problème parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Là, l'agence vous enfume.
"Ils disent avoir légalement le droit de la garder 2 mois (au lieu de 1 mois normalement) vu qu'il y a des dégradations. "
--> Dégradations présentes sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes mais absentes de l'EDLE (Entrant) = retenues possibles sur le DG du locataire au titre de réparations desdites dégradations, et restitution du solde du DG sous 2 mois - de date à date - à partir de la date du rendu des clés
--> EDLS conforme à EDLE => restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
--> Si restitution tardive du DG ou de son solde, le locataire sera en droit de demander des "pénalités" de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT DÛ du DG, et ce, sous 3 conditions (= pas de dettes de loyer NI de dettes de charges au jour du rendu des clés ET avoir donné sa nouvelle adresse le jour du rendu des clés).
[Pour moi, si pas d'autres dégradations mentionnées sur l'EDLS que celles dues au DDE (Dégât Des Eaux), l'intégralité devrait vous être restitué dans "le" mois qui suit le rendu des clés...moins éventuellement, si logement en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos charges : § II-G]
Voir le § II-H de mon topo (sur les pénalités de retard) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
l'agence semble jouer sur, d'après vos dires, l'imprécision des responsabilités par l'expert : "expert en bâtiment qui détermine que la responsabilité est plutôt de l'assurance du bailleur..." mais quoi qu'il en soit, les assurances des 2 côtés prenant les choses en main, l'agence n'a pas à faire de retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour les dégradations provoquées par ces fuites d'eau...
"Ils disent aussi vouloir la garder tant qu'ils n'auront pas de confirmation que les travaux vont bientôt avoir lieu."
Que ce bailleur fasse faire ou pas les réparations, ce n'est pas le problème parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Là, l'agence vous enfume.
"Ils disent avoir légalement le droit de la garder 2 mois (au lieu de 1 mois normalement) vu qu'il y a des dégradations. "
--> Dégradations présentes sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes mais absentes de l'EDLE (Entrant) = retenues possibles sur le DG du locataire au titre de réparations desdites dégradations, et restitution du solde du DG sous 2 mois - de date à date - à partir de la date du rendu des clés
--> EDLS conforme à EDLE => restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
--> Si restitution tardive du DG ou de son solde, le locataire sera en droit de demander des "pénalités" de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT DÛ du DG, et ce, sous 3 conditions (= pas de dettes de loyer NI de dettes de charges au jour du rendu des clés ET avoir donné sa nouvelle adresse le jour du rendu des clés).
[Pour moi, si pas d'autres dégradations mentionnées sur l'EDLS que celles dues au DDE (Dégât Des Eaux), l'intégralité devrait vous être restitué dans "le" mois qui suit le rendu des clés...moins éventuellement, si logement en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos charges : § II-G]
Voir le § II-H de mon topo (sur les pénalités de retard) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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Modifié le 10 juin 2022 à 20:59
Modifié le 10 juin 2022 à 20:59
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, l'agence n'a donc aucun droit de garder mon DG avec pour excuse ce dégât des eaux, en vertu de ce que vous avez cité plus haut.
Cependant, sur l'EDLS il y a eu quelques différences mineures avec l'EDLE. Nous avions oublié de remettre certaines choses en état, et l'agence nous a proposé de venir faire ces petites "réparations" quelques jours après l'EDLS, chose faite. Nous avons bien sûr des preuves par écrit et vidéo de cela. Les autres différences avec l'EDLE sont parfaitement justifiables par un usage normal et une vétusté (l'apartement est vétuste en soi).
Comme nous avons effectué les réparations, et que nous pouvons le prouver, il n'y a donc pas lieu de retenir le DG pour des réparations non plus.
Dans ce cas, si j'ai bien compris, l'agence est tenue à nous rendre le DG sous 1 mois ?
Si c'est le cas, comment m'y prendre pour exiger cela, idéalement en citant les textes de loi qui le justifient ?
Merci encore!
Si je comprends bien, l'agence n'a donc aucun droit de garder mon DG avec pour excuse ce dégât des eaux, en vertu de ce que vous avez cité plus haut.
Cependant, sur l'EDLS il y a eu quelques différences mineures avec l'EDLE. Nous avions oublié de remettre certaines choses en état, et l'agence nous a proposé de venir faire ces petites "réparations" quelques jours après l'EDLS, chose faite. Nous avons bien sûr des preuves par écrit et vidéo de cela. Les autres différences avec l'EDLE sont parfaitement justifiables par un usage normal et une vétusté (l'apartement est vétuste en soi).
Comme nous avons effectué les réparations, et que nous pouvons le prouver, il n'y a donc pas lieu de retenir le DG pour des réparations non plus.
Dans ce cas, si j'ai bien compris, l'agence est tenue à nous rendre le DG sous 1 mois ?
Si c'est le cas, comment m'y prendre pour exiger cela, idéalement en citant les textes de loi qui le justifient ?
Merci encore!
djivi38
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10 juin 2022 à 21:21
10 juin 2022 à 21:21
Vous avez contacté l'agence pour lui dire que vous avez fini de réparer ?
Quand l'agence aura vérifié votre travail de réparation, vous lui demanderez quand elle pense vous restituer votre DG.
Vous avez de la chance qu'elle vous ait proposé ça, parce que, en principe, une fois l'EDLS fait et les clés rendues, le locataire n'a plus accès au logement et le montant des réparations des dégradations dûment relevées est déduit de son DG et ce, au tarif d'un professionnel...
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Quand l'agence aura vérifié votre travail de réparation, vous lui demanderez quand elle pense vous restituer votre DG.
Vous avez de la chance qu'elle vous ait proposé ça, parce que, en principe, une fois l'EDLS fait et les clés rendues, le locataire n'a plus accès au logement et le montant des réparations des dégradations dûment relevées est déduit de son DG et ce, au tarif d'un professionnel...
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11 juin 2022 à 09:45
11 juin 2022 à 09:45
Oui nous avons envoyé un email confirmant les réparations, et rendu les clés. Je leur ai déjà demandé à plusieurs reprises, en personne, quand est-ce qu'ils pensent nous rendre le DG, et à chaque fois ils restent flous en disant que "ces affaires prennent du temps, les assurances font durer, par exemple on a un dégât des eaux qui traîne depuis 2020...", etc.
Je peux bien sûr leur demander par email encore une fois, mais je m'attends à une réponse similaire.
Je peux bien sûr leur demander par email encore une fois, mais je m'attends à une réponse similaire.