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1 réponse
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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27 novembre 2024
12 088
9 juin 2022 à 18:41
9 juin 2022 à 18:41
Bonjour
Prescription du Titre Exécutoire:
Prescription initiale du T.E: mi Juin 2018.. Mais à cause des paiements jusque 2015 prorogation de 10 ans.
2015 + 10 = 2025..
La prescription du T.E n'est pas acquise à ce jour, négocier un échéancier de remboursement avec l'Huissier. Si un accord est trouvé il est indispensable qu'il soit écrit et signé.
Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent est une 'reconnaissance de dette' constituant un 'évènement interruptif' remettant le décompte de la prescription à ZERO..
A+
Prescription du Titre Exécutoire:
Prescription initiale du T.E: mi Juin 2018.. Mais à cause des paiements jusque 2015 prorogation de 10 ans.
2015 + 10 = 2025..
La prescription du T.E n'est pas acquise à ce jour, négocier un échéancier de remboursement avec l'Huissier. Si un accord est trouvé il est indispensable qu'il soit écrit et signé.
Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent est une 'reconnaissance de dette' constituant un 'évènement interruptif' remettant le décompte de la prescription à ZERO..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2022 à 18:49
9 juin 2022 à 19:07
Seuls les intérêts des 5 dernières années peuvent êtres réclamés.
9 juin 2022 à 19:56