Titre executoire
valoche
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Bonjour, j ai eu la visite d un huissier qui été mandater par sinequae de calais en octobre 2021,il me réclame une dette avec un titre exécutoire de 2003. ayant arrêter de régler en 2015 dois je faire valoir valoir mes droits a la prescription merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour
Prescription du Titre Exécutoire:
Prescription initiale du T.E: mi Juin 2018.. Mais à cause des paiements jusque 2015 prorogation de 10 ans.
2015 + 10 = 2025..
La prescription du T.E n'est pas acquise à ce jour, négocier un échéancier de remboursement avec l'Huissier. Si un accord est trouvé il est indispensable qu'il soit écrit et signé.
Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent est une 'reconnaissance de dette' constituant un 'évènement interruptif' remettant le décompte de la prescription à ZERO..
A+
Prescription du Titre Exécutoire:
Prescription initiale du T.E: mi Juin 2018.. Mais à cause des paiements jusque 2015 prorogation de 10 ans.
2015 + 10 = 2025..
La prescription du T.E n'est pas acquise à ce jour, négocier un échéancier de remboursement avec l'Huissier. Si un accord est trouvé il est indispensable qu'il soit écrit et signé.
Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent est une 'reconnaissance de dette' constituant un 'évènement interruptif' remettant le décompte de la prescription à ZERO..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seuls les intérêts des 5 dernières années peuvent êtres réclamés.