Titre executoire

valoche -  
 valoche -
Bonjour, j ai eu la visite d un huissier qui été mandater par sinequae de calais en octobre 2021,il me réclame une dette avec un titre exécutoire de 2003. ayant arrêter de régler en 2015 dois je faire valoir valoir mes droits a la prescription merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Prescription du Titre Exécutoire:

    Prescription initiale du T.E: mi Juin 2018.. Mais à cause des paiements jusque 2015 prorogation de 10 ans.

    2015 + 10 = 2025..

    La prescription du T.E n'est pas acquise à ce jour, négocier un échéancier de remboursement avec l'Huissier. Si un accord est trouvé il est indispensable qu'il soit écrit et signé.

    Le fait de payer ne serait ce qu'UN cent est une 'reconnaissance de dette' constituant un 'évènement interruptif' remettant le décompte de la prescription à ZERO..

    A+
    3
    1. valoche
       
      merci de votre reponse mais il me reclame 10000 e d interets depuis 2003
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      1. Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 070 > valoche
         
        Bonjour,

        Seuls les intérêts des 5 dernières années peuvent êtres réclamés.
        0
    2. valoche
       
      bonsoir pensez vous quand meme que je dois voir un avocat c est un peu complexe pour moi cette affaire
      0

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