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Dégâts causés par le voisin mais je quitte le logement

Zzh - 7 juin 2022 à 12:47
_lael_ Messages postés 5384 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 - 7 juin 2022 à 15:30
Bonjour,
Il y a eu récemment un dégâts des eaux origin du voisin en haut. Des placards dans ma cuisine en sont endommagés. J'ai déposé le dossier sinistre auprès de mon assurance habitation mais je vais très bientôt quitter le logement.
Si à la sortie de mon logement la réparation n'est pas faite, aura le propriétaire droit de me facturer la réparation depuis ma caution ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5384 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 2 588
7 juin 2022 à 13:49
A partir du moment où vous avez correctement déclaré le sinistre auprès de votre assurance et du propriétaire, votre responsabilité est dégagée et le propriétaire n'a aucun motif valable pour retenir tout ou partie de votre Dépôt de Garantie.

Le bailleur ne peut pas retenir sur votre DG des dégâts causés par des tiers tel qu'un dégât des eaux ayant pour origine un autre appartement.

Le seul cas de figure où il pourrait potentiellement le faire, de jurisprudence constante, c'est en cas de négligence de votre part : pas d'assurance, sinistre non déclaré ou déclaré tardivement, etc...
Mais ce n'est à priori pas votre cas.
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Zzh
7 juin 2022 à 14:36
Merci beaucoup Lael pour votre réponse! C'est très clair. Je vous souhaite une très bonne journée.
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_lael_ Messages postés 5384 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 2 588 > Zzh
7 juin 2022 à 15:30
Plus précisément cela découle de l'article 7 de la loi de 1989 : 
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
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