Dégâts causés par le voisin mais je quitte le logement
Zzh
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a eu récemment un dégâts des eaux origin du voisin en haut. Des placards dans ma cuisine en sont endommagés. J'ai déposé le dossier sinistre auprès de mon assurance habitation mais je vais très bientôt quitter le logement.
Si à la sortie de mon logement la réparation n'est pas faite, aura le propriétaire droit de me facturer la réparation depuis ma caution ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il y a eu récemment un dégâts des eaux origin du voisin en haut. Des placards dans ma cuisine en sont endommagés. J'ai déposé le dossier sinistre auprès de mon assurance habitation mais je vais très bientôt quitter le logement.
Si à la sortie de mon logement la réparation n'est pas faite, aura le propriétaire droit de me facturer la réparation depuis ma caution ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
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1 réponse
A partir du moment où vous avez correctement déclaré le sinistre auprès de votre assurance et du propriétaire, votre responsabilité est dégagée et le propriétaire n'a aucun motif valable pour retenir tout ou partie de votre Dépôt de Garantie.
Le bailleur ne peut pas retenir sur votre DG des dégâts causés par des tiers tel qu'un dégât des eaux ayant pour origine un autre appartement.
Le seul cas de figure où il pourrait potentiellement le faire, de jurisprudence constante, c'est en cas de négligence de votre part : pas d'assurance, sinistre non déclaré ou déclaré tardivement, etc...
Mais ce n'est à priori pas votre cas.
Le bailleur ne peut pas retenir sur votre DG des dégâts causés par des tiers tel qu'un dégât des eaux ayant pour origine un autre appartement.
Le seul cas de figure où il pourrait potentiellement le faire, de jurisprudence constante, c'est en cas de négligence de votre part : pas d'assurance, sinistre non déclaré ou déclaré tardivement, etc...
Mais ce n'est à priori pas votre cas.
Zzh
Merci beaucoup Lael pour votre réponse! C'est très clair. Je vous souhaite une très bonne journée.
_lael_
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Zzh
Plus précisément cela découle de l'article 7 de la loi de 1989 :
La législation juridique et financière évolue en permanence...