Quels sont les droits des locataires via son bailleur jardin
Malo62
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djivi38 Messages postés 52421 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2025 - 7 juin 2022 à 23:00
djivi38 Messages postés 52421 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2025 - 7 juin 2022 à 23:00
A voir également:
- Quels sont les droits des locataires via son bailleur jardin
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djivi38
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Modifié le 7 juin 2022 à 21:17
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bonjour,
Une "revalorisation" c'est quand un loyer est sous-estimé et ça se fait sous conditions selon un protocole très strict, et c'est une "proposition" que le bailleur fait au locataire, lequel peut la refuser.
Donc, plus exactement il va RÉVISER votre loyer le mois prochain, à l'échéance du bail : et il ne peut le réviser QUE si une "révision annuelle de loyer" a été prévue sur le contrat de location au moment des signatures.
Le trimestre de référence doit probablement être le T1 avec l'indice de 130,69
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule de révision est (si location nue) :
loyer actuel hors charges / indice du T choisi année N -1 x indice même T année N.
1500 € / 130,69 x 133,93 = 1537,187 € -> arrondi des € ==>1537,19 €.
Qu'avez-vous fait pour traiter ces problèmes (porte du sous-sol/absence chauffage dans 1 chambre/débarras jardin...) AU FUR ET À MESURE qu'ils arrivaient ?
"ils m ont assurer qu ils viendraient le faire"
Par ÉCRIT sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Bon, votre dossier est dans les mains du conciliateur...
cdt.
"dans 1 mois, mon propriétaire VA revaloriser le loyer"
Une "revalorisation" c'est quand un loyer est sous-estimé et ça se fait sous conditions selon un protocole très strict, et c'est une "proposition" que le bailleur fait au locataire, lequel peut la refuser.
Donc, plus exactement il va RÉVISER votre loyer le mois prochain, à l'échéance du bail : et il ne peut le réviser QUE si une "révision annuelle de loyer" a été prévue sur le contrat de location au moment des signatures.
Le trimestre de référence doit probablement être le T1 avec l'indice de 130,69
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule de révision est (si location nue) :
loyer actuel hors charges / indice du T choisi année N -1 x indice même T année N.
1500 € / 130,69 x 133,93 = 1537,187 € -> arrondi des € ==>1537,19 €.
Qu'avez-vous fait pour traiter ces problèmes (porte du sous-sol/absence chauffage dans 1 chambre/débarras jardin...) AU FUR ET À MESURE qu'ils arrivaient ?
"ils m ont assurer qu ils viendraient le faire"
Par ÉCRIT sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Bon, votre dossier est dans les mains du conciliateur...
cdt.
Malo62
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7 juin 2022 à 21:35
7 juin 2022 à 21:35
Oui sur le bail c est inscrit revalorisation est oui c est bien ce montant.
Alors pour le jardin est bien le fait que c etait une décharge c est nous qui avons commencé à faire ne nettoyage ! Et oui trop bête nous sommes
Et pour le chauffage et porte de sous sol nous avons envoyés des messages parfois un peu stricte
Non rien est noter sur le bail pour le jardin mais nous avons des photos et vidéos du avant après et des SMS et surtout beaucoup de témoignages
Mais là je ne sais plus quoi faire. Des demain je leurs fait part par lettre recommandé
Alors pour le jardin est bien le fait que c etait une décharge c est nous qui avons commencé à faire ne nettoyage ! Et oui trop bête nous sommes
Et pour le chauffage et porte de sous sol nous avons envoyés des messages parfois un peu stricte
Non rien est noter sur le bail pour le jardin mais nous avons des photos et vidéos du avant après et des SMS et surtout beaucoup de témoignages
Mais là je ne sais plus quoi faire. Des demain je leurs fait part par lettre recommandé
djivi38
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Modifié le 7 juin 2022 à 21:54
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... par lettre recommandée AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, ce que vous auriez dû faire depuis le débute.....
Et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
C'est pas parce que le mot "revalorisation" du loyer est mentionné dans votre contrat de location qu'il est employé à bon escient !
Une "revalorisation" de loyer ne peut se pratiquer qu'1 seule fois pour un même locataire et celui-ci peut la refuser, tandis que "révision" peut se pratiquer annuellement et le locataire ne peut pas la refuser du moment qu'elle a été prévue au contrat à sa signature.
Comme vous pouvez le constater, ces 2 mots ne sont pas du tout synonymes.
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Et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
C'est pas parce que le mot "revalorisation" du loyer est mentionné dans votre contrat de location qu'il est employé à bon escient !
Une "revalorisation" de loyer ne peut se pratiquer qu'1 seule fois pour un même locataire et celui-ci peut la refuser, tandis que "révision" peut se pratiquer annuellement et le locataire ne peut pas la refuser du moment qu'elle a été prévue au contrat à sa signature.
Comme vous pouvez le constater, ces 2 mots ne sont pas du tout synonymes.
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Malo62
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7 juin 2022 à 22:15
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Bonjour, oui on leurs a fait confiance
djivi38
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7 juin 2022 à 22:17
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Vous avez donc appris à vos dépens qu'on ne mélange jamais "sentiments" et "affaires"... et que rien ne vaut un "écrit"...
cdt.
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Malo62
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djivi38
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7 juin 2022 à 22:49
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Oui. Mais es ce que mon cas est perdu d avance ou puis je faire venir un huissier pour faire un constat et surtout je souhaite bloquer le loyer sur un compte de dépôt et de consignataire ?
djivi38
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Malo62
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7 juin 2022 à 23:00
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voir avec le conciliateur...