Jugement non respecté
Chouchou_1477
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Chouchou_1477 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 3 juin 2022 à 11:56
Chouchou_1477 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 3 juin 2022 à 11:56
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2 réponses
Bonjour,
Si le partage des frais de scolarité est dans le jugement, vous pouvez vous rapprochez d'un huissier pour obtenir le remboursement. Mais attention il y aura surement des frais.
En ce qui concerne la pension vous ne pouvez rien exiger tant qu'il n'y a pas de jugement officialisant la garde, par contre vous pourrez demander le rétroactif à partir de la date de la demande. Au moment de la demande de pension, je vous conseille de demander à ce que la participation de l'autre parent aux frais de scolarité soit compris dans la pension pour éviter à l'avenir ce genre de problème , avec à l'appui les preuves des difficultés à vous rembourser ce que l'autre parent vous doit.
Si le partage des frais de scolarité est dans le jugement, vous pouvez vous rapprochez d'un huissier pour obtenir le remboursement. Mais attention il y aura surement des frais.
En ce qui concerne la pension vous ne pouvez rien exiger tant qu'il n'y a pas de jugement officialisant la garde, par contre vous pourrez demander le rétroactif à partir de la date de la demande. Au moment de la demande de pension, je vous conseille de demander à ce que la participation de l'autre parent aux frais de scolarité soit compris dans la pension pour éviter à l'avenir ce genre de problème , avec à l'appui les preuves des difficultés à vous rembourser ce que l'autre parent vous doit.