Pension amiable et déclaration d'impôts

Emilie - 4 juin 2022 à 17:06
 Emilie - 5 juin 2022 à 10:14
Bonjour,

Je suis séparée du père de mon enfant.
Nous n'étions ni mariés ni pacsés. Le père a reconnu notre enfant.

Nous sommes passés devant une médiatrice pour fixer les modalités de garde et la pension alimentaire, mais nous n'avons pas fait homologuer le document.
Il m'a donc versé une somme à l'amiable durant quelques mois, avant passage officiel devant le juge.

J'aimerais savoir si les sommes versées à l'amiable avant le jugement sont légalement considérées comme pension alimentaire, et si elles doivent être déclarées en ce sens aux impôts.

D'avance merci pour vos retours.

3 réponses

kang74 Messages postés 722 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2022 280
4 juin 2022 à 17:10
Bonjour

Toute somme perçues doit être déclarées aux impôts comme revenu , qu'il y ait jugement ou non .
Si l'enfant n'est pas sur la déclaration d’impôts de votre ex ( ce qui arrive même en GA) votre ex peut déduire cette même somme .
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Merci,

Donc selon vous je dois inscrire cette somme dans les revenus, donc ?
Pas dans la case "pension alimentaire" ?

En fait une connaissance m'avait expliqué que tant qu'il n'y avait pas eu de jugement, donc de document officiel, cette somme n'était pas à déclarer aux impôts, d'où mon étonnement.
Apparemment cette info lui venait d'une personne travaillant aux impôts.

Et quand je cherche les infos sur Internet, on parle toujours de "pension alimentaire établie suite à un jugement ou suite à un divorce".
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kang74 Messages postés 722 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2022 280
4 juin 2022 à 18:06
Après la fin de la vie commune, si vous n'avez pas la garde de vos enfants mineurs vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs. Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous devez indiquer dans la case dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.

Les conditions pour pouvoir faire cette déduction sont :

d’être imposé(e) séparément de votre ex-conjoint ;
de ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels vous versez la pension.

À l'inverse, si c'est vous qui avez la garde des enfants mineurs, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Une pension alimentaire c'est un revenu , vous faites une déclaration de revenus, divers et variés .
Tout revenu perçu doit être justifié donc si ce n'est pas une pension alimentaire, c'est une donation ?
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Bonjour Kang,

Je vous remercie de votre retour.
J'ai déjà fait pas mal de recherches sur Internet et sur ce forum avant de poser ma question. Sur Internet, jamais de réponse claire sur ce cas précis.
C'est vrai que c'est ce qui paraît le plus logique même si je reste étonnée de la réponse qui m'avait été donnée il y a quelques mois.

Une personne de la caf m'avait même contactée en me disant que la pension avant et après jugement n'était pas prise en compte au même titre dans le calcul des droits, et que c'était en gros une "erreur de ma part" de l'avoir déclarée au même titre. Qu'un recalcul serait fait, blablabla... Même si au final je n'ai pas eu de retour à cet appel.

Beaucoup de flou autour de ça et j'aimerais alors comprendre cette subtilité qui m'échappe quelque part.

Si des personnes ont encore des éléments de réponses à apporter...
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