Mère décédée sans héritage et dette de facture ?
O.prof
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2 juin 2022 à 15:12
Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 2 juin 2022 à 21:08
Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 2 juin 2022 à 21:08
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6 réponses
Pardon mais si les montants possédés par le défunt sont inférieurs à 5000€ pas besoin de notaire.
Un simple certificat d'hérédité suffit à débloquer le compte pour payer les factures il me semble.
Après vous pouvez laisser courir les dettes des dernières factures,elles seront à réfuser comme succession logiquement.
Un simple certificat d'hérédité suffit à débloquer le compte pour payer les factures il me semble.
Après vous pouvez laisser courir les dettes des dernières factures,elles seront à réfuser comme succession logiquement.
doris33
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2 juin 2022 à 16:50
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Bonjour,
Si les héritiers ont récupéré les meubles du logement ou autre, il est trop tard pour renoncer à la succession.
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Gayomi
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2 juin 2022 à 17:42
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Sauf si le tout est de faible valeur.
O.prof
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Gayomi
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2 juin 2022 à 19:02
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Aucune valeur et tout est vieux (un lit une armoire et frigo gazinière sans valeur vu leurs états).
Je vais voir de faire la démarche vers une assistante sociale pour pas faire de betise. merci
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Gayomi
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2 juin 2022 à 21:08
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Avez-vous des frères et sœurs ? Des enfants ?
Gayomi
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2 juin 2022 à 15:56
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Il n'y a aucun héritage ou compte caché donc pas de succession
Il y a toujours un héritage et une succession. Par contre une succession peut être bénéficiaire ou déficitaire.
mais j'ai peur d'avoir des dettes de ces prélèvement rejetés qui vont quand même faire une grosse sommes pour moi qui suis au smic...
Comment va se debloquer son compte pour payer les factures courantes (si il y aura assez ? )
Vous devez rencontrer un notaire pour disposer d'un acte de notoriété (= liste officielle des héritiers). Avec cet acte et d'autres documents que la banque vous demandera, le solde du compte pourra être versé aux héritiers (après prélèvement de frais).
Il y a toujours un héritage et une succession. Par contre une succession peut être bénéficiaire ou déficitaire.
mais j'ai peur d'avoir des dettes de ces prélèvement rejetés qui vont quand même faire une grosse sommes pour moi qui suis au smic...
Comment va se debloquer son compte pour payer les factures courantes (si il y aura assez ? )
Vous devez rencontrer un notaire pour disposer d'un acte de notoriété (= liste officielle des héritiers). Avec cet acte et d'autres documents que la banque vous demandera, le solde du compte pourra être versé aux héritiers (après prélèvement de frais).
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Bonjour, non rien de récupéré car c'est récent et de toute façon ça n'a aucune valeur et vétuste
elle vivait de façon très précaire dans un petit hlm. Je vais voir comme dit plus haut avec la banque pour l'argent bloqué pour payé les factures avant résiliation mais évidement sans notaire car il y a que 1000€ sur son compte courant et rien de valeur chez elle.
merci
elle vivait de façon très précaire dans un petit hlm. Je vais voir comme dit plus haut avec la banque pour l'argent bloqué pour payé les factures avant résiliation mais évidement sans notaire car il y a que 1000€ sur son compte courant et rien de valeur chez elle.
merci
Bonjour
Si vous commencez à payer, vous acceptez la succession et du coup vous devrez aussi débarrasser l'appartement, faire l'état des lieux, encaisser la dépôt de garantie ou éventuellement procéder à une remise en état. Vous devrez peut-être aussi rembourser une retraite complémentaire si elle a été versée d'avance.
Si vous commencez à payer, vous acceptez la succession et du coup vous devrez aussi débarrasser l'appartement, faire l'état des lieux, encaisser la dépôt de garantie ou éventuellement procéder à une remise en état. Vous devrez peut-être aussi rembourser une retraite complémentaire si elle a été versée d'avance.
Bonjour, pour la retraite pas de souci de ce coté là tout est à jour. Pour l'appartement c'est un hlm et s'il faut débarrasser pas de souci également et la remise en état rien n'est dégradé et considéré comme usure normale en 20 ans de présence. C'est juste cette histoire de dernières factures qui me chagrine.
Il faudra récupérer l'argent à banque, avec une attestation successorale (voir la mairie) et payer les dettes avec
le bailleur doit vous rembourser le dépôt de garantie et fasse la régularisation de charges.
L'assurance habitation et la mutuelle peuvent aussi vous devoir un prorata si l'année entière a été payée.
électricité gaz tel portable journaux internet assurance habitation caf mutuelle derniere factures d'hopital ambulance si malade, cpam, la taxe d'habitation et aux impôts sur les revenus si imposable, la mutuelle, parcourir les dossiers et les relevés bancaires un an en arrière pour être certaine qu'elle n'a pas de crédit conso, aide sociale, ou rien oublié de résilier.
le bailleur doit vous rembourser le dépôt de garantie et fasse la régularisation de charges.
L'assurance habitation et la mutuelle peuvent aussi vous devoir un prorata si l'année entière a été payée.
électricité gaz tel portable journaux internet assurance habitation caf mutuelle derniere factures d'hopital ambulance si malade, cpam, la taxe d'habitation et aux impôts sur les revenus si imposable, la mutuelle, parcourir les dossiers et les relevés bancaires un an en arrière pour être certaine qu'elle n'a pas de crédit conso, aide sociale, ou rien oublié de résilier.
Attention, si vous acceptez vous acceptez l'ensemble des dettes et pas uniquement dans la limite du solde du compte.
S'il y a un crédit conso, et que l'assurance décès ne le prend pas en charge, vous devrez le rembourser intégralement, donc avant de payer, débarrasser bien peser le pour et le contre pour accepter ou refuser.
S'il y a un crédit conso, et que l'assurance décès ne le prend pas en charge, vous devrez le rembourser intégralement, donc avant de payer, débarrasser bien peser le pour et le contre pour accepter ou refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...