Affichage légal pour ouverture d'un bar à vin (licence 3) ?
pierrelpu
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 juin 2022 à 09:25
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1 réponse
Josh Randall
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2 juin 2022 à 09:25
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Bonjour
L'ménagement de ce commerce peut nécessiter jusqu'à l'obtention de trois autorisations
1- une autorisation pour l'aménagement intérieur au titre du code de la construction et de l'habitation
2- une autorisation pour l'installation d'une ou plusieurs enseignes au titre du code de l'environnement
3- une autorisation pour la modification de la façade si celle-ci fait l'objet de travaux au titre du code de l'urbanisme
Les procédures 1 et 2 ne font l'objet d'aucun affichage administratif.
La procédure n°3, si la commune ne s'est pas opposée au projet de modification de la façade, doit faire l'objet d'un affichage légal pendant 2 mois.
Vérifiez auprès de la mairie si les démarches administratives ont bien été faites.
L'ménagement de ce commerce peut nécessiter jusqu'à l'obtention de trois autorisations
1- une autorisation pour l'aménagement intérieur au titre du code de la construction et de l'habitation
2- une autorisation pour l'installation d'une ou plusieurs enseignes au titre du code de l'environnement
3- une autorisation pour la modification de la façade si celle-ci fait l'objet de travaux au titre du code de l'urbanisme
Les procédures 1 et 2 ne font l'objet d'aucun affichage administratif.
La procédure n°3, si la commune ne s'est pas opposée au projet de modification de la façade, doit faire l'objet d'un affichage légal pendant 2 mois.
Vérifiez auprès de la mairie si les démarches administratives ont bien été faites.