A voir également:
- Litige avec un notaire à la retraite
- Augmentation retraite juillet 2023 - - Pension et retraite
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Trop perçu notaire - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour
la maison étant trop proche des limites séparatives.........
La maison ne peut pas être agrandie
Question: la construction en limite de propriété était-t-elle possible légalement?
dans le dossier il manquait les plans du permis:
Question: où est passé le certificat de conformité?
Le médiateur m'a signifié: un office notarial n'est jamais responsable, mais seulement et éventuellement le rédacteur de l'acte.
Les éléments que vous donnez sont bien insuffisants pour émettre un avis pertinent. Mais , à priori je pense que vous n'avez aucune chance d'aboutir, me^me après plusieurs années de procédure.En tout état de cause vous ne vous adressez pas au bon endroit: iIl vous faut faire étudier le dossier par un avocat chevronné , spécialisé en droit immobilier.
la maison étant trop proche des limites séparatives.........
La maison ne peut pas être agrandie
Question: la construction en limite de propriété était-t-elle possible légalement?
dans le dossier il manquait les plans du permis:
Question: où est passé le certificat de conformité?
Le médiateur m'a signifié: un office notarial n'est jamais responsable, mais seulement et éventuellement le rédacteur de l'acte.
Les éléments que vous donnez sont bien insuffisants pour émettre un avis pertinent. Mais , à priori je pense que vous n'avez aucune chance d'aboutir, me^me après plusieurs années de procédure.En tout état de cause vous ne vous adressez pas au bon endroit: iIl vous faut faire étudier le dossier par un avocat chevronné , spécialisé en droit immobilier.
Cher gOre,
Quelles ont été les conclusions de la Chambre des Notaires ? et du Médiateur ?
Si je comprends bien personne ne vous a contredit mais qu'en ont-ils conclus ?
La maison avait été construite en quelle année ?
Avait-elle plus de 10 ans ?
A vous lire.
Bien à vous
Quelles ont été les conclusions de la Chambre des Notaires ? et du Médiateur ?
Si je comprends bien personne ne vous a contredit mais qu'en ont-ils conclus ?
La maison avait été construite en quelle année ?
Avait-elle plus de 10 ans ?
A vous lire.
Bien à vous
Le médiateur m'a signifié que ma demande était recevable et qu'il se rapprochait du confrère (le successeur du notaire ayant authentifié la vente à mes parents) dans un premier temps. Deux mois plus tard, il m'a dit qu'en l'absence de retour de la part du confrère, sa mission s'arrêtait là.
La chambre des notaires (du Vaucluse en l'occurrence) ne m'a fait aucun retour en 3 mois.
La maison a été construite en 1975 par un premier propriétaire, et un PC pour des extensions avait été déposé puis annulé en 1993 par nos vendeurs qui venaient de l'acheter. On suppose qu'ils ont fait leurs extensions illégalement à cette époque mais on n'en a pas de preuve formelle.
Merci de prendre le temps de mener la réflexion avec moi, je fatigue un peu :-)
La chambre des notaires (du Vaucluse en l'occurrence) ne m'a fait aucun retour en 3 mois.
La maison a été construite en 1975 par un premier propriétaire, et un PC pour des extensions avait été déposé puis annulé en 1993 par nos vendeurs qui venaient de l'acheter. On suppose qu'ils ont fait leurs extensions illégalement à cette époque mais on n'en a pas de preuve formelle.
Merci de prendre le temps de mener la réflexion avec moi, je fatigue un peu :-)
Je n'ai pas le POS sous la main mais je crois qu'à l'époque les extensions qu'ils ont faites auraient été légales pour peu qu'ils daignent les déclarer, peut-être également une construction en bordure de propriété.
Depuis fin 2018, le PLU exige 5 mètres d'éloignement aux limites séparatives (qui ne sont pas respectées pour 3 des côtés de la maison).
La réception du permis initial avait été faite dans les règles (je ne me souviens plus s'il y a un certificat de propriété ou s'il était tacite).
Depuis fin 2018, le PLU exige 5 mètres d'éloignement aux limites séparatives (qui ne sont pas respectées pour 3 des côtés de la maison).
La réception du permis initial avait été faite dans les règles (je ne me souviens plus s'il y a un certificat de propriété ou s'il était tacite).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Petit update (en espérant que ce soit utile à d'autres) :
après avoir laissé décanter le sujet dans ma tête, j'ai pensé à deux moyens d'avoir son adresse officielle :
- faire une demande d'extrait de matrice cadastrale sur une de ses propriétés supposées
- faire une demande d'extrait de K-bis d'une société dont il est gérant ou administrateur
Dans le premier cas, c'est gratuit mais on ne peut pas être certain d'avoir bien identifié une propriété dont il est (toujours) propriétaire.
Dans le deuxième cas, ça coûte 4€, c'est immédiat, et la réussite est assurée s'il est toujours identifié comme gérant : dans mon cas, ça fonctionnait, donc je suis débloqué, je peux lui envoyer mes griefs en LRAR et reprendre l'avancement de la procédure..
N'hésitez pas si vous avez des conseils pour la suite.
Petit update (en espérant que ce soit utile à d'autres) :
après avoir laissé décanter le sujet dans ma tête, j'ai pensé à deux moyens d'avoir son adresse officielle :
- faire une demande d'extrait de matrice cadastrale sur une de ses propriétés supposées
- faire une demande d'extrait de K-bis d'une société dont il est gérant ou administrateur
Dans le premier cas, c'est gratuit mais on ne peut pas être certain d'avoir bien identifié une propriété dont il est (toujours) propriétaire.
Dans le deuxième cas, ça coûte 4€, c'est immédiat, et la réussite est assurée s'il est toujours identifié comme gérant : dans mon cas, ça fonctionnait, donc je suis débloqué, je peux lui envoyer mes griefs en LRAR et reprendre l'avancement de la procédure..
N'hésitez pas si vous avez des conseils pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...