Problème avec les charges d’un bien en location
Sabm
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Le locataire de mon père a fait changer le chauffage du logement du gaz à l’électricité. A savoir que les charge d’eau et d’électricité sont comprise dans le loyer et pas le gaz. En a t’il le droit? Comment peut-on procéder pour augmenter le loyer ou mettre les charges au nom du locataire. Merci
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3 réponses
Bonjour,
Le locataire de mon père a fait changer le chauffage du logement du gaz à l’électricité.
Sans l'accord écrit du bailleur, il n'avait pas le droit.
Reste à voir la permanence de l'ADIL, concernant votre questionnement.
Le bailleur doit prendre avec lui lors du rdv, le contrat bail.
Le locataire de mon père a fait changer le chauffage du logement du gaz à l’électricité.
Sans l'accord écrit du bailleur, il n'avait pas le droit.
Reste à voir la permanence de l'ADIL, concernant votre questionnement.
Le bailleur doit prendre avec lui lors du rdv, le contrat bail.
Effectivement, c'est pas banal comme situation et un cas pas vraiment prévu par le fameux "forfait de charges" très restrictif prévu par la loi de 1989 et ne permettant pas de gérer des cas aussi particuliers.
La loi indique clairement que le locataire ne peut pas transformer le logement
Article 7 de la loi de 1989 :
Mais la loi ne prévoit que la "remise en état" au départ du locataire.
Elle ne prévoit rien si ces transformations occasionnent un "surcoût" pour le propriétaire.
Je serais curieux de savoir comment un tel litige serait tranché.
Edit : Ah, j'ai supposé qu'il y avait un forfait de charge, mais peut-être n'est-ce pas le cas ?
Enfin théoriquement vous ne pouvez pas inclure l'électricité dans des charges non forfaitaires, d'où le fait que j'ai considéré que c'était forcément forfaitaire.
La loi indique clairement que le locataire ne peut pas transformer le logement
Article 7 de la loi de 1989 :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Mais la loi ne prévoit que la "remise en état" au départ du locataire.
Elle ne prévoit rien si ces transformations occasionnent un "surcoût" pour le propriétaire.
Je serais curieux de savoir comment un tel litige serait tranché.
Edit : Ah, j'ai supposé qu'il y avait un forfait de charge, mais peut-être n'est-ce pas le cas ?
Enfin théoriquement vous ne pouvez pas inclure l'électricité dans des charges non forfaitaires, d'où le fait que j'ai considéré que c'était forcément forfaitaire.
bonjour,
location nue avec obligatoirement des "provisions" de charges à régulariser au moins 1 fois/an ?
OU location meublée avec "possiblement" des charges "forfaitaires" (= même montant tout au long d'une même location) ou des "provisions" de charges (à régulariser au moins 1 fois/an) ?
Une "augmentation" de loyer ne peut résulter QUE de 2 cas :
- soit par une "révision" annuelle de loyer SI ça a été prévu au moment de la signature du contrat de location,
- soit par une "proposition" (=> refus possible et légal du locataire) de "réévaluation" du loyer en cas de sous-estimation du loyer par rapport à un loyer dans le même secteur pour un logement identique ET en procédant avec un protocole très strict.
La formule de "révision" du loyer sera différente selon les cas (location nue/meublée avec charges au forfait ou avec des provisions de charges).
cdt.
location nue avec obligatoirement des "provisions" de charges à régulariser au moins 1 fois/an ?
OU location meublée avec "possiblement" des charges "forfaitaires" (= même montant tout au long d'une même location) ou des "provisions" de charges (à régulariser au moins 1 fois/an) ?
"Comment peut-on procéder pour augmenter le loyer"
Une "augmentation" de loyer ne peut résulter QUE de 2 cas :
- soit par une "révision" annuelle de loyer SI ça a été prévu au moment de la signature du contrat de location,
- soit par une "proposition" (=> refus possible et légal du locataire) de "réévaluation" du loyer en cas de sous-estimation du loyer par rapport à un loyer dans le même secteur pour un logement identique ET en procédant avec un protocole très strict.
La formule de "révision" du loyer sera différente selon les cas (location nue/meublée avec charges au forfait ou avec des provisions de charges).
cdt.
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