Vue sur ma cour
CdelaC
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine a une fenêtre "haute" qui donne directement sur ma cour privative situé plus élevé que son sol et depuis où je l'ai surpris, en plus d'une occasion, en train de m'espionner.
Pour éviter ça, j'ai positionné une jardinière avec treillis pour faire grimper une lierre à 1 mètre de la fenêtre et qui la cache jusqu'à mi-hauteur.
Je viens de recevoir une lettre de son avocat en demandant des dommages et intérêts pour la perte de vue sur ma cour, elle peut exiger ça ?
Je suis un peu perplexe, elle exige pouvoir me voir dans ma cour.
Je vous remercie de vos conseils et observations.
Cordialement
Ma voisine a une fenêtre "haute" qui donne directement sur ma cour privative situé plus élevé que son sol et depuis où je l'ai surpris, en plus d'une occasion, en train de m'espionner.
Pour éviter ça, j'ai positionné une jardinière avec treillis pour faire grimper une lierre à 1 mètre de la fenêtre et qui la cache jusqu'à mi-hauteur.
Je viens de recevoir une lettre de son avocat en demandant des dommages et intérêts pour la perte de vue sur ma cour, elle peut exiger ça ?
Je suis un peu perplexe, elle exige pouvoir me voir dans ma cour.
Je vous remercie de vos conseils et observations.
Cordialement
8 réponses
Bonjour,
sinon mettez votre jardinière à 2m de sa fenêtre et plantez y un arbuste de plus de 2m de haut et vous serez dans vos droits .
sinon mettez votre jardinière à 2m de sa fenêtre et plantez y un arbuste de plus de 2m de haut et vous serez dans vos droits .
Cette situation peut s'expliquer soit :
- par une division par destination du père de famille (les deux propriétés ne faisaient jadis qu'une)
- par l'existence d'une servitude de vue établie par acte authentique ou par prescription trentenaire.
Quelle est le cas qui s'applique à vous ?
- par une division par destination du père de famille (les deux propriétés ne faisaient jadis qu'une)
- par l'existence d'une servitude de vue établie par acte authentique ou par prescription trentenaire.
Quelle est le cas qui s'applique à vous ?
Merci de vos réponses, pour préciser : nous sommes en copropriété. À ma connaissance les règles de calcul de vue ne s'appliquent pas en copropriété.
En plus, j'ai posé une jardinière et pas un élément fixe type mur ou haïe. Y a-t-il vraiment une différence entre des éléments fixes ou amovibles par rapport à la servitude de vue ?
En plus, j'ai posé une jardinière et pas un élément fixe type mur ou haïe. Y a-t-il vraiment une différence entre des éléments fixes ou amovibles par rapport à la servitude de vue ?
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" À ma connaissance les règles de calcul de vue ne s'appliquent pas en copropriété. " : Certes.
Il serait donc très pertinent de voir ce que cet avocat avance comme motif pour étayer une éventuelle procédure visant à vous condamner à des dommages et intérêts.
Quels sont les motifs juridiques inclus dans son petit courrier ?
Il serait donc très pertinent de voir ce que cet avocat avance comme motif pour étayer une éventuelle procédure visant à vous condamner à des dommages et intérêts.
Quels sont les motifs juridiques inclus dans son petit courrier ?
L'avocat cite :
" [...] ma cliente est en parfait droit de d'exiger judiciairement la dépose de la jardinière devant le Tribunal compétent.
Bien évidemment elle ne manquera pas aussi de solliciter, dépavant le même Tribunal, de légitimes dommages et intérêts, outre l'application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. "
" [...] ma cliente est en parfait droit de d'exiger judiciairement la dépose de la jardinière devant le Tribunal compétent.
Bien évidemment elle ne manquera pas aussi de solliciter, dépavant le même Tribunal, de légitimes dommages et intérêts, outre l'application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. "
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