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CdelaC
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 3 juin 2022 à 07:24
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 3 juin 2022 à 07:24
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1 juin 2022 à 21:34
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Bonjour,
sinon mettez votre jardinière à 2m de sa fenêtre et plantez y un arbuste de plus de 2m de haut et vous serez dans vos droits .
sinon mettez votre jardinière à 2m de sa fenêtre et plantez y un arbuste de plus de 2m de haut et vous serez dans vos droits .
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1 juin 2022 à 19:05
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Bonjour un avocat ne peut rien vous demander
BmV
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7 mai 2024
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1 juin 2022 à 19:47
1 juin 2022 à 19:47
Cette situation peut s'expliquer soit :
- par une division par destination du père de famille (les deux propriétés ne faisaient jadis qu'une)
- par l'existence d'une servitude de vue établie par acte authentique ou par prescription trentenaire.
Quelle est le cas qui s'applique à vous ?
- par une division par destination du père de famille (les deux propriétés ne faisaient jadis qu'une)
- par l'existence d'une servitude de vue établie par acte authentique ou par prescription trentenaire.
Quelle est le cas qui s'applique à vous ?
CdelaC
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2 juin 2022
2 juin 2022 à 08:51
2 juin 2022 à 08:51
Merci de vos réponses, pour préciser : nous sommes en copropriété. À ma connaissance les règles de calcul de vue ne s'appliquent pas en copropriété.
En plus, j'ai posé une jardinière et pas un élément fixe type mur ou haïe. Y a-t-il vraiment une différence entre des éléments fixes ou amovibles par rapport à la servitude de vue ?
En plus, j'ai posé une jardinière et pas un élément fixe type mur ou haïe. Y a-t-il vraiment une différence entre des éléments fixes ou amovibles par rapport à la servitude de vue ?
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2 juin 2022 à 11:14
2 juin 2022 à 11:14
" À ma connaissance les règles de calcul de vue ne s'appliquent pas en copropriété. " : Certes.
Il serait donc très pertinent de voir ce que cet avocat avance comme motif pour étayer une éventuelle procédure visant à vous condamner à des dommages et intérêts.
Quels sont les motifs juridiques inclus dans son petit courrier ?
Il serait donc très pertinent de voir ce que cet avocat avance comme motif pour étayer une éventuelle procédure visant à vous condamner à des dommages et intérêts.
Quels sont les motifs juridiques inclus dans son petit courrier ?
CdelaC
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2 juin 2022
2 juin 2022 à 18:34
2 juin 2022 à 18:34
L'avocat cite :
" [...] ma cliente est en parfait droit de d'exiger judiciairement la dépose de la jardinière devant le Tribunal compétent.
Bien évidemment elle ne manquera pas aussi de solliciter, dépavant le même Tribunal, de légitimes dommages et intérêts, outre l'application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. "
" [...] ma cliente est en parfait droit de d'exiger judiciairement la dépose de la jardinière devant le Tribunal compétent.
Bien évidemment elle ne manquera pas aussi de solliciter, dépavant le même Tribunal, de légitimes dommages et intérêts, outre l'application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. "
BmV
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7 mai 2024
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2 juin 2022 à 19:07
2 juin 2022 à 19:07
Moui.
" ma cliente est en parfait droit de d'exiger judiciairement la dépose de la jardinière " : sur la base de quel texte ?
Et pour quel motif ?
" ma cliente est en parfait droit de d'exiger judiciairement la dépose de la jardinière " : sur la base de quel texte ?
Et pour quel motif ?
bern29
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Modifié le 3 juin 2022 à 07:25
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En même temps, l'avocat sait tourner la phrase , "elle est en droit d'exiger" ok, mais vous êtes en droit de refuser . Un point partout ! ^_^