Etat ds lieux de sortie
Lunabal
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1 juin 2022 à 17:40
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 1 juin 2022 à 18:52
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 1 juin 2022 à 18:52
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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1 juin 2022 à 18:07
1 juin 2022 à 18:07
bonjour,
STORE
Les éléments non mentionnés sur l'EDLE sont présumés être en bon état de fonctionnement/réparation : c'était à vous à faire fonctionner ce store le jour de l'EDLE pour vérifier son état...
MUR/CALCAIRE
Si aucun mur n'est précisé ni sur EDLE ni sur EDLS et que les mentions sont les mêmes "traces de calcaire sur mur SdB" : pas de retenue possible, puisque l'EDLS est identique à l'EDLE ==> contester cette retenue abusive par manque de précision des murs entartrés par le bailleur et par l'agence, par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
Et si vous n'avez pas eu le justificatif de la réparation du store en même temps que la restitution du solde de votre DG, réclamez-le dans votre courrier de contestation de l'autre retenue.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
STORE
"Un élément non mentionné sur l'EDLE peut il être déduit du dépôt de garantie s'il est mentionné sur l'EDLS ? "
Les éléments non mentionnés sur l'EDLE sont présumés être en bon état de fonctionnement/réparation : c'était à vous à faire fonctionner ce store le jour de l'EDLE pour vérifier son état...
MUR/CALCAIRE
Si aucun mur n'est précisé ni sur EDLE ni sur EDLS et que les mentions sont les mêmes "traces de calcaire sur mur SdB" : pas de retenue possible, puisque l'EDLS est identique à l'EDLE ==> contester cette retenue abusive par manque de précision des murs entartrés par le bailleur et par l'agence, par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
Et si vous n'avez pas eu le justificatif de la réparation du store en même temps que la restitution du solde de votre DG, réclamez-le dans votre courrier de contestation de l'autre retenue.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2022 à 18:49
Une dernière question, en sachant pertinemment que les travaux ont été chiffrés par une société mais que la propriétaire va soit faire elle même les travaux ou même ne rien faire du tout, ont-ils le droit de facturer le déplacement des technicien ?
1 juin 2022 à 18:52
Par ailleurs,
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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