Usufruit succession
bert
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Pauline261 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pauline261 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison
je souhaiterais qu"une amie -sans lien officiel- puisse bénéficier de l'usufruit de la maison en cas de décès :
y aura t il des droits de succession a régler pour elle ?
merci
je suis propriétaire d'une maison
je souhaiterais qu"une amie -sans lien officiel- puisse bénéficier de l'usufruit de la maison en cas de décès :
y aura t il des droits de succession a régler pour elle ?
merci
5 réponses
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Oui, au taux de 60% sur la valeur de l'usufruit transmis. Cette valeur sera déterminée par l'âge du nu-propriétaire au jour de votre décès.
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Merci
la personne ayant 60 ans sur un bien a 300 000 €....
la valeur serait de 50 ¨%
soit 150 000 et 60 ¨% de droits a payer soit 90 000 € ?
quelle solution pour réduire ?
un pacs ?.... -
pensez vous qu’un commodat sur 30 ans par exemple
soit possible
et la protégerait des héritiers ou autres acquéreurs ultérieurs ? -
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bonjour, je peux répondre car ma maman après 36 ans de vie commune avec mon papa s'est retrouvé dans ce cas et elle a dû régler 60 % (comme une personne étrangère en fait)
La législation juridique et financière évolue en permanence...