déclassement d'un terrain initialement constructible

Question

Bonjour à tous
J'aurais aimé savoir dans quelle mesure une communauté de communes à le droit de déclasser un terrain  initialement constructible à l'achat d'une propriété, en terrain non constructible, sans en avertir le propriétaire au préalable.
Cela constituerait une perte non négligeable de revenu patrimonial en cas de revente à l'occasion d'une succession.
Toutes réponses étayée de textes de lois seront les bienvenues, afin que je puisse envisager une quelconque poursuite.
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cela s'est fait dans le cadre de la révision d'un PLU intercommunal ou l'élaboration d'un PLU intercommunal ? 
Cette révision/élaboration a dû se faire en concertation avec la commune. Il n'y a aucune obligation légale d'avertir un propriétaire foncier d'un changement de réglementation.

Peut-être y a-t-il eu une enquête publique. C'est lors de cette enquête publique que vous auriez pu connaitre le nouveau zonage du PLU et faire part de vos remarques dans le registre mis à disposition.

Vous pouvez faire un recours contre PLU si celui-ci a été approuvé il y  moins de 2 mois ou déposer une demande de permis de construire et attaquer le PLU pour illégalité quand le refus de construire vous sera parvenu.

Déclassement d'un terrain initialement constructible

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