Déclassement d'un terrain initialement constructible
grandlarge33
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous
J'aurais aimé savoir dans quelle mesure une communauté de communes à le droit de déclasser un terrain initialement constructible à l'achat d'une propriété, en terrain non constructible, sans en avertir le propriétaire au préalable.
Cela constituerait une perte non négligeable de revenu patrimonial en cas de revente à l'occasion d'une succession.
Toutes réponses étayée de textes de lois seront les bienvenues, afin que je puisse envisager une quelconque poursuite.
Merci
J'aurais aimé savoir dans quelle mesure une communauté de communes à le droit de déclasser un terrain initialement constructible à l'achat d'une propriété, en terrain non constructible, sans en avertir le propriétaire au préalable.
Cela constituerait une perte non négligeable de revenu patrimonial en cas de revente à l'occasion d'une succession.
Toutes réponses étayée de textes de lois seront les bienvenues, afin que je puisse envisager une quelconque poursuite.
Merci
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1 réponse
Bonjour
Cela s'est fait dans le cadre de la révision d'un PLU intercommunal ou l'élaboration d'un PLU intercommunal ?
Cette révision/élaboration a dû se faire en concertation avec la commune. Il n'y a aucune obligation légale d'avertir un propriétaire foncier d'un changement de réglementation.
Peut-être y a-t-il eu une enquête publique. C'est lors de cette enquête publique que vous auriez pu connaitre le nouveau zonage du PLU et faire part de vos remarques dans le registre mis à disposition.
Vous pouvez faire un recours contre PLU si celui-ci a été approuvé il y moins de 2 mois ou déposer une demande de permis de construire et attaquer le PLU pour illégalité quand le refus de construire vous sera parvenu.
Cela s'est fait dans le cadre de la révision d'un PLU intercommunal ou l'élaboration d'un PLU intercommunal ?
Cette révision/élaboration a dû se faire en concertation avec la commune. Il n'y a aucune obligation légale d'avertir un propriétaire foncier d'un changement de réglementation.
Peut-être y a-t-il eu une enquête publique. C'est lors de cette enquête publique que vous auriez pu connaitre le nouveau zonage du PLU et faire part de vos remarques dans le registre mis à disposition.
Vous pouvez faire un recours contre PLU si celui-ci a été approuvé il y moins de 2 mois ou déposer une demande de permis de construire et attaquer le PLU pour illégalité quand le refus de construire vous sera parvenu.
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