Droit au logement

Je me permets quand même de rappeler que faciliter le séjour de personnes en situation irrégulière est un délit passible d'amende et de prison.

Voir L823-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774521

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.

Autant on ne peut probablement pas vous reprocher le louer à quelqu'un dont le titre de séjour a expiré plusieurs mois après la mise en location, autant dans votre cas le titre de séjour expiré ou qui expire prochainement peut jouer contre vous.

La question a ce poser, est ce qu'un propriétaire de logement doit s'enquerir de la situation de validité de sejour d'un futur locataire?

C'est effectivement discutable.

A priori rien ne l'oblige formellement.

Mais un propriétaire sérieux vérifie forcément l'identité de ses locataires avant de faire signer un contrat de location, sinon il est clairement négligent, mais à la rigueur sa négligence ne le pénaliserait que lui-même.
S'il a l'habitude de le faire, il aura du mal à expliquer pourquoi il ne l'a pas fait cette fois-ci en vérifiant la validité du titre de séjour.

"Nul n'est censé ignorer la loi". On peut également s'interroger si le propriétaire n'est pas censé pro-activement s'assurer de la régularité du séjour de son locataire pour ne pas que ça lui soit reproché plus tard d'avoir logé une personne en situation irrégulière et donc d'avoir violé l'article mentionné plus haut.

Quand on voit que le fameux "logeur de daesh" a été condamné sans qu'il soit démontré qu'il avait connaissance de l'identité des locataires, on peut s'interroger.

Ben il peux demander l'identité, la personne lui donne son passeport, pas de notion de carte de sejour ou de validité d'entrée sur le territoire ...

concernant le lour de daesh, on rentre ici dans un crime pénal, qui est le recel de terroriste je crois. Donc sans commune mesure avec le cas de Mme.

Pour ma part, si cette dame a confiance dans la capacité de paiment de son futur locataire, je ne vois aucune juridiction qui la forcerais a demander la validité de sejour du futur locataire, donc complice de rien.