Droit au logement
Sangui1974
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dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une jeune fille étudiante d'origine étrangère souhaite louer un bien dont je suis le propriétaire.
Je rencontre un souci avec sa carte de séjour qui arrive à expiration ce jour et le contrat n'est pas encore signé. Dois-je exiger des documents supplémentaires (attestation de demande de renouvellement) ? Suis-je responsable de sa situation d'"étranger sans papier" ? Dois-je refuser de lui louer le bien ?
Merci par avance de votre retour.
Une jeune fille étudiante d'origine étrangère souhaite louer un bien dont je suis le propriétaire.
Je rencontre un souci avec sa carte de séjour qui arrive à expiration ce jour et le contrat n'est pas encore signé. Dois-je exiger des documents supplémentaires (attestation de demande de renouvellement) ? Suis-je responsable de sa situation d'"étranger sans papier" ? Dois-je refuser de lui louer le bien ?
Merci par avance de votre retour.
A voir également:
- Droit au logement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour et merci de vos retours.
Je ressens toutefois un certain "floue" et un risque potentiel... La situation devrait tout de même être plus limpide mais peut être suis je naïf quand à la complexité de faire des règles générique et applicable.
Merci de l'intérêt porté au sujet et je suis preneur d'avis estampillé de personne travaillant sur le sujet (juge, avocat,...) en disant cela je ne remets nullement en cause la qualité des retours précédents.
Je ressens toutefois un certain "floue" et un risque potentiel... La situation devrait tout de même être plus limpide mais peut être suis je naïf quand à la complexité de faire des règles générique et applicable.
Merci de l'intérêt porté au sujet et je suis preneur d'avis estampillé de personne travaillant sur le sujet (juge, avocat,...) en disant cela je ne remets nullement en cause la qualité des retours précédents.
En quoi seriez vous vous responsable de sa situation?
Vous louez a qui vous voulez, vous n'avez aucune obligation.
Vous louez a qui vous voulez, vous n'avez aucune obligation.
Je me permets quand même de rappeler que faciliter le séjour de personnes en situation irrégulière est un délit passible d'amende et de prison.
Voir L823-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774521
Autant on ne peut probablement pas vous reprocher le louer à quelqu'un dont le titre de séjour a expiré plusieurs mois après la mise en location, autant dans votre cas le titre de séjour expiré ou qui expire prochainement peut jouer contre vous.
Voir L823-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774521
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Autant on ne peut probablement pas vous reprocher le louer à quelqu'un dont le titre de séjour a expiré plusieurs mois après la mise en location, autant dans votre cas le titre de séjour expiré ou qui expire prochainement peut jouer contre vous.
C'est effectivement discutable.
A priori rien ne l'oblige formellement.
Mais un propriétaire sérieux vérifie forcément l'identité de ses locataires avant de faire signer un contrat de location, sinon il est clairement négligent, mais à la rigueur sa négligence ne le pénaliserait que lui-même.
S'il a l'habitude de le faire, il aura du mal à expliquer pourquoi il ne l'a pas fait cette fois-ci en vérifiant la validité du titre de séjour.
"Nul n'est censé ignorer la loi". On peut également s'interroger si le propriétaire n'est pas censé pro-activement s'assurer de la régularité du séjour de son locataire pour ne pas que ça lui soit reproché plus tard d'avoir logé une personne en situation irrégulière et donc d'avoir violé l'article mentionné plus haut.
Quand on voit que le fameux "logeur de daesh" a été condamné sans qu'il soit démontré qu'il avait connaissance de l'identité des locataires, on peut s'interroger.
A priori rien ne l'oblige formellement.
Mais un propriétaire sérieux vérifie forcément l'identité de ses locataires avant de faire signer un contrat de location, sinon il est clairement négligent, mais à la rigueur sa négligence ne le pénaliserait que lui-même.
S'il a l'habitude de le faire, il aura du mal à expliquer pourquoi il ne l'a pas fait cette fois-ci en vérifiant la validité du titre de séjour.
"Nul n'est censé ignorer la loi". On peut également s'interroger si le propriétaire n'est pas censé pro-activement s'assurer de la régularité du séjour de son locataire pour ne pas que ça lui soit reproché plus tard d'avoir logé une personne en situation irrégulière et donc d'avoir violé l'article mentionné plus haut.
Quand on voit que le fameux "logeur de daesh" a été condamné sans qu'il soit démontré qu'il avait connaissance de l'identité des locataires, on peut s'interroger.
Ben il peux demander l'identité, la personne lui donne son passeport, pas de notion de carte de sejour ou de validité d'entrée sur le territoire ...
concernant le lour de daesh, on rentre ici dans un crime pénal, qui est le recel de terroriste je crois. Donc sans commune mesure avec le cas de Mme.
Pour ma part, si cette dame a confiance dans la capacité de paiment de son futur locataire, je ne vois aucune juridiction qui la forcerais a demander la validité de sejour du futur locataire, donc complice de rien.
concernant le lour de daesh, on rentre ici dans un crime pénal, qui est le recel de terroriste je crois. Donc sans commune mesure avec le cas de Mme.
Pour ma part, si cette dame a confiance dans la capacité de paiment de son futur locataire, je ne vois aucune juridiction qui la forcerais a demander la validité de sejour du futur locataire, donc complice de rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...