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Modifié le 25 mai 2022 à 12:17
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¿
Vous pouvez effectivement obliger la mairie à replacer cette clôture à l'endroit où elle était, mais qui en fait n'est pas une clôture mais juste un grillage posé à 25 cm à l'intérieur de votre propriété, contrairement à ce que vous affichez dans le titre de ce sujet (la clôture n'est PAS en limite et n'est PAS une clôture).
Mais faites part de votre exigence au maire par recommandé+AR.
Si ce grilalge est une construction commune appartenant à l'ASL, oui, le syndic peut faire remettre ce grillage en place, après accord réglementaire des membres de l'ASL.
Cela étant, il se pose en effet quand même la question triviale : pourquoi vouloir faire poser un grillage à 25 cm de la limite de propriété qui :
> ne remplit plus sa fonction de clôture séparative puisqu'il y a désormais un bâtiment qui fait barrage aux intrus
> vous empêche de profiter en totalité de votre propriété en vous interdisant l'accès à 25 cm de terrain sur toute sa longueur
> va générer des frais d'entretien pour ainsi dire inutiles ?
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Vous pouvez effectivement obliger la mairie à replacer cette clôture à l'endroit où elle était, mais qui en fait n'est pas une clôture mais juste un grillage posé à 25 cm à l'intérieur de votre propriété, contrairement à ce que vous affichez dans le titre de ce sujet (la clôture n'est PAS en limite et n'est PAS une clôture).
Mais faites part de votre exigence au maire par recommandé+AR.
Si ce grilalge est une construction commune appartenant à l'ASL, oui, le syndic peut faire remettre ce grillage en place, après accord réglementaire des membres de l'ASL.
Cela étant, il se pose en effet quand même la question triviale : pourquoi vouloir faire poser un grillage à 25 cm de la limite de propriété qui :
> ne remplit plus sa fonction de clôture séparative puisqu'il y a désormais un bâtiment qui fait barrage aux intrus
> vous empêche de profiter en totalité de votre propriété en vous interdisant l'accès à 25 cm de terrain sur toute sa longueur
> va générer des frais d'entretien pour ainsi dire inutiles ?
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Bonjour et merci pour la clarté de votre réponse et de vos observations: la raison en est simple: nous souhaitons nous opposer en AG à une demande de l’un de nos copropriétaires de création d’ouverture privative dans ce bâtiment ce qui lui donnerait un nouvel accès dans notre propriété, dès lors meme qu’il y a possibilité d’autre accès …..a 50 mètres….et surtout, nous sommes quelques copropriétaires à penser aux nuisances d’usage à subir !
- des lors, ….si les nos craintes s’avèrent justes, il faudrait attendre une nouvelle AG pour revenir sur l’autorisation donnée!!!!!
la cloture -si elle peut être réinstallée à tout moment sans vote prealable- , permettrait de rendre caduque immédiatement l’autorisation donnée précédemment en AG puisque la résolution votée concernait uniquement l’autorisation de création de la porte dans le bâtiment et non la modification de la clôture pour en permettre l’accès.
. Cordialement.
- des lors, ….si les nos craintes s’avèrent justes, il faudrait attendre une nouvelle AG pour revenir sur l’autorisation donnée!!!!!
la cloture -si elle peut être réinstallée à tout moment sans vote prealable- , permettrait de rendre caduque immédiatement l’autorisation donnée précédemment en AG puisque la résolution votée concernait uniquement l’autorisation de création de la porte dans le bâtiment et non la modification de la clôture pour en permettre l’accès.
. Cordialement.
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25 mai 2022 à 14:30
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On a du mal à comprendre, à la fois juridiquement et concrètement, comment un copropriétaire peut demander une ouverture privative dans un bâtiment de la commune, donc ne lui appartenant pas.
Et si ouverture il y a, il faudrait aussi la conclusion d'une servitude et de vue et de passage vers la copro.
Et si ouverture il y a, il faudrait aussi la conclusion d'une servitude et de vue et de passage vers la copro.
Merci: désolée de n’a pas etre très explicite :
- le mairie a construit un bâtiment de garages individuels sur son terrain à la limite de la cloture sécurisant notre lotissement de villas.
- pour permettre la bonne exécution des travaux de la Marie, notre clôture a été déposée à leur demande.
- certains considérèrent que le mur arrière des garages sécurise à présent notre lotissement
- l’un de nos voisins a acheté l’un des garage dans ce nouveau bâtiment :
- il a obtenu de la mairie l’autorisation de percement d’une porte sur le mur arrière de son garage ce qui permetta à ce copropriétaire d’accéder directement dans notre lotissement dans lequel il est propriétaire d’une villa, et ce en passant sur le terrain commun de notre copropriété.
- ce copropriétaire demande à notre tour, en AG l’autorisation de faire cette porte qui lui permettra l’accès direct dans notre copropriété par l’arrière de son garage.
- il n’a pas demandé l’autorisation de passage sue notre coproprieté
- l’autorisation doit elle faire l’objet d’une demande spécifique en AG ou
- l’autorisation se écoule t elle de la demande d’ouverture dans le mur alors que la résolution ne précise pas l’autorisation de passage?
- La mairie, à ce jour, n’a pas replacé la clôture : d’où notre question :
- Peut on obliger la mairie à réinstaller cette cloture -même à 25 cm du mur à son emplacement original- ou plus avancé sur notre terrain et ce A TOUT MOMENT sans passer par AG si, après autorisation de passer a été donnee à ce copropriétaire, nous avons des nuisances sévères comme , déjà son comportement dans le lotissement le laisse supposer?
Et’, si je peux me permettre une question subsidiaire, le syndic de notre copropriété peut il sans AG décidé de ne pas demander la remise en place de la clôture dès lors meme que nous n’avions pas été sollicités pour son enlèvement?
Merci . Cordialement
-
- le mairie a construit un bâtiment de garages individuels sur son terrain à la limite de la cloture sécurisant notre lotissement de villas.
- pour permettre la bonne exécution des travaux de la Marie, notre clôture a été déposée à leur demande.
- certains considérèrent que le mur arrière des garages sécurise à présent notre lotissement
- l’un de nos voisins a acheté l’un des garage dans ce nouveau bâtiment :
- il a obtenu de la mairie l’autorisation de percement d’une porte sur le mur arrière de son garage ce qui permetta à ce copropriétaire d’accéder directement dans notre lotissement dans lequel il est propriétaire d’une villa, et ce en passant sur le terrain commun de notre copropriété.
- ce copropriétaire demande à notre tour, en AG l’autorisation de faire cette porte qui lui permettra l’accès direct dans notre copropriété par l’arrière de son garage.
- il n’a pas demandé l’autorisation de passage sue notre coproprieté
- l’autorisation doit elle faire l’objet d’une demande spécifique en AG ou
- l’autorisation se écoule t elle de la demande d’ouverture dans le mur alors que la résolution ne précise pas l’autorisation de passage?
- La mairie, à ce jour, n’a pas replacé la clôture : d’où notre question :
- Peut on obliger la mairie à réinstaller cette cloture -même à 25 cm du mur à son emplacement original- ou plus avancé sur notre terrain et ce A TOUT MOMENT sans passer par AG si, après autorisation de passer a été donnee à ce copropriétaire, nous avons des nuisances sévères comme , déjà son comportement dans le lotissement le laisse supposer?
Et’, si je peux me permettre une question subsidiaire, le syndic de notre copropriété peut il sans AG décidé de ne pas demander la remise en place de la clôture dès lors meme que nous n’avions pas été sollicités pour son enlèvement?
Merci . Cordialement
-
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25 mai 2022 à 16:27
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" - il n’a pas demandé l’autorisation de passage sue notre coproprieté " : voilà.
C'est juste sur ce point que la copro devra rester ferme et ne pas autoriser ce passage, qui est interdit par défaut, et même interdire le percement d'une porte sur un mur séparatif, car c'est une création de vue sur la copro.
Ces aspects sont régis par le code civil (la mairie ne peut pas intervenir à ce niveau et ne peut pas non plus refuser l'ouverture d'une porte si l'opération n'est pas contraire aux règles du PLU - ce sont deux aspects différents de la chose).
Voir en particulier ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Et comme dit précédemment, les syndic peut ou même doit mettre la commune en demeure, par recommandé+AR, de restaurer ce qu'elle a démoli sans autorisation, sur un terrain privé, c'est à dire le grillage tel qu'il était avant les travaux : les dégâts (parce que basiquement ce sont des dégâts vu que c'est sur une propriété privée étrangère à la commune) doivent être réparés par celui qui les a causés.
Et il peut sembler utile d'activer l'assurance de la copro....
C'est juste sur ce point que la copro devra rester ferme et ne pas autoriser ce passage, qui est interdit par défaut, et même interdire le percement d'une porte sur un mur séparatif, car c'est une création de vue sur la copro.
Ces aspects sont régis par le code civil (la mairie ne peut pas intervenir à ce niveau et ne peut pas non plus refuser l'ouverture d'une porte si l'opération n'est pas contraire aux règles du PLU - ce sont deux aspects différents de la chose).
Voir en particulier ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Et comme dit précédemment, les syndic peut ou même doit mettre la commune en demeure, par recommandé+AR, de restaurer ce qu'elle a démoli sans autorisation, sur un terrain privé, c'est à dire le grillage tel qu'il était avant les travaux : les dégâts (parce que basiquement ce sont des dégâts vu que c'est sur une propriété privée étrangère à la commune) doivent être réparés par celui qui les a causés.
Et il peut sembler utile d'activer l'assurance de la copro....
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Si je puis encore me permettre d’user encore de votre amabilité et me tranquiliser pleinement sans faire d’impair:
- L’ouverture de cette porte se trouvera à environ 3 mètres gazonné chez nous, du mur arrière des garages de notre lotissement : je ne pense pas que cette ouverture puisse être régie par un droit de regard.
- ce co propriétaire est également copropriétaire dans notre lotissement donc bénéficie de passage sur ce terrain commun à l’ensemble de notre conproprieté?
Juridiquement à quel titre lui demander un droit de passage?
Merci
- L’ouverture de cette porte se trouvera à environ 3 mètres gazonné chez nous, du mur arrière des garages de notre lotissement : je ne pense pas que cette ouverture puisse être régie par un droit de regard.
- ce co propriétaire est également copropriétaire dans notre lotissement donc bénéficie de passage sur ce terrain commun à l’ensemble de notre conproprieté?
Juridiquement à quel titre lui demander un droit de passage?
Merci
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25 mai 2022 à 20:08
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!
C'est lui qui doit demander un droit de passage.
Que la copro peut refuser.
Cela étant, vu qu’il est aussi copropriétaire des espaces commun, ça va être un peu complexe comme situation.
Le mieux est de contacter un avocat ou un notaire pour lui exposer le cas.
Pour le reste "cette porte se trouvera à environ 3 mètres gazonné chez nous, du mur arrière", on n'a pas de réponse vu qu'on ne comprend pas la phrase.
C'est lui qui doit demander un droit de passage.
Que la copro peut refuser.
Cela étant, vu qu’il est aussi copropriétaire des espaces commun, ça va être un peu complexe comme situation.
Le mieux est de contacter un avocat ou un notaire pour lui exposer le cas.
Pour le reste "cette porte se trouvera à environ 3 mètres gazonné chez nous, du mur arrière", on n'a pas de réponse vu qu'on ne comprend pas la phrase.
Merci c’est bien ce que je précise depuis le début: cette personne est copropriétaire dans notre lotissement ´ mais ……il a 50 m à faire à l’extérieur par le portail, du lotissement pour aller à l’entrée de son nouveau garage, c’est pour éviter de faire ce court détour par l’extérieur qu’il demande l’accès par la cloture! D’où la mauvaise foi!
- la nouvelle construction se situe au bout de notre lotissement où se trouvent - à l’intérieur de notre lotissement - quelques garages de notre lotissement , mais lui n’en possede pas.
- la nouvelle construction se trouve dos à dos pratiquement avec nos garages qui eux se trouvent à 3 mètres gazonné du dos des garages municipaux. Nos garages sont en effet bordes d’une bande de gazon à l’arrière et d’un passage bétonné sur le devant près du portail qui donne sur la rue.
J’ai apprécié votre disponibilité: je vous en remercie. La situation est difficile!!!!
Cordialement
- la nouvelle construction se situe au bout de notre lotissement où se trouvent - à l’intérieur de notre lotissement - quelques garages de notre lotissement , mais lui n’en possede pas.
- la nouvelle construction se trouve dos à dos pratiquement avec nos garages qui eux se trouvent à 3 mètres gazonné du dos des garages municipaux. Nos garages sont en effet bordes d’une bande de gazon à l’arrière et d’un passage bétonné sur le devant près du portail qui donne sur la rue.
J’ai apprécié votre disponibilité: je vous en remercie. La situation est difficile!!!!
Cordialement
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