Souci de mur avec le voisin
Boulkelly
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Boulkelly
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25 mai 2022 à 11:28
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Désolé les autres photos ne passent pas je pense qu il vas falloir les compresser et aujourd'hui ça ne vas pas être possible donc je reviendrais vers vous demain pour poster les photos en espérant que ça marche passez tous une bonne journée
BmV
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25 mai 2022 à 12:03
25 mai 2022 à 12:03
Signaler déjà la chose à la mairie pour une vérification de l'existence d'un permis et une réaction de sa part pour mise en conformité.
Sinon, et sur la base de votre titre de propriété qui devrait contenir un PV d'arpentage indiquant avec précision la limite de propriété, vous pouvez exiger la mise aux normes de ce mur ou une indemnité pour empiètement.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Sinon, et sur la base de votre titre de propriété qui devrait contenir un PV d'arpentage indiquant avec précision la limite de propriété, vous pouvez exiger la mise aux normes de ce mur ou une indemnité pour empiètement.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.