Erreur sur acte notarié
Sandrine74520
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mercredi 25 mai 2022
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25 mai 2022 à 14:10
Geo - 25 mai 2022 à 18:49
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1 réponse
Bonjour,
Bien plus que ce qui figure à l'acte, ce sont les servitudes enregistrées au Service de la Publicité Foncière qui importent.
Il faut que vous demandiez les informations concernant les parcelles concernées au SPF.
Si les servitudes apparaissent, c'est tout bon.
Sinon...négociation avec le vendeur et le notaire et ensuite : avocat spécialisé
Bien plus que ce qui figure à l'acte, ce sont les servitudes enregistrées au Service de la Publicité Foncière qui importent.
Il faut que vous demandiez les informations concernant les parcelles concernées au SPF.
Si les servitudes apparaissent, c'est tout bon.
Sinon...négociation avec le vendeur et le notaire et ensuite : avocat spécialisé