Erreur sur acte notarié

Sandrine74520 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 25 mai 2022 à 14:10
 Geo - 25 mai 2022 à 18:49
Bonjour

Voilà j’ai acheté une parcelle de terrain viabilisé en octobre 2020
Les vendeurs avaient divisé un grand terrain en 4 parcelles en mettant compteurs d’eau et boîte de raccordement internet sur une seule parcelle qui était déjà acheté

Je fais construire ma maison et là , la propriétaire de la parcelle où se trouve mon compteur d’eau ( ainsi que les 3 autres compteurs et la boîte de raccordement internet pour nous 4 me demande de porter plainte contre le vendeur car il n’y a pas de servitude sur son acte de vente et de faire sortir tt de chez elle

Étonné je contacte le vendeur qui surpris lui même vérifie l’acte de vente de cette dame et s’aperçoit que le notaire a oublié de retranscrire les servitudes sur l’acte définitif de vente alors qu’elles figuraient sur le compromis

Cette voisine empêche le raccordement internet et menace de couper et de dégrader les tuyaux d’eau afin de créer des fuites et de m’empêcher de réparer afin de m’obliger à faire le nécessaire

Je recontacte le vendeur afin de le mettre devant ses responsabilités car je subis les conséquences d’une erreur de sa part et du notaire

Ma question est qui est juridiquement responsable ? Le vendeur ? Le Notaire ? Les 2 ?

Et cette voisine a t’elle le droit de faire ça ?

Les travaux de viabilisation ont été reportés sur le prix de notre terrain et à ce jour elle bénéficie seule de la boîte de raccordement internet quand aux compteurs d’eau des 3 autres maisons ils étaient bien visible lorsqu’elle a acheté et noté ds le compromis

1 réponse

Bonjour,

Bien plus que ce qui figure à l'acte, ce sont les servitudes enregistrées au Service de la Publicité Foncière qui importent.

Il faut que vous demandiez les informations concernant les parcelles concernées au SPF.
Si les servitudes apparaissent, c'est tout bon.
Sinon...négociation avec le vendeur et le notaire et ensuite : avocat spécialisé
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