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hoquei44
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Modifié le 25 mai 2022 à 07:54
Modifié le 25 mai 2022 à 07:54
Bonjour,
Il s'agit d'un contrat d'adhésion. La signature de la personne dont émane le contrat n'est pas requise puisque c'est lui même qui l'a rédigé... Le contrat est de facto signé par lui même.
A défaut d'indication de date, la date par défaut est de 30 jours.
Non seulement un acompte ne se rembourse pas, mais son versement implique une obligation d'avoir à verser le reste de la somme même en cas d'annulation de votre part du contrat. Si les sommes versées sont des arrhes, alors les sommes versées sont toujours perdues mais dans ce cas vous n'avez pas à vous acquittez du reste de la facture. A défaut d'indication dans le contrat sur la nature des avances, celle-ci sont considérée comme étant des arrhes.
Généralement il n'y a pas la place sur le recto, mais il faut bien les transmettre.
C'est de votre responsabilité, vous avez été négligent. Il faut toujours parcourir les CGV à minima dans les grandes lignes avant d'accepter un contrat. Au moins sur les points qui vous paraissent essentiels pour vous, à savoir une éventuelle rétractation.
Ce n'est pas un acte notarié il n'y a pas à signer chaque page.
Ces mentions n'ont aucune valeur juridique, c'est une légende urbaine dont les juridictions ont bien du mal à faire comprendre vu comment elle est ancrée dans l'imaginaire collectif.
Une vente est toujours ferme est définitive... La loi prévaut certaines exceptions notamment dans le cadre de la vente à distance pour certains types d'articles. Mais le principe de base d'un contrat de vente, c'est qu'un fois contractualisé il ne peut plus être défait. L'indication que la vente soit ferme et définitive n'est qu'un simple rappel.
C'est son métier. Quand vous avez un commercial face à vous, il ne faut pas croire qu'il ne s’intéresse pas à la vente, il est même probablement payé pour cela.
Piste à explorer :
Qu'est-il indiqué dans les documents émanent de l'entreprise concernant une éventuelle possibilité de rétractation (bon de commande, ticket de caisse,...) ?
Avez-vous réalisé une demande de financement par emprunt, qui serait mentionné sur le bon de commande ?
CB
Puis je annuler le contrat de vente dans la mesure ou le bon de commande n'est pas signé par le vendeur
Il s'agit d'un contrat d'adhésion. La signature de la personne dont émane le contrat n'est pas requise puisque c'est lui même qui l'a rédigé... Le contrat est de facto signé par lui même.
la date de livraison n'est pas indiquée.
A défaut d'indication de date, la date par défaut est de 30 jours.
me faire rembourser de mon accompte.
Non seulement un acompte ne se rembourse pas, mais son versement implique une obligation d'avoir à verser le reste de la somme même en cas d'annulation de votre part du contrat. Si les sommes versées sont des arrhes, alors les sommes versées sont toujours perdues mais dans ce cas vous n'avez pas à vous acquittez du reste de la facture. A défaut d'indication dans le contrat sur la nature des avances, celle-ci sont considérée comme étant des arrhes.
D'autre part les conditions générales sont au dos du contrat.
Généralement il n'y a pas la place sur le recto, mais il faut bien les transmettre.
Je ne l'ai pas lu.
C'est de votre responsabilité, vous avez été négligent. Il faut toujours parcourir les CGV à minima dans les grandes lignes avant d'accepter un contrat. Au moins sur les points qui vous paraissent essentiels pour vous, à savoir une éventuelle rétractation.
Il n'y a pas de paraphe n y de signature au dos.
Ce n'est pas un acte notarié il n'y a pas à signer chaque page.
Je n'ai également pas ecrit les mentions suivantes : :bon pour accord.'' ainsi que "lu et approuvé"
Ces mentions n'ont aucune valeur juridique, c'est une légende urbaine dont les juridictions ont bien du mal à faire comprendre vu comment elle est ancrée dans l'imaginaire collectif.
Je me suis aperçu qu il est indiqué avant la signature "ferme et définitive" .
Une vente est toujours ferme est définitive... La loi prévaut certaines exceptions notamment dans le cadre de la vente à distance pour certains types d'articles. Mais le principe de base d'un contrat de vente, c'est qu'un fois contractualisé il ne peut plus être défait. L'indication que la vente soit ferme et définitive n'est qu'un simple rappel.
Il m'a même poussé a l'achat.
C'est son métier. Quand vous avez un commercial face à vous, il ne faut pas croire qu'il ne s’intéresse pas à la vente, il est même probablement payé pour cela.
Piste à explorer :
Qu'est-il indiqué dans les documents émanent de l'entreprise concernant une éventuelle possibilité de rétractation (bon de commande, ticket de caisse,...) ?
Avez-vous réalisé une demande de financement par emprunt, qui serait mentionné sur le bon de commande ?
CB
Vous m'indiquez que sur le bon de commande que le contrat est facto signé. Or il y a une case pour la signature du contrat. Une pour le vendeur et une autre pour l acheteur.
En s'acharnt que le contrat a ete annule et remplace par un nouveau contrat.pour modification de la grandeur des meubles.
Dans le précédent contrat apparait bien la signature du vendeur dans la case dediee et non sur le nouveau, le vendeur n'a pas sig'e.
Puis je annuler le bon de commande de ce fait.
Metci d'avance pour votre aide
En s'acharnt que le contrat a ete annule et remplace par un nouveau contrat.pour modification de la grandeur des meubles.
Dans le précédent contrat apparait bien la signature du vendeur dans la case dediee et non sur le nouveau, le vendeur n'a pas sig'e.
Puis je annuler le bon de commande de ce fait.
Metci d'avance pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 mai 2022 à 10:55
J' aurais sûrement du faire une demande 10 fois sans frais?
Est ce aue le 10 fois sa's frais est considéré comment un financement?
25 mai 2022 à 10:13
Or il y a une case pour le vendeur et l'acheteur.
De ce fait je ne pense pas qu il soit facto signé.
En s'acharnt que le contrat a ete annulé et remplacé par un nouveau pour un problème de dimension.
Dans le précédent contrat, le vendeur a bien signe et dans celui ci il n'a pas signé dans sa case. B'y ailleurs
De ce fait puis je annuler le contrat.
Merci d'avance pour votre aide
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